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Importants changements TVA en 2010 Etes-vous prêts?

Importants changements TVA en 2010 Etes-vous prêts?. Mercredi 10 Juin 2009 Erwan Loquet . Paquet TVA Agenda. Lieu des prestations de services Procédures de remboursement TVA étrangère Etats récapitulatifs Prochaines étapes Conclusion . Paquet TVA Introduction.

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Importants changements TVA en 2010 Etes-vous prêts?

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  1. Importants changements TVA en 2010Etes-vous prêts? Mercredi 10 Juin 2009 Erwan Loquet

  2. Paquet TVA Agenda • Lieu des prestations de services • Procédures de remboursement TVA étrangère • Etats récapitulatifs • Prochaines étapes • Conclusion Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  3. Paquet TVA Introduction • Revue du traitement TVA des transactions • Mise en place du dépôt électronique des déclarations TVA • Bases de données – vérification du lieu d’établissement des clients • Adapter ERP / Système comptable • Conception des formulaires dans les systèmes / revue des codes TVA • Bases de données– collecte des numéros TVA des clients • Vérification du traitement TVA des services dans le pays du preneur Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  4. Lieu des prestations de services Importants changements TVA en 2010 – êtes- vous prêts?

  5. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ? • Règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 • Nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2010 • Changements futurs (2011, 2013, 2015)

  6. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services • Connaître les changements • Identifier les impacts sur votre activité • Se mettre en conformité Objectifs Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  7. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services Règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 • Principe : le lieu d’établissement du prestataire Lieu de la prestation Prestations de services Fournisseur LU Client BE Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  8. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services Règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 • Exceptions: 1) Immeubles 2) Transports 3) Services matériellement localisables 4) intermédiaires 5) Services immatériels Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  9. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services Nouvelles règles à partir du 1er janvier 2010 • Transactions entre assujettis (B2B) : lieu d’établissement du preneur • Transactions avec des non assujettis (B2C) : lieu d’établissement duprestataire Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  10. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services Nouvelles règles – Exceptions Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  11. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services Quelques exemples • Prestataire GB rendant des services de gestion à un assujetti luxembourgeois Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  12. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services Quelques exemples • Société luxembourgeoise réalisant des services de maintenance sur des biens situés en Allemagne pour une société belge Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  13. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services 1er janvier 2011 • ACCESaux services culturels, artistiques, scientifiques, de divertissements : lieu de l’évènement • Services culturels, artistiques, scientifiques, de divertissements rendus à DES NON ASSUJETTIS : lieu de l’évènement B2B = lieu de preneur! Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  14. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services 1er janvier 2013 • Location à long terme de moyens de transport A DES NON ASSUJETTIS : lieu d’établissement du client ou lieu où il a son adresse principale (à l’exception de navires de plaisance) B2B = lieu du preneur! Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  15. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services 1er janvier 2015 • Prestations de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voieélectronique : à des consommateurs non assujettisétablisdans un Etatmembre de l’UEdifférent de celui du prestataire : lieu d’établissement du consommateur • GUICHET UNIQUE Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  16. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services Avantages des nouvelles règles • Plus simples à comprendre et à appliquer • Limitent les possibilités de fraudes ou d’erreurs • Assurent une application cohérente des règles dans tous les Etats membres • Mécanisme d’autoliquidation  limite les obligations d’immatriculation à la TVA dans des pays étrangers  Avantage de trésorerie ? Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  17. Paquet TVA 1 – Lieu des prestations de services Conséquences des nouvelles règles • Besoin d’une formation? • Analyse des transactions? • Besoin de modifications des systèmes? • Bon moment pour commencer/ continuer • Doivent être appliquées • Doivent être comprises • Implique des nouvelles obligations • Peuvent prendre du temps à mettre en place Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  18. Procédures de remboursement de TVA étrangère Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  19. Paquet TVA 2 –Procédures de remboursement de TVA étrangère Pays de dépôt Date limite de dépôt Format du dépôt Conditions Délai de récupération Seuil • Entre 3 mois et 1 an : min. EUR 400 de TVA • Pour 1 an : min. EUR 50 de TVA • Pays d’établissement du demandeur • Ensuite analysé et transmis au Pays de remboursement • Activités / TVA appliquée / TVA payée en relation avec les activités / Prorata / Corrections • Correspondance électronique (demande d’infos additionelles / décision) • allemand, français ou anglais • EU • 30 Septembre qui suit la période • Plateforme électronique • 4 mois (min.) à 8 mois (max.) / 10 jours pour paiement / Appel Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  20. Etats récapitulatifs Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  21. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs L’important pour vous? • Etats récapitulatifs = nouvelles déclarations à déposer, liste des prestations de services intracommunautaires à des assujettis • Être en conformité • Déclarer (Quoi? Quand?) • Éviter les pénalités pour dépôt tardif • Report correct Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  22. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ? • Etats récapitulatifs – Introduction • Etats récapitulatifs de biens / de services • Changement dans les Etats récapitulatifs de biens à partir de 2010 • Nouvelle obligation de report à partir de 2010: Etats récapitulatifs pour les services • Exemples Concrets

  23. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs Etats récapitulatifs – Introduction Biens Services Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  24. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs Etats récapitulatifs – Introduction Déclaration TVA BE Total AIC : 125.000 € (incl. 25.000 € de LU) Déclaration TVA LU Total LIC: 40.000 € LIC = 25.000 € Client BE Etats récapitulatifs de biens LU BE… 25.000 € GB… 15.000 € Déclaration TVA GB Total AIC : 215.000 € (incl. 15.000 € de LU) LIC = 15.000 € Fournisseur LU Client GB Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  25. Déclaration TVA du client • Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs Autre Etat Membre UE Luxembourg fourniture de biens / services Vérifications croisées Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  26. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs VIES Etats récapitulatifs de biens Fournisseur GB Q1 2010 LU 12345678 : 10.000 EUR Etats récapitulatifs de biens Fournisseur FR Q1 2010 LU 12345678 : 25.000 EUR Etats récapitulatifs de biens Fournisseur DE Q2 2010 LU 12345678 : 50.000 EUR Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  27. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs VIES VIES SYSTEM – Client LU Fournisseur GB Q1 2010 10.000 EUR Fournisseur FR Q1 2010 25.000 EUR Fournisseur DE Q2 2010 50.000 EUR 85.000 EUR Déclaration TVA annuelle 2010 : 85.000 EUR d’AIC déclarées ? Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  28. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs • Déclaration périodique de : • Services B2B qui ne bénéficient pas d’une exonération TVA dans le pays du preneur Nouvelle obligation de déclaration à partir de 2010 Etats récapitulatif de services (à partir de 01.01.2010) Etats récapitulatifs de biens / services • Etats récapitulatif de biens • (déjà existant) • Déclaration périodique des : • Livraisons Intracommunautaires de biens réalisées du Luxembourg • Opérations triangulaires • Changement à partir de 2010 • PERIODICITE / DEPÔT ELECTRONIQUE Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  29. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs Etats récapitulatifs de services Exemple: Déclaration des services B2B prestés par LuxCo SA 1er trimestre 2010 • Exonérés de TVA? déclaration TVA LU Total ORE: 50.000 € services B2B = 50.000 € Etats récapitulatifs de services LU BE… 50.000 € • prestataire : LuxCo SA • numéro TVA : LU 12345678 • Client : BelCo SA • Numéro TVA : BE 987654321 • NON Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  30. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs Etats récapitulatifs de services Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  31. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs Etats récapitulatifs de biens / de services selon les règles de 2010 Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  32. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs Projetd’Etats récapitulatifs de biens Projet d’Etats récapitulatifs de services Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  33. Paquet TVA 3 – Etatsrécapitulatifs Objectifs remplis ? • Être en conformité • Déclarer (Quoi? Quand?) • Éviter les pénalités pour dépôt tardif • Report correct Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  34. Prochaines étapes Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  35. Paquet TVA 4 – Prochainesétapes Votre système est-il adapté à ces changements ? eTVA • obligatoire dans certains cas • 4 conditions: • LuxTrust smartcard • Lecteur de carte • Téléchargement du logiciel • Autorisation à demander aux / à obtenir de l’administration TVA • Format: XML / PDF (téléchargeable sur le site de l’administration TVA) • Link: http://www.aed.public.lu/etva/index.html • Avantages Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  36. Paquet TVA 4 – Prochainesétapes Votre système est-il adapté à ces changements ? • Revue du traitement TVA des transactions • Mise en place du dépôt électronique des déclarations • Bases de données – vérification du lieu d’établissement des clients • Adaptation ERP / système comptable • Conception des formulaires dans le système/ revue des codes TVA • Bases de données – collecte des numéros TVA des clients • Vérification du traitement TVA des services dans le pays du preneur Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  37. TVA en amont Idem nouveaux codes TVA et adaptation de la détermination de la TVA pour les achats de services TVA en aval Idem nouveaux codes TVA et adaptation de la détermination de la TVA pour les prestations de services transfrontalières Incl. Etats récapitulatifs pour services • Paquet TVA 4 – Prochainesétapes ERP/ impacts système comptable • Aujourd’hui Janvier 2010 • TVA en amont • Codes TVA (et détermination de la TVA) pour les achats de biens • Codes TVA (et détermination de la TVA) pour l’achat de services • TVA en aval • Codes TVA (et détermination de la TVA) pour les ventes de biens • Incl. Etats récapitulatifs • Codes TVA (et détermination de la taxe) pour les prestations de services transfrontalières Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  38. Paquet TVA 4 – Prochainesétapes ERP/ impacts système comptable Compte « Fournisseurs » Codes TVA pour les services transfrontaliers  obsolète ? Nouveaux Codes taxes pour les règles de 2010 Compte « Clients » • Codes TVA et règles de détermination pour les services transfrontaliers  obsolète ? • Nouveaux Codes TVA et règles de détermination pour les règles de 2010 • Etats récapitulatifs de services à mettre en place • Bases de données • Numéro d’identification TVA des clients internationaux • Support fourni par les fournisseurs d’ERP ? Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  39. Conclusion Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  40. Paquet TVA Conclusion 31/12/2009 Phase 1 Analyse Phase 2 Création Phase 3 Mise en place / Tests Phase 4 Démarrage Planification Nouveaux impacts légaux Évaluation modif. système Collecte numéros TVA Revue facturation Revue report Dépôt électronique Revue des transactions Modif. ERP Modif. système comptable Création déclarations Établir processus de report automatique Mise en place des nouveaux codes comptables et TVA Mise en application des déclarations Mise en application des processus de report automatique Mise en place du dépôt électronique des déclarations Formations des employés Tester, retester et tester encore Garder les processus prêts pour le démarrage Nouvelles règles en vigueur Nouvelle planification des changement à venir (1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er janvier 2015) Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  41. Paquet TVA Conclusion Pour toutes vos questions sur le VAT package, une addresse centrale : VATpackage@deloitte.lu Importants changements TVA en 2010 – êtes vous prêt ?

  42. Paquet TVA Conclusion Q&A?

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