La Fiche de Données de Sécurité (FDS)

1. La Fiche de Données de Sécurité (FDS) • Modifications induites par REACH - champs d’application et contenu des FDS

2. La FDS: élargissement du champs d’application. Fourniture d’une FDS Pour une substance ou un mélange classé dangereux • Pour les mélanges non classéesdangereux ou PBT/vPvB mais contenant : • Une substance dangereuse à une concentration ≥ à 1% en poids pour les mélanges autres que gazeuses (et ≥ 0,2% en volume pour les mélanges gazeux). • Une substance PBT ou vPvB ou candidates à l’autorisation à une concentration ≥ 0,1% en poids pour les mélanges autres que gazeux. • Une substance ayant des VLEP sur le lieu de travail. • Attention ! • Fournir ≠ mettre à disposition • Si mise à jour : FDS à tous les destinataires des 12 derniers mois Pour une substance ou une mélange PBT ou vPvB. Pour une substance candidate à autorisation Transmission OBLIGATOIRE de la FDS par le fournisseur à son client Transmission de la FDS à la demande du client auprès de son fournisseur FDS gratuite dans la langue officielle de l’Etat membre sous format papier ou électronique. • PBT: Persistantes Bioaccumulables et Toxiques / vPvB: Substance très (very) Persistantes et trèsBioaccumulables.

3. La FDS: enrichissement et modifications du contenu. FDS « étendue »: Ajout de scénarios d’exposition (SE) en annexe couvrant les utilisations identifiées. Les utilisateurs en aval doivent transmettre à leurs fournisseurs les utilisations qu’ils font de leurs produits pour que celles-ci soient inclues dans les SE. Modification du contenu des FDS. Si > 10 T/an et RSC requis Si < 10 T/an FDS « classiques », peu différentes de celles exigibles « avant REACH ». Substances dangereuses Substances dangereuses Substances dangereuses Substances soumises à autorisation Substancessoumises à autorisation PBT, vPvB PBT, vPvB PBT, vPvB FDS « étendues » • Structure globale en 16 rubriques inchangée (à l’exception de l’inversion des rubriques 2 et 3) mais enrichissement du contenu. • Exigible uniquement lorsque la substance a été enregistrée ou qu’un dossier d’autorisation a été déposé. Mêmes modalités de transmission des SE que celles des FDS (gratuitement, en français, format papier ou électronique).

4. Lorsque la FDS n’est pas requise, le fabricant, importateur est tout de même contraint de fournir une « information sur la sécurité » à ses clients. Cette informationcontient : Le numéro d’enregistrement de la substance, s’il existe Déclaration si la substance est soumise à autorisation Déclaration si la substance est soumise à restriction Toute information permettant de mettre en œuvre une gestion des risques Même modalités de distribution et de mise à jour que la FDS. Information sur la sécurité (Art 32 de REACH)

5. Exemple d’évolution d’une FDS. • FDS du Produit X: • Mélange liquide à base de styrène (produit à plus de 1000T/an par le fournisseur de substance - enregistré). • Utilisé pour la fabrication de pièces moulées en matière plastique. • Le produit est appliqué par pulvérisation. • Examens des rubriques n°1, 2, 3, 7, 8,12 et 15. • Date à laquelle la FDS est examinée: le 1er décembre 2012. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - TOMOIFOR

6. Nouvelles données introduites par REACH (1) 1) Identification de la substance / mélange et de la société / l'entreprise; Identification (dans le cas d’une substance): N° d’enregistrement s’il existe (obligatoire) N° d’autorisation s’il existe (facultatif) Utilisations identifiéesImportance de la remontée d’information par les utilisateurs. e-mail de la personne responsablede la rédaction de la FDS Numéro d’urgence de l’entreprise et/ou ORFILA 2) Identification des dangers; Phrases de risque et étiquetage selon les anciennes directives ou ancienne classification + nouvelle classification et nouvel étiquetage (depuis le 31.12.2010 pour les substances et dès le 01.06.2015 pour les mélanges) en application du règlement CLP Les autres dangers non classés (sensibilisation croisée, extrême activité olfactive, asphyxie…) 3) Informations sur les composants Pour un mélange: informations sur chaque composant + gamme de concentration. Identification obligatoire des substances par le numéro ENR, EINECS Indiqué obligatoirement sur l’étiquette du contenant.

7. Fiche de données de sécurité. RUBRIQUE n°1. 1. Identification du produit et de la société. Nom du produit: Produit X Fournisseur: SAS Chimie Lorraine – 3 Boulevard de la Chimie – 54 000 Nancy. Fax: 03 83 21 12 12 Tel: 03 86 21 12 12 Coordonnées de l’interlocuteur du fournisseur en terme de FDS. Email: Jean.reach@chimielorraine.fr Utilisation:Lustrant pour pièces moulées en matière plastique. N°ORFILA: 01 45 42 53 59 Importance pour les utilisateurs de préciser au fournisseur les utilisations réelles des produits pour qu’elles soient prises en compte dans les FDS. N° d’urgence à contacter en cas d’accident. Rubrique n°1: Permet d’avoir les coordonnées du fournisseur, de l’interlocuteur responsable des FDS et de vérifier si l’utilisation est couverte par la FDS.

8. Fiche de données de sécurité. La rubrique n°2 devra également contenir après le 01.06.2015: - la classification du mélange conformément au règlement CLP - l’étiquetage du mélange actuellement indiqué en rubrique n°15. RUBRIQUES n°2 et 3. 2. Risques identifiés. R36/38: Irritant pour les yeux et la peau. R20: Nocif par inhalation. Nocif H226: Liquide inflammable H315: Provoque irritation cutanée H332: Nocif par inhalation H319: Provoque une sévère irritation des yeux Autres dangers : Odeur aromatique pénétrante et désagréable à forte concentration. 3. Composition chimique/information. Composant : Styrène – n°CAS: 100-42-6 – n°CE: 6001-026-00-0 Gamme de concentration : entre 10 et 25% Classification : Xn – R10, Xi – R20, R36/38 Rubriques n°2 et 3: Permettent d’aider à l’évaluation des risques présentés par le produit manipulé.

9. 7) Manipulation et stockage Informations complémentaires à partir des utilisations réelles recensées. 8) Contrôle de l'exposition / protection individuelle; Introduction de nouvelles valeurs seuils : DNEL et PNECissues du RSC Information précise sur les EPI et EPC Indication des VLEP communautaires et nationales Nouvelles données introduites par REACH (2)

10. Fiche de données de sécurité. RUBRIQUES n°7. 7. Manutention et stockage. Manutention: Produit à manipuler sous un dispositif de captage à la source dont l’efficacité doit être vérifiée par un contrôle régulier. Ne pas pulvériser le produit. Stockage: Entreposer à l’écart de toute source de chaleur et d’ignition dans un récipient hermétique placé dans un endroit frais, sec et bien ventilé. Matières incompatibles: matières oxydantes. Rubrique n°7: Mesures de prévention pour la manipulation et le stockage du produit.

11. Fiche de données de sécurité. RUBRIQUE n°8. Enrichissement du contenu grâce au RSC lorsqu’il existe. 8. Protection du personnel. Hygiène: Ne pas fumer, manger ou boire dans les zones de manipulation du produit. VME indicative non règlementaire: 50 ppm / 215 mg.m- 3 DNEL (peau, ingestion): xxx PNEC: xxx EPI: Utilisation de gants nitrile, protection respiratoire A2P3, lunettes de protection, vêtements de protection de Type 4. Utiliser les équipements de protection adaptés. Rubrique n°8: Permet de quantifier l’exposition, de planifier les contrôles de vérification de concentration atmosphériques, de mettre en place des mesure de prévention et de gestion des risques… Pour la protection de l’environnement: rubrique n°11.

12. 15) Informations règlementaires Transfert des différentes informations relatives à la classification et l’étiquetage en rubrique 2 depuis le 01.12.2010. Restrictions (utilisation ou mise sur le marché), et informations relatives à l’autorisation 16) Autres informations. Dont les restrictions à l’utilisation recommandées par le fournisseur Liste des phrases R et S ou P et H, pertinentes Conseils relatifs à la formation et l’information Annexes. Présence de scénarios d’exposition lorsque un RSC a été élaboré Nouvelles données introduites par REACH (3)

13. Le scénario d’exposition • SE obligatoire pour: • Substances fabriquées/importées pour lesquelles un RSC existe. • Substances soumises à autorisation. • Les scénarios d’exposition décrivent: • Les modes et l’intensité d’exposition des travailleurs et de l’environnement lors de la fabrication, d’une utilisation donnée, lors de son élimination… • Les mesures de gestion du risque à mettre en place afin de limiter voire même de supprimer l’exposition des travailleurs et de l’environnement lors d’une utilisation donnée par exemple.

14. Contenu d’un scénario d’exposition (1)

15. Contenu d’un scénario d’exposition (2)

16. Utilisateur en aval et FDS. Réception de la FDS avec n°d’enregistrement et SE. Transfert au médecin du travail. R.4624-4.1°du CT Conformité de la FDS? Art 39.1 de REACH Cf FDS: rubriques 1 et 16 et scénario d’exposition. Non Oui Utilisation couverte par la FDS? • Quelques vérifications rapides: • Date de dernière mise à jour postérieure au 01.06.2007. • Adresse Email d’un contact fournisseur (rubrique n°1). • Type d’EPI précisé (rubrique n°8). • Rubrique n°2 et n°3 inversées. On continue les vérifications. Demande de mise à jour au fournisseur Oui Non 12 mois Conditions d’utilisation couvertes par le SE? Plusieurs solutions Mesures de prévention et de protection présentées dans la FDS/SE respectées? Non Oui Important d’avoir le plus d’information (à jour) possible pour réaliser une bonne évaluation du risque chimique et prendre les mesures de prévention/de protection adéquates. On continue les vérifications. Cf FDS: rubriques 4, 5, 7, 8, 12 et 16 et scénarios d’exposition. Respecter les mesures de gestion des risques présentés dans la FDS (sans préjudice des règles énoncées dans le CT.)

17. Merci de votre attention …