Contraintes, vertus et complexité de la partie AIR de la déclaration annuelle des rejets de polluants (GEREP)

1. Contraintes, vertus et complexité de la partie AIR de la déclaration annuelle des rejets de polluants (GEREP) DRIRE NORD PAS-DE-CALAIS Douai, 11 décembre 2008 Jean-Pierre FONTELLE Centre Interprofessionnel Technique d’Etudes de la Pollution Atmosphérique www.citepa.org

2. Plan de l’exposé • Obligations et contraintes, • Stratégie et conséquences pour le dispositif de déclaration, • Fonctionnement général du dispositif (ie CO2 PNAQ, améliorations, configurations, acteurs, etc.) POUR LA PARTIE AIR ESSENTIELLEMENT

3. Multiplicité des obligations de reporting sur les émissions des plus grandes sources …… • Règlement E-PRTR (166/2006) du 18/01/2006 (ex EPER) et sa déclinaison nationale iREP www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr/IREP/index.php) • Système Communautaire d’Echange de Quotas de GES – SCEQE (directive 2003/87/CE en cours de révision, décision 2007/589/CE) • Directives sectorielles Grandes Installations de Combustion (GIC), utilisation de solvants, etc.), nécessitent plus ou moins formellement des rapports sur une base individualisée d’installations • Inventaires d’émission au titre de diverses conventions des Nations unies (Changement climatique – Kyoto / GES, Pollution transfrontière – protocoles SO2, NOx, COVNM, NH3, Métaux lourds, Polluants Organiques Persistants, Particules, directive sur les plafonds d’émission nationaux (NEC), EMEP • Suivi des bilans environnementaux dans le cadre de la mise en œuvre des actions de prévention et réduction de la pollution (MEEDDAT, DRIRE)

4. …… et les contraintes • Modélisation de la Qualité de l’Air (PREVAIR) • Inventaires régionaux / locaux dans le cas des PRQA et des Plans Climats et bientôt les Schémas Régionaux Air, Climat, Energie • Etc. BEAUCOUP DE BESOINS NÉCESSITANT PLUS OU MOINS FORMELLEMENT LE REPORTING DE DONNÉES INDIVIDUALISÉES NÉCESSITÉ D’UNE COHERENCE ENTRE LES DIFFERENTS REPORTING car …. les champs et les spécificités de chaque besoin diffèrent alors que, sur le terrain,les caractéristiques des installations sont indépendantes de ces besoins et beaucoup d’informations sont communes à tous les besoins

5. Vue schématique de la couverture des sources émettrices de polluants atmosphériques selon divers cadres INV. acidification, eutrophisation, pollution photochimique, métaux lourds, POP, particules. (UE et NU) ………… NEC GIC E-PRTR EPER QUOTAS CO2 INV. GES (UE et NU)

6. Substances, indicateurs et phénomènes (en gras substances inventoriées dans le SNIEPA*) * Système National d’Inventaires des Emissions de Polluants dans l’Atmosphère Effet de serre Acidification Pollution photochimique * spéciations disponibles (> 500 pour les COVNM) HF SO2 CH4 HCl CO2 COVNM* NH3 NOx Eutrophisation CO N2O Aeq O3 Santé SF6 HFC* PFC* As Cd Cr* Cu Hg* Ni Pb Se Zn, etc PRG POCP CFC HCFC H2O Autres (NF3, …) Contamination PCDD-F* HAP* PCB HCB PCPSCCP, etc TSP PM10 PM2.5 PM1 PM0.1

7. Passage de EPER à E-PRTR * en plus : extraction, carrière, industrie chimique (plus de procédés), traitement des eaux, conservation du bois, aquaculture, fabrication produits alimentaires, noir de carbone, chantiers navals Echéances UE : émissions 2007 au 30/6/2009 puis émissions de l’année n au 31/3 n+2

8. Stratégie suivie et conséquences • La stratégie de collecte repose sur un questionnaire unique plutôt que des questionnaires multiples qui rendraient plus accrus les problèmes de cohérence, • En conséquence, la déclaration présente une structure plus complexe liée à l’hétérogénéité des spécifications des différents reportings, • Qualité des déclarations en net progrès au cours des dernières années (IMPORTANCE D’UN REPORTING REPRESENTATIF ET COHERENT DE PLUS EN PLUS PRIS EN CONSIDERATION), • Les enjeux en termes d’image et sous l’angle économique peuvent être importants donc la déclaration est une opération qui devrait être gérée avec le soin requis par chaque établissement

9. Le système de déclaration des émissions – cru 2008 et suivants L’actuelle déclaration annuelle des rejets de polluants est une procédure visant : • à satisfaire les exigences de l’arrêté du 31 janvier 2008 qui prend explicitement et implicitement en compte les besoins cités précédemment). Les principales innovations (affectant au moins la partie « AIR ») sont : • satisfaction du reporting E-PRTR : • 91 de E-PRTR dont 60 pour l’air, • des modifications de définition, • nécessité d’englober les émissions accidentelles (les distinguer par une fiche de calcul spécifique ?), • suppression du reporting des émissions de composés toxiques et dangereux, • déclaration par défaut en cas de manquement (les méthodes et procédures ne sont pas connues).

10. Le système de déclaration des émissions – cru 2008 et suivants • Satisfaction des autres besoins : • différents inventaires nationaux : concernant la partie air, • quotas CO2: plusieurs tableaux spécifiques pour rapporter les émissions vérifiées déclarées dans la partie « air » conformément à l’arrêté du 31 mars 2008, • divers autres besoins pour le MEEDDAT et les DRIRE. • Améliorer la qualité et « alléger » dans la mesure du possible le travail des déclarantsavec une meilleure ergonomie : déroulement interactif, réponses pré-formatées, davantage de reports automatiques, historique, simplification de certaines items, etc. • Au total donc 123 substances (91 de E-PRTR + additionnelles) dont 60 pour l’air (157 dans le système du Royaume-Uni), • La TGAP fait toujours l’objet d’une déclaration distincte (cohérence vivement recommandée -> organisation interne)

11. Le système de déclaration des émissions – cru 2008 et suivants Toujours une configuration considérant 2 cas : • Soit déclaration quelle que soit la quantité émise pour certaines installations (installation de combustion > 20 MW, PNAQ, UIOM et consommation de solvants > 30 t/an) vis-à-vis de certains polluants (21 combinaisons polluant x secteur), • Soit déclaration si quantité émise supérieure à un seuil défini pour chaque polluant A APPRECIER POLLUANT PAR POLLUANT

12. Seuils de déclaration

13. Echéancier exploitant et inspection spécifique en Nord Pas de Calais Déroulement chronologique Exploitant 01/01/n → 15/02/n (quotas) & 01/04/n (autres) Saisie de la déclaration 15 mars Déclaration en attente de validation par l’inspection Inspection 15/02/n → 15/03/n (quotas) & 01/04/n → 01/07/n (autres) non Validation Déclaration mise en révision par l’inspection 15 mars oui Déclaration en attente de validation par le MEEDDAT MEEDDAT 01/07/n → 01/11/n non Validation oui Déclaration validée

14. MEEDDAT VERIFICATEURS AGREES (quotas GES) BDREP CITEPA DECLARATION VIA INTERNET VERIFICATION INVENTAIRES NEC, GIC, Kyoto, Göbeborg, etc. EXPLOITANTS INERIS DRIRE MISE EN REVISION Schéma de fonctionnement du dispositif déclaratif : du déclarant à l’utilisateur final en Nord Pas de Calais CE (inventaires, E-PRTR), NU (inventaires), CDC (quotas CO2), Autres (iREP, ….) Concerne 115 installations PNAQ Concerne ~600 installations

15. Déclaration des émissions de CO2 au titre du PNAQ Exigences et caractéristiques (NU, CE et AUTORITES NATIONALES) Arrêté 31/03/2008 (MEEDDAT) Arrêtés d’ autorisation (DRIRE) Agréments des vérificateurs (MEEDDAT) Système de déclaration annuelle rejets (MEEDDAT/DRIRE) Dispositions internes plan de surveillance (EXPLOITANTS) Rapport de constat du vérificateur (VERIFICATEURS) Déclarations annuelles rejets (EXPLOITANTS) Vérifications additionnelles et améliorations (MEEDDAT) Vérifications de 2ème niveau (DRIRE) Gestion des quotas (CDC) Inventaires (CITEPA)

16. Utilisation locale et régionale Utilisation nationale et internationale (MEEDDAT) Quotas CO2 Inventaires UE et NU (effet de serre, GIC, EMEP, pollution transfron-talière, etc.) Directives euro-péennes (indica-teurs, schémas nationaux, etc.) Autres utilisations (suivi actions MEEDDAT, bilans divers, SECTEN, modéli-sation, etc.) E-PRTR Schéma simplifié des acteurs : déclaration, vérification, utilisation Déclarations exploitants Audit extérieur (quotas GES) Assistance : CITEPA (air), autres organismes (autres milieux) Déclarations examinées et validées par les DRIRE DRIRE

17. Merci de votre attention C I T E P A Centre Interprofessionnel Technique d’ Etudes de la Pollution Atmosphérique  7, Cité Paradis – 75010 PARIS  01 44 83 68 83  01 40 22 04 83  infos@citepa.org www.citepa.org