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ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL DES AFFAIRES A MADAGASCAR Atelier Madagascar UBIFRANCE

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL DES AFFAIRES A MADAGASCAR Atelier Madagascar UBIFRANCE 21 mars 2014 Olivier Ribot – Lexel Juridique et Fiscal. Un droit des affaires rénové. Depuis 2004, Madagascar dispose d’outils juridiques performants en droit des affaires

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ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL DES AFFAIRES A MADAGASCAR Atelier Madagascar UBIFRANCE

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  1. ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL DES AFFAIRES A MADAGASCAR Atelier Madagascar UBIFRANCE 21 mars 2014 Olivier Ribot – Lexel Juridique et Fiscal

  2. Un droit des affaires rénové • Depuis 2004, Madagascar dispose d’outils juridiques performants en droit des affaires • L’intégration d’un guichet unique dans l’EDBM a facilité les démarches des entreprises, mais détérioration des services • Malgré la crise les administrations ont continué de fonctionner • La loi sur les investissements qui simplifie les procédures de visas et d’autorisation d’emploi et autorise l’acquisition de biens immobiliers par des entreprises à capitaux étrangers => toujours pas appliquée

  3. Les préoccupations • Une réglementation des changes peu visible et non libéralisée malgré la loi du 2 août 2006 • Un système judiciaire déficient • Accroissement des sollicitations des entreprises • Des procédures administratives qui s’alourdissent

  4. Environnement fiscal • Quelques données: • Taux de l’impôt direct (IR - IRSA) : 20 % • Retenue à la source de 10 % sur les services étrangers • IRCM sur les intérêts : 20 % • Pas de retenue à la source sur les dividendes • Fiscalité personnelle : avantages en nature taxables – pas de progressivité : 20 % • TVA à 20% - Remboursement limité du crédit de TVA sur investissement • Pénalités : 45 % ou 80 % • 2 conventions fiscales : France et Ile Maurice

  5. Environnement fiscal • Malgré les difficultés budgétaires liées à la crise et à la suspension de l’aide multilatérale, la LF 2014 n’a pas augmenté les impôts ni les droits de douane • Les contrôles fiscaux perdent en légalité et en mesure • Concentration sur le secteur formel ; développement d’un sentiment de harcèlement

  6. Des régimes spécifiques • Exploration et production pétrolière :Code Pétrolier de 1996 et Contrats de partage de production • Loi sur les Grands investissements Miniers du 8.10.2002 (projet Ambatovy) • Loi sur les entreprises franches • Convention d’établissement QMM

  7. Des raisons d’espérer..? • Le cadre légal et fiscal n’est pas bouleversé • Les administrations ont continué de fonctionner • Une situation sociale encore maîtrisée • Le secteur privé est dynamique et prêt à travailler à la sortie de crise (plans de relance) • Les autorités ont renoncé à remettre en cause les régimes spécifiques des grands projets • Les grands projets peuvent tirer une économie en sortie de crise

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