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Portée et limites de la comptabilité générale de l’Etat?

Portée et limites de la comptabilité générale de l’Etat?. Présenté par JP Milot Membre du CNoCP. 26 novembre 2010. Plan de l’exposé. Les dispositions antérieures à la LOLF, le décret de 1962 L’apport et les exigences de la LOLF

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Presentation Transcript

  1. Portée et limites de la comptabilité générale de l’Etat? Présenté par JP Milot Membre du CNoCP 26 novembre 2010

  2. Plan de l’exposé • Les dispositions antérieures à la LOLF, le décret de 1962 • L’apport et les exigences de la LOLF • Les conséquences des innovations introduites par la LOLF : organisation, certification et cadre normatif • La nature des spécificités • Les limites de l’exercice et les solutions extra comptables

  3. L’approche du décret de 1962 • Une définition de la comptabilité générale intégrant la comptabilité budgétaire • Une référence à la nomenclature du PCG • Une organisation comptable fondée sur la comptabilité budgétaire

  4. Les apports de la LOLF • Une référence à la comptabilité d’entreprise et à la prise en compte des spécificités de l’Etat • Une exigence d’image fidèle du patrimoine et de la situation financière • La certification des comptes

  5. Les conséquences • Autonomie de la comptabilité générale : autonomie conceptuelle et autonomie technique • La question des relations avec la comptabilité budgétaire • Le besoin d’un cadre normatif

  6. Les spécificités et leurs conséquences • Les opérations de nature contractuelle • Les droits et obligations liés à la souveraineté et à la mission de gérer des « biens publics » • La portée et le contenu du bilan, le contenu de l’annexe • Les expériences étrangères

  7. Les limites comptables et le dépassement de la comptabilité • Les conséquences de l’incomplétude du bilan • La soutenabilité budgétaire et la spécificité de la comptabilité • Conclusion : spécificité de la comptabilité et information financière

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