SYNDICAT DES COLS BLANCS DE GATINEAU INC. HARMONISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

1. SYNDICAT DES COLS BLANCS DE GATINEAU INC. HARMONISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Gatineau, le 13 juillet 2006

2. MISE EN CONTEXTE • Nouveaux cols blancs adhèrent au régime Gatineau • On doit créer un nouveau régime pour le service ac du 1er janvier 2007 • Ne vise pas à bonifier les années passées • Le régime doit prévoir que les surplus futurs servent à compenser la Ville pour tout déficit mais les modalités sont à négocier • Il s’agit d’une harmonisation à coût nul dont l’origine remonte à la loi sur les fusions • Il ne s’agit pas d’une négociation où l’on peut exiger des $ neufs

3. MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME • Régime distinct pour les cols blancs à compter du 1er janvier 2007 géré par un Comité paritaire • Scission et fusion des régimes actuels (CUO, Hull et Gatineau) dans le nouveau régime et transfert des actifs • Régime uniforme pour le service à compter de 2007 • Possibilité de création d’une caisse commune • Possibilité de rachat et conversion pour ceux provenant de Aylmer, Masson-Angers et Buckingham

4. ACQUIS AU 31 DÉCEMBRE 2006 • Maintien intégral des acquis pour le service cumulé au 31 décembre 2006 selon les droits accumulés dans les règlements des anciens régimes • La problématique des revalorisations et indexations ad hoc du régime Gatineau seront traités distinctement

5. NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LE SERVICE FUTUR (À COMPTER DE 2007)

6. RENTE À LA RETRAITE • Actuel Gatineau : environ 2,4 % salaire carrière revalorisé réduisant à 1,4 % à 65 ans • Actuel Hull : 2,25 % réduisant à 1,30 % à 65 ans • Actuel Cuo : 2,25 % réduisant à 2,00 % à 65 ans • Proposé : 2,25 % réduisant à 1,90 % à 65 ans • Multiplié par le nombre d’années de participation à compter de 2007

7. RENTE À LA RETRAITE • Base de calcul • Actuel Gatineau : revalorisations ad hoc • Actuel Hull : meilleurs 36 mois • Actuel Cuo : salaire des 5 meilleures années • Proposé (service futur) : meilleurs 36 mois

8. ÂGE À LA RETRAITE • Actuel Gatineau : 60 ans et 30 ans de participation • Actuel Hull : 55 ans et 80 points (âge + service) ou 60 ans • Actuel Cuo : 55 ans et 85 points (âge + service) ou 60 ans • Proposé : 60 ans • Clause grand-père pour les ex-Cuo et ex-Hull pour le service futur • Possibilité de retraite avec réduction à compter de 50 ans (incluant service passé Cuo)

9. INDEXATION • Actuel Gatineau : 75 % IPC ad hoc aux 3 ans • Actuel Hull : IPC – 3,0 % • Actuel Cuo : ad hoc si surplus • Proposé : Aucune mais priorité sur surplus futurs et création d’un fonds d’indexation (ex-Gatineau)

10. INDEXATION PROPOSÉE • Fonds d’indexation pour les ex-Gatineau : 0,85 % (récupérable) de la masse salariale totale des blancs, policiers et pompiers visant à accorder 25 % IPC pour les droits antérieurs accumulés • S’ajoute une utilisation prioritaire de 25 % des surplus aux fins d’atteindre un objectif global de 75 % IPC applicable à tous

11. FORME DE LA RENTE • Actuel Gatineau : 50 % au conjoint survivant • Actuel Hull : 60 % au conjoint survivant • Actuel Cuo : 60 % au conjoint survivant • Proposé : 60 % au conjoint survivant

12. COTISATIONS SALARIALES • Actuel Gatineau : 4,00 % sur MGA et 5,00 % sur l’excédent • Actuel Hull : 5,25 % sur MGA et 7,00 % sur l’excédent • Actuel Cuo: 4,50 % sur MGA et 6,00 % sur l’excédent • Proposé : 7,00 % • Les ex-Gatineau augmentent donc de 3,00 % (environ 14 $ net par semaine); les ex-Hull d’environ 1,75 % (environ 8 $ net ) et les ex-Cuo de 2,50 % (environ 12 $ net)

13. COTISATIONS SALARIALES : CUO • Cependant les ex-Cuo sont en congé partiel de cotisations par rapport à leur régime (de 10,2 %) • L’article 17 de la convention prévoit un financement 50-50 à long terme et que l’impact des bonifications au régime sur le coût futur doit être assumé à même les surplus actuariel • L’employeur peut avancer des fonds mais doit se récupérer en priorité sur les surplus futurs • En terme d’engagements de l’employeur, celui-ci correspond aux cotisations salariales (4,9%) • La hausse de cotisation du nouveau régime est inférieure au manque à gagner pour un régime équivalent avec clause grand-père

14. HAUSSES DE COTISATIONS : GATINEAU ET HULL • Gatineau : régime garanti les revalorisations pour le passé et le salaire final pour le futur; création d’un fonds d’indexation; hausse de 35 % de la rente à compter de 65 ans (taux de 1,9 % vs 1,4 %) qui s’accumulera dans le futur. • Hull : hausse de 45 % de la rente à compter de 65 ans (taux de 1,9 % vs 1,3 %) qui s’accumulera dans le futur; clause grand-père pour l’âge à la retraite.

15. CLAUSE D’UTILISATION DES SURPLUS

16. ORDRE D’UTILISATION DES SURPLUS • 25 % des surplus: objectif d’indexation 75 % IPC • 75 % des surplus: • 1) revalorisations ex-Gatineau • 2) remboursement à la Ville (Loi 1, dette Cuo, et les $ en excédent de 8 % des salaires) • 3) réserve pour le coût courant en excédant de 15 % des salaires dont les clauses grand-pères pour Cuo et Hull • 4) réserve de sécurité de 3 % du passif • 5) partage 50 % - 50 % du solde

17. ORDRE D’UTILISATION DES SURPLUS • Les revalorisations Gatineau et les clauses grand-pères Cuo et Hull demeurent garantis par la Ville qui doit injecter les $ requis (récupérables) si aucun surplus

18. ORDRE D’UTILISATION DES SURPLUS • Ancien Gatineau : surplus servent prioritairement au financement des revalorisations et des indexations ad hoc • Ancien Hull : Ville a droit à des congés totaux de cotisations, répartition des surplus-déficits (70 % - 30 %), accès prioritaire à l’employeur • Ancien Cuo : accès prioritaire à l’employeur • Nouvelle convention prévoit qu’il faut négocier l’accès aux surplus par la Ville vs les déficits

19. MEILLEUR FINANCEMENT DU NOUVEAU RÉGIME À LONG TERME • Le service futur basé sur le salaire final et on s’assure d’un minimum de $ neufs de la Ville et non-récupérables par celle-ci (plus de 1 600 000 $ par année) • Mieux que Gatineau actuel (capitalisation ad hoc) • Mieux que Hull actuel (capitalisation mais avec des congés totaux de cotisations à même les surplus) • Mieux que Cuo actuel (augmentation cible Ville à 8 % )

20. COMITÉ DE RETRAITE

21. COMPOSITION DU COMITÉ • 4 membres désignés par le Syndicat (incluant ceux désignés par l’assemblée annuelle) • 4 membres désignés par la Ville • 1 membre indépendant désigné par le Comité

22. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT • Quorum de 5 membres dont 2 désignés par la Ville et 2 par le Syndicat • Présidence en alternance • Décision au vote majoritaire (membre indépendant ne peut départager) • Vote décisionnel à la Ville sur choix de l’actuaire, de l’administrateur et quant à la date de l’évaluation actuarielle • Hypothèses et méthodes actuarielles doivent être approuvées par l’actuaire du Syndicat • Frais à la charge du régime

23. EX- AYLMER, MASSON-ANGERS ET BUCKINGHAM

24. RÉGIME À COTISATIONS DÉTERMINÉES OU REER COLLECTIFS • Terminaison des régimes actuels • Entente cependant avec la Ville et la Great-West pour maintenir un régime collectif identique à Aylmer • Évite ainsi de liquider les fonds actuels • Permet la gestion collective sans les frais des produits individuels qui sont de l’ordre de 2,2 à 3,0 % des actifs sous gestion • Les frais actuels augmentés de 0,25 % seraient applicables pour couvrir les frais d’opération et de conseillers financiers (frais globaux de l’ordre de 1,0 %)

25. POSSIBILITÉ DE RACHAT DE SERVICE • Offert par le nouveau régime • Selon les modalités de celui-ci pour le service futur • Lorsque le tout sera en application, les participants auront un choix individuel à faire soit de racheter des années ou de conserver leur régime à cotisations sous sa forme actuelle • Un relevé personnalisé sera disponible

26. PROCHAINES ÉTAPES • Mise en place du nouveau régime collectif • Relevés de terminaison des régimes actuels • Assemblée spéciale des participants visés afin d’aller plus en détails sur ce sujet • Par la suite, les offres de rachat seront produites par le nouveau comité de retraite

27. RETRAIT DE DIVERS GRIEFS

28. GRIEFS VISÉS • Gatineau : revalorisations et indexations • Politique R-2 • Congés de cotisations : Pompiers ex-Hull