Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

1. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Entretiens européens de Reims Gérer nos déchets nucléaires : choisir la sécurité et le développement durable 25 novembre 2005 Présentation de Christian BATAILLE, Député du Nord Vice-Président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

2. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Plan 1.- Le contexte institutionnel : A.- Le Parlement La loi du 30 décembre 1991 B.- Les collectivités territoriales C.- La démocratie locale D.- L’information et le débat public 2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs • La loi du 30 décembre 1991 d’inspiration parlementaire • Le suivi des recherches

3. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Plan 3. Les recommandations de l’Office parlementaire: une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs • La continuité de la recherche • Des décisions de principe • La définition par la loi d’un plan national de gestion des déchets radioactifs • La mise en place d’un financement à long terme

4. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel A.- Le Parlement La loi définit les modalités du « vouloir vivre en commun » La loi est l’expression de la volonté générale Le Parlement élabore et vote la loi Parmi les principes fondamentaux que la loi détermine, figurent ceux de la préservation de l’environnement Constitution de la Vème République Article 34 : « La loi est votée par le Parlement. «  La loi détermine les principes fondamentaux : - de la préservation de l’environnement [ … ] « Des lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État ».

5. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel B.- La loi du 30 décembre 1991 Le Parlement a pris en charge dès 1991, la question de la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue La loi a fixé un rendez-vous en 2006, après une période de recherche de 15 années, pour la prise de décision Code de l’environnement Article L542-3 (Article 4 de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs) « III.- Avant le 30 décembre 2006, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d’évaluation de ces recherches accompagné d’un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d’un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre. »

6. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel C.- Les collectivités territoriales L’organisation de l’État nécessite une répartition des compétences entre les pouvoirs publics Attribution des compétences à l’échelon où elles seront le mieux exercées La gestion des déchets radioactifs : une question d’intérêt national Constitution de la Vème République Article 72 : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

7. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel C.- Les collectivités territoriales Un référendum local n’est possible que dans le domaine de compétences des collectivités territoriales Code général des collectivités territoriales Article LO1112-1 « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. »

8. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel D.- L’information et le débat public • La Charte de l’environnement de 2004 : • Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er) • Principe de précaution (article 5)

9. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel D.- L’information et le débat public • La Charte de l’environnement de 2004 : • Promotion d’un développement durable par les politiques publiques (article 6) • Droit d’accès à l’information sur l’environnement (article 7)

10. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel D.- L’information et le débat public Création du débat public par la loi Barnier 1995 pour les grandes opérations d’aménagement d’intérêt national Extension en 2002, par la loi sur la démocratie de proximité, du débat public pour des options générales en matière d’environnement ou d’aménagement Code de l’environnement Article L121-10 « Le ministre chargé de l’environnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l’organisation d’un débat public portant sur des options générales en matière d’environnement ou d’aménagement ».

11. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel D.- L’information et le débat public Des droits importants donnés à la CNDP pour l’accès à l’information Code de l’environnement (partie réglementaire) Article R121-7 « II.- Le maître d’ouvrage […] propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat […]. Ce dossier, à destination du public, est constitué selon les indications de la CNDP. Il peut être complété à la demande du président de la CPDP, avec des documents nécessaires au débat. »

12. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel D.- L’information et le débat public Les résultats du débat : un compte rendu et non pas un avis La publication assurée par la CNDP Le lien avec le Parlement : rôle de l’Office parlementaire Code de l’environnement Article L121-1 « La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis ».Article R121-7 « V.- Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat et l’adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le Président de la Commission nationale du débat public puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat ».

13. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : • 18 Députés + 18 Sénateurs • Représentation proportionnelle de l’ensemble des groupes politiques : • Assemblée Nationale : 12 UMP, 1 UDF, 4 Soc., 1 Com • Sénat : 9 UMP, 2 UDF, 1 RDSE, 5 Soc, 1 Com

14. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs La gestion des déchets radioactifs : rapport de l’Office de décembre 1990 par Christian BATAILLE, Député, Rapporteur de l’Office projet de loi sur les recherches relatives à la gestion des déchets radioactifs : Christian BATAILLE, Député, Rapporteur à l’Assemblée nationale et Henri REVOL, Sénateur, Rapporteur au Sénat Le suivi par le Parlement de la recherche conduite en application de la loi : 6 rapports de 1991 à 2001

15. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs • 1992 : rapport sur les déchets radioactifs de faible activité par Jean-Yves LE DEAUT, Député • 1996 : rapport sur les recherches relatives aux déchets radioactifs de haute activité : déchets civils, par Christian BATAILLE, Député • 1997 : rapport sur les recherches relatives aux déchets radioactifs de haute activité : déchets militaires, par Christian BATAILLE, Député

16. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs • 1999 : rapport sur l’aval du cycle du combustible nucléaire, par Robert GALLEY et Christian BATAILLE, Députés • 2000 : rapport sur l’impact des installations de stockage des déchets radioactifs sur la santé publique et l’environnement, par Michèle RIVASI, Députée • 2001 : rapport sur les possibilités d’entreposage à long terme des combustibles irradiés, par Christian BATAILLE, Député • 2005 : rapport sur l’état d’avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs, par Christian BATAILLE, et Claude BIRRAUX, Députés

17. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire Saisine de l’Office par les présidents de 4 groupes politiques de l’Assemblée nationale en juin 2003 - rapport de Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX, Députés, 15 mars 2005 Pour s’inscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs

18. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire Missions dans 6 pays : Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, Suède, Suisse 180 responsables administratifs et chercheurs rencontrés sur place Missions et auditions en France : 70 chercheurs et responsables de la recherche Conseils généraux (Meuse et Haute-Marne), conseils régionaux (Champagne Ardenne et Lorraine), élus locaux

19. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire Auditions publiques contradictoires, ouvertes à la presse 20 janvier 2005 : Axe 1 - séparation et transmutation – 132 participants – 23 orateurs dont 5 internationaux 27 janvier 2005 : Axe 2 - stockage géologique réversible ou irréversible – 135 participants – 29 orateurs dont 6 internationaux 3 février 2005 : Axe 3 – conditionnement et entreposage à long terme – 130 participants – 21 orateurs dont 4 internationaux

20. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations de l’Office parlementaire La complémentarité des trois méthodes de gestion Les nouvelles options de gestion des déchets radioactifs et leur calendrier d’entrée en service

21. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire I.- L’information et le débat : des améliorations indispensables Le CLIS (Comité local d’information et de suivi) du laboratoire de Meuse/Haute-Marne La CNE (Commission nationale d’évaluation) Le rôle central du CEA et de l’ANDRA en termes d’information La CNDP (Commission nationale du débat public) Le dialogue avec les élus

22. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire II.- La recherche : l’impulsion du Parlement pour continuer les recherches Le rôle du Parlement pour impulser les recherches sur la gestion des déchets : un rôle décisif La poursuite des recherches : indispensable sur les 3 axes Des jalons rapprochés dans le temps pour l’évaluation : utiles les besoins de financement : importants ( Séparation, Génération IV, ADS, stockage géologique)

23. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire III.- Les retombées : la valorisation des recherches, un gisement à exploiter • le haut niveau des recherches sur la gestion des déchets et des activités industrielles correspondantes : un effet d’entraînement potentiel • la création de Pôles scientifiques et technologiques : Marcoule, Meuse/Haute-Marne, Cadarache • L’implantation d’activités économiques et la création d’emploi

24. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire IV.- Les méthodes de gestion : 3 décisions de principe prises par le Parlement

25. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire V.- La logique d’ensemble : le PNGDR-MV pour l’exhaustivité et la cohérence de la gestion des déchets radioactifs une recommandation de l’Office en mars 2000, proposée par Mme Michèle Rivasi l’exhaustivité et la cohérence de la gestion des déchets : le PNGDR du PNGDR au PNGDR-MV : un entreposage de longue durée pour les combustibles UOx non retraités immédiatement et pour les MOX usés le cas des déchets de moyenne activité

26. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations 2005 de l’Office parlementaire VI.- Un fonds dédié (FGDR) pour garantir le financement à long terme

27. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations de l’Office parlementaire VII.- L’agence nationale : L’élargissement des missions de l’ANDRA Une nouvelle ère pour l’Agence nationale des déchets radioactifs La simplification des structures Un financement plus clair par le fonds dédié FGDR Une mission élargie à l’entreposage de longue durée

28. Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 3.- Les recommandations de l’Office parlementaire Responsabilité / générations futures Continuer la recherche mais prendre des décisions Inscrire l’action dans la longue durée La responsabilité du Parlement : prendre des décisions de principe et suivre leur application