Congrès des maires du Nord 5 juin 2008

1. La gestion des risques naturels et technologiques Congrès des maires du Nord 5 juin 2008

2. Sommaire • Le Cadre juridique (code de l’urbanisme) • Les responsabilités • Les principes généraux de gestion des risques • Les principes de prise en compte dans l’urbanisme

3. La gestion des risques1- Le cadre juridique. Code de l’urbanisme • PLU: art L 121.1 et R 123-11 b du C.Urb : le PLU doit prendre en compte les risques: cartographie des données disponibles et mener les investigations complémentaires si nécessaire  Zonage et réglement adéquats • ADS: R111.2 du C.Urb (d'ordre public)

4. La gestion des risques2 -Les responsabilités des maires • Urbanisme: - PLU : élaborer des documents d’urbanisme conformes aux principes du C.Urb et prenant en compte les risques. - ADS: délivrer des autorisations compatibles avec les connaissances disponibles sur l’existence des risques et leur gravité (refus ou prescriptions spéciales). • Information préventive: Informer la population sur les risques (si PPR prescrit : élaboration du DICRIM -Dossier d’Information Communal sur les RIsques Majeurs; information tous les 2 ans …). • Gestion de crise: élaboration du PCS ( plan communal de sauvegarde). • Travaux de protection

5. La gestion des risquesLes responsabilités de l’Etat • Urbanisme - Documents d’urbanisme: porter à connaissance, association et avis sur arrêt de projet - Mise à disposition pour l’ADS pour le compte des communes de moins de 10 000h. - Consultation sur les actes du droit des sols instruits par les communes autonomes - Contrôle de légalité des documents d’urbanisme et des actes d’urbanisme • Elaboration des Plans de Prévention des Risques • Information des populations DDRM, Information acquéreur-locataire • Gestion de crise

6. La gestion des risques3- Les principes généraux Quelques définitions • ALEA: phénomène défini par une probabilité d’occurrence et une gravité • ENJEUX: personnes, biens, activités, patrimoine, environnement, société, etc… susceptibles d’être exposés à un phénomène • VULNERABILITE: niveau de conséquences prévisibles d’un phénomène sur les enjeux

7. ALEA (gravité et proba) RISQUE ENJEUX La gestion des risquesLes principes généraux

8. La gestion des risquesLes principes généraux • Les 4 piliers • Protection (T<20-30ans): limiter l’aléa et rendre moins vulnérables les enjeux • Prévention (20-30<T<100ans ou événement historique plus important): enlever les enjeux exposés et ne pas en ajouter • Gestion de crise : secours.. • Information

9. La gestion des risques4- Les principes de prise en compte dans l’urbanisme Les données • Dès qu’une donnée est disponible => obligation de la prendre en compte dans l’urbanisme : responsabilité administrative et pénale = décision en fonction de la connaissance du moment (principe de prévention). • Le niveau de la donnée (1,2,3,4) implique la teneur de la décision.

10. La gestion des risques Les principes de prise en compte dans l’urbanisme Le niveau de la donnée • 1: donnée à la commune mais non localisée (ex:arrêté cat.nat, articles de presse peu précis, etc.) • 2: donnée localisée, non quantifiée (ex: zones inondées constatées, sans hauteur, ni période de retour) • 3: donnée localisée et quantifiée: aléa de référence disponible (ex: Atlas Régional des Zones Inondables) • 4: mesures d’urbanisme édictées / aléa de référence (ex: PPR approuvé)

12. La gestion des risques Les principes de prise en compte dans l’urbanisme Eléments de doctrine: • Parties Actuellement Urbanisées : si l’aléa le permet, constructions possibles sous réserve de mise en sécurité et non aggravation de l'aléa  Prescriptions. • Zones non actuellement urbanisées( non bâties ou très peu) : les préserver de tout nouvel enjeu vulnérable pour ne pas créer de nouveau risque  Interdictions. • Bâti existant: permettre de continuer à vivre « normalement » (extensions autorisées moyennant prescriptions).

13. La gestion des risquesLes principes de prise en compte dans l’urbanisme Exemple du risque inondation • Au minimum prise en compte des zones inondées constatées (centennal si connu) • Parties Actuellement Urbanisées: constructible avec prescriptions si H<1m, Interdiction sinon • Parties Non Actuellement Urbanisées : inconstructible, sauf extension de l’existant avec prescriptions.

14. La gestion des risquesLes modalités mises en œuvre dans le Nord • Circulaire préfectorale du 3 septembre 2007 • Envoi d’un dossier communal comprenant: - la liste des données disponibles concernant la commune (non exhaustif) - les sources pour les données déjà diffusées - des cartes mises à jour pour certaines données • Mise en œuvre de PPR

15. Sources des données: • PPR …(en concertation ou approuvé) • Atlas Régionaux des zones inondables (http://www.nord-pas-de-calais.ecologie.gouv.fr ) • Arrêtés catastrophes naturelles (www.prim.net) • Articles de presse, photos • Enquête terrain ….. • Zones inondées constatées, etc

16. La gestion des risquessites Internet utiles • http://www.prim.net/ • http://www.nord-pas-de-calais.ecologie.gouv.fr/ • http://www.nord.equipement.gouv.fr/ • http://www.planseisme.fr/