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IMPLICATION DANS LES DYNAMIQUES INSTITUTIONNELLES

IFTS OLLIOULES. Identifier les principes généraux de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. IMPLICATION DANS LES DYNAMIQUES INSTITUTIONNELLES. INTRODUCTION.

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IMPLICATION DANS LES DYNAMIQUES INSTITUTIONNELLES

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  1. IFTS OLLIOULES Identifier les principes généraux de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées IMPLICATION DANS LES DYNAMIQUES INSTITUTIONNELLES Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  2. INTRODUCTION La loi n°75-534 du 30 juin 1975, Fondatrice de la prise en charge du handicap, en 4 points • Affirme pour la première fois le devoir de la nation envers les personnes handicapées • Responsabilise les acteurs • Crée de nouveaux droits • Organisme l’emploi protégé Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  3. INTRODUCTION La loi n°75-534 du 30 juin 1975, affirme pour la première fois le devoir de la nation envers les PH • Art. 1er : « La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration scolaire et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adultes handicapés […] constituent une obligation nationale » Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  4. INTRODUCTION La loi n°75-534 du 30 juin 1975, responsabilise les acteurs sociaux : • Familles • État & Collectivités locales • Organisme de sécurité sociale • Associations • Groupes, organismes et entreprises publics et privés • Art. 1er : (ces acteurs) « associent leurs interventions pour mettre en œuvre cette obligation en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables » Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  5. INTRODUCTION • La loi n°75-534 du 30 juin 1975 institue un ensemble de droits, en réformant : • Les prestations attribuables • Les mécanismes d’orientation des personnes handicapées (CDES et COTOREP) Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  6. INTRODUCTION • La loi n°75-534 du 30 juin 1975, les mécanismes d’orientation • CDES (art. 6) : Commissions d’éducation spéciale : compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de moins de 20 ans (Allocation d’éducation spéciale et compléments - AES) • COTOREP (art. 14 et L.323-11 du CT) : Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel : compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de plus de 20 ans Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  7. INTRODUCTION • La loi n°75-534 du 30 juin 1975, les mécanismes d’orientation • CDES (art. 6) : Commissions d’éducation spéciale : compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de moins de 20 ans (Allocation d’éducation spéciale et compléments - AES) • COTOREP (art. 14 et L.323-11 du CT) : Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel : compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de plus de 20 ans Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  8. INTRODUCTION La loi n°75-534 du 30 juin 1975, 30 ans plus tard ? Distance trop grande entre les principes et la réalité L’échec de l’intégration : école, travail, accessibilité La nécessite d’engager un toilettage: • Évolutions sociétales : aspirations de chacun et conscience collective • Évolutions des sciences et techniques Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  9. INTRODUCTION L’émergence d’une prise de conscience : • Début 1999 : Mise en place par M. AUBRY (Ministre emploi et solidarité) d’un groupe de travail. « Comment garantir effectivement aux PH le droit de choisir librement leur mode de vie et de vivre par conséquent à domicile, si tel est leur souhait ? » • Octobre 1999 : « Plan d’action pour le développement de l’autonomie des PH dans leur milieu de vie ordinaire » Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  10. INTRODUCTION L’émergence d’une prise de conscience : • 25 janvier 2000 : Plan triennal d’accès à l’autonomie des PH : Intégration, autonomie, citoyenneté 1,52 MF Doublement du nombre d’élèves handicapés en milieu ordinaire » • 2001 : Lancement d’une réflexion sur la révision de la loi 1975 par D. GILLOT (Sec. État Santé et aux handicapés) Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  11. INTRODUCTION L’émergence d’une prise de conscience : • Arrêté du 1er février 2001 : Installation d’une commission nationale culture – handicap : « Faciliter l’accès à la culture des PH quelle que si=oit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle » • Situation de handicap et cadre de vie. V. Assante – sept. 2001 – Conseil éco. et social. Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  12. INTRODUCTION La nécessité d’engager une réforme : • Rapport sur l’accès des personnes en situation de handicap aux solutions de compensation fonctionnelle – évaluation de l’expérimentation (J. Sanchez & A. Bounnot – DGAS – avril 1999.) • Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle sur le fonctionnement des cotorep. (P. Forgues – Ass. Nationale – 2000.) • Personnes handicapées : analyse comparative et prospective du système de prise en charge. (M. Fardeau – Min. emploi solidarité, min. santé – 2001) • Compensation du handicap, le temps de la solidarité. (P. Blanc – Rap. Info. Fait au nom Comm. des Aff. Soc. – Sénat – 2001- 2002.) Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  13. INTRODUCTION La nécessité d’engager une réforme : • Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : Droit à compensation des conséquences du handicap Élargissement de l’exercice d’obligation nationale de solidarité • Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. « Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ». Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  14. INTRODUCTION Une priorité nationale : • 14 juillet 2002. J. Chirac fait du handicap l’un de ses chantiers prioritaire. • 2003 : Année européenne des personnes handicapées • 2003 : Action nationale en faveur des PH « grande cause nationale » • Janvier 2004 : Présentation du projet de loi en conseil des ministres par Th. Boisseau (Sec. État PH) Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  15. INTRODUCTION Un remaniement ministériel (mars 2004). Une nouvelle sec. d’État : M.A Montchamp. La création de 12 groupes de travail. De nombreux amendements et évolutions. L’adoption de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des PH. Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  16. INTRODUCTION Contenu et orientations : • 101 articles • Près de 80 décrets d’application • Loi de réforme : • Loi d’orientation en faveur des PH • Loi en faveur de l’emploi (10/07/87) • Loi en faveur de l’éducation (10/07/89) • Loi en faveur de l’accessibilité (13/07/91) Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  17. INTRODUCTION Contenu et orientations : • Concrétiser l’égalité des droits et des chances des PH selon 3 axes : • Garantir aux PH le libre choix de leur projet de vie • Permettre une participation effective des PH à la vie sociale • Placer la PH au centre des dispositifs Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  18. INTRODUCTION Contenu et orientations : • Concrétiser l’égalité des droits et des chances des PH selon 3 axes : • Garantir aux PH le libre choix de leur projet de vie Distinction entre compensation des conséquences et moyens d’existence tiré du travail ou de la solidarité nationale Institution de la PCH Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  19. INTRODUCTION Contenu et orientations : • Concrétiser l’égalité des droits et des chances des PH selon 3 axes : • Permettre une participation effective des PH à la vie sociale Articulé l’organisation de la cité autour de l’accessibilité Éducation Emploi Transport Cadre bâti Culture et loisir Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  20. INTRODUCTION Contenu et orientations : • Concrétiser l’égalité des droits et des chances des PH selon 3 axes : • Placer la PH au centre des dispositifs Substitution logique de service à logique administrative Création de la MDPH Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  21. INTRODUCTION Contenu et orientations : Nous retiendrons 3 orientations : • La réaffirmation du droit de compensation • L’accessibilité • Une nouvelle architecture institutionnelle Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  22. La Réaffirmation du droit de compensation Dans sa réaffirmation du droit à compensation, la loi : • Introduit une définition du handicap • Retient une conception large de la compensation • Instaure la prestation de compensation • Généralise le projet de vie de la PH Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  23. La Réaffirmation du droit de compensation 1- La définition du handicap : Art. L.114 du CASF : « Constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  24. La Réaffirmation du droit de compensation La définition du handicap : • Inspirée par la nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé élaborée par l’OMS (art. 2) • Instaure pour la première fois « l’aspect psychique ». Le droit à l’intégration pour toute personne en situation de handicap est ainsi affirmé Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  25. La Réaffirmation du droit de compensation 2- Le droit de compensation : • Apparition avec loi 17 janvier 2002 (modernisation sociale) • Réaffirmation avec art. L.114-1-1 du CASF : Conception large recouvrant l’ensemble des réponses collectives et individuelles aux besoins des PH. Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  26. La Réaffirmation du droit de compensation L’art. L.114-1-1 du CASF : « La PH a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique […]. Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  27. La Réaffirmation du droit de compensation L’art. L.114-1-1 du CASF : « Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimées seules leurs besoins. » L’un des volets du droit de compensation : La prestation de compensation Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  28. La Réaffirmation du droit de compensation 3- La prestation de compensation : • Satisfaire les besoins de la PH en aides humaines, techniques, animalières, spécifiques ou de toute nature • Soumise à une condition de résidence et à une condition d’âge • Délivrée sans condition de ressources Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  29. La Réaffirmation du droit de compensation La prestation de compensation : • Il ne s’agit pas d’une compensation intégrale Art. L.245-6 du CASF : La prestation est accordée « sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire » • Elle est adaptée au plus près des besoins de la PH (Montant variable considérant le besoins réel de compensation) Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  30. La Réaffirmation du droit de compensation La prestation de compensation : Pour qui ? La PCH est accordée à toute personne handicapée confrontée : • Une difficulté • Soit à une difficulté absolue (ne plus pouvoir faire) pour une activité • Soit une grave difficulté (faire difficilement ou incomplètement) pour deux activités • Pendant une durée d’au moins un an • PH handicapées entre 20 et 60 ans, résidant de manière régulière et habituelle en France, avec quelques assouplissements : Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  31. La Réaffirmation du droit de compensation La prestation de compensation : activités concernées : • sont définies dans un référentiel • portent sur • la mobilité, • l’entretien personnel, • la communication et les relations avec autrui. Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  32. La Réaffirmation du droit de compensation La prestation de compensation : comporte cinq éléments : Aide humaine : Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale...), la surveillance ou l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. Aide technique : Pour acquérir des aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse...). Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liées au transport : Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes...) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite...) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés). Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  33. La Réaffirmation du droit de compensation La prestation de compensation : comporte cinq éléments : Dépenses spécifiques ou exceptionnelles : Certains frais spécifiques (abonnement à un service de télé assistance, protections pour incontinence...) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées...). Aide animalière : Pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  34. La Réaffirmation du droit de compensation Les autres prestations : réforme de l’AAH et instauration de nouvelles prestations (art. 16 à 18) • Pour les PH en mesure de travailler : Prise en compte partielle des ressources tirées d’une activité professionnelle • Pour les PH en incapacité ou au chômage : Instauration de la garantie de ressource ( Complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH _ 80% smic avec AAH) Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  35. La Réaffirmation du droit de compensation Les autres prestations : réforme de l’AAH et instauration de nouvelles prestations • Instauration de la majoration pour la vie autonome : Allocation supplémentaire mensuelle (100 €) si • Logement indépendant avec aide personnelle au logement • Pas de revenu professionnel • AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente AT Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  36. La Réaffirmation du droit de compensation Les autres prestations : réforme de l’AAH et instauration de nouvelles prestations • Instauration d’une rémunération garantie, pour les travailleurs en ESAT. • Remplace la garantie de ressource (salaire et complément de l’État) • Versée directement par l’ESAT, qui reçoit une aide de l’État Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  37. La Réaffirmation du droit de compensation 4- La généralisation du projet de vie : • Mieux prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la PH. • Proposer à la PH de s’exprimer en toute liberté, au moyen d'un document formalisé. • Donner la possibilité d’en modifier le contenu à tous moments Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  38. La Réaffirmation du droit de compensation 4- La généralisation du projet de vie : • Il marque la volonté nouvelle de partir des attentes de la PH avant d’évaluer les réponses qui peuvent lui être apportées. • C’est l’équipe de la MDPH qui apporte une aide à la PH pour formuler son projet de vie.  Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  39. La Réaffirmation du droit de compensation Rappel : Dans sa réaffirmation du droit à compensation, la loi : • Introduit une définition du handicap • Retient une conception large de la compensation • Instaure la prestation de compensation • Généralise le projet de vie de la PH Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  40. INTRODUCTION Contenu et orientations : • 3 orientations : • La réaffirmation du droit de compensation • L’accessibilité • Une nouvelle architecture institutionnelle Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  41. L’accessibilité L’accessibilité couvre un large champ : • Soins et préventions • Transports • Locaux • Emploi • Scolarité • Loisir Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  42. L’accessibilité L’accessibilité des soins : La reconnaissance par la prévention et la recherche • Création d’un observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (art.6) • Formation des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social (art. 7) « […]reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutique, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des PH, ainsi que l’annonce du handicap» Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  43. L’accessibilité L’accessibilité des soins : La reconnaissance par la prévention et la recherche • Mise en place de consultations médicales de prévention pour les personnes handicapées afin de réduire les risques d’incapacité (art.8) • Impose une signalétique sur les boissons alcoolisées pour les femmes enceintes (art.5) • Prévoit l’allongement de la maternité si l’accouchement survient 6 semaines avant la date prévue (art.10) Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  44. L’accessibilité L’accessibilité des soins : La reconnaissance par la prévention et la recherche • La possibilité de désigner un aidant ou de son choix, afin de favoriser son autonomie (art.9) : • Pour une personne durablement empêchée (limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique) • Dans l’accomplissement par elle-même de soins prescrits par un médecin Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  45. L’accessibilité L’accessibilité des transports : • Mise en accessibilité dans un délai de 10 ans (Sinon moyens de substitution) Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  46. L’accessibilité L’accessibilité des locaux : • Importants retards constatés par rapport : • Objectifs loi d’orientation de 1975 • Homologues européens • Pour y remédier : • Création d’obligation • Renforcement des sanctions Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  47. L’accessibilité L’accessibilité des locaux : • Les obligations, concernant : • Dispositions architecturales, • Aménagements • Équipements extérieurs et intérieurs • Rendus accessibles, quelque soit le handicap : • D’ici à 3 ans pour les logements • D’ici à 10 ans pour les ERP Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  48. L’accessibilité L’accessibilité des locaux : • Possibilités de dérogations (motivéespour impossibilités techniques…) • Mais… • Renforcement des sanctions en cas de non respect des obligations légales Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  49. L’accessibilité L’accessibilité à l’emploi : Le principe de non discrimination (art. 23, 24 et 31) • Toutes les PH qui le peuvent ont vocation à travailler, fût-ce de façon réduite, en milieu ordinaire. • L’employeur doit mettre en œuvre tous les aménagements possibles afin de maintenir, faire accéder ou faire évoluer professionnellement une PH. • Les PH peuvent demander des aménagements d’horaire pour faciliter leur accès à l’emploi, leur emploi ou leur maintien dans l’emploi Loi n°2005-102 du 11 février 2005

  50. L’accessibilité L’accessibilité à l’emploi : Le principe de non discrimination (art. 23, 24 et 31) Juxtaposition de mesures d’obligation d’emploi et de mécanismes incitatifs : • Inciter les entreprises ordinaires à embaucher des PH • Permettre aux travailleurs handicapées en ESAT de tenter leur chance en milieu ordinaire avec la garantie d’un retour en cas d’échec. Loi n°2005-102 du 11 février 2005

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