L’EXPERIENCE DE LA COUR D’ARBITRAGE DES COMORES(CACOM) EN MATIERE D’ARBITRAGE COMMERCIAL

1. L’EXPERIENCE DE LA COUR D’ARBITRAGE DES COMORES(CACOM) EN MATIERE D’ARBITRAGE COMMERCIAL

2. La CACOM, c’est quoi ? • Créée en 2012 • La CACOM offre un cadre qui garantit et sécurise les investissements • Elle est régie par un règlement inspiré de normes internationales, notamment l’acte uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage commercial • La CACOM promeut les valeurs de neutralité, de célérité, de confidentialité. • Un organisme d’arbitrage au sens de l’acte uniforme portant sur le droit de l’arbitrage de l’OHADA est « un centre permettant aux parties en litige d’accéder aux MARC » (modes alternatifs  de résolution des conflits)

3. Les points phares de la procédure • Les parties en litige doivent impérativement, soit avoir introduit une clause compromissoire dans leur contrat, soit signé un compromis d’arbitrage après l’apparition du litige. • La cour est tenue de statuer au plus tard en six mois • La sentence arbitrale de la CACOM n’est pas susceptible d’appel, ni d’opposition • Le seul recours admis est le recours en annulation auprès de la cour d’appel • La partie qui s’en prévaut peut rendre exécutoire la sentence arbitrale en procédant à la procédure en exequatur de la sentence auprès de la cour d’appel

4. Les organes de la CACOM • Le Conseil d’administration : organe politique de la Cour constitué par 9 membres émanant de l’UCCIA et de l’OPACO • La commission de déontologie : Organe chargé de veiller au respect des valeurs morales et éthiques de la cour. • Le comité de supervision des procédures: organe consultatif et validateur des sentences de la Cour • Le secrétariat-greffe: organe permanent de la Cour • Les arbitres : ils sont des personnes physiques chargées de trancher les litiges soumis à la CACOM.

5. Difficultés rencontrées et défis • Nécessité de sensibiliser les operateurs économiques. • Nécessité de compléter l’acte uniforme OHADA par un cadre règlementaire national. • Nécessité de former des juristes et autres professionnels du droit, aux techniques de l’arbitrage.

6. Politique et stratégie de la CACOM • En sa qualité de jeune institution ne pas se focaliser sur le nombre de cas d’arbitrage soumis à la cour qui sont au nombre de quatre, mais plutôt inciter les entreprises à introduire une clause compromissoire dans leurs contrats. • 500 entreprises créées en 2013 ont inséré une clause compromissoire dans leurs statuts (en cas de litige entre associés) • Promouvoir les MARC auprès des entrepreneurs mais aussi des prescripteurs que sont les avocats, les conseils juridiques ,les notaires etc.…

7. Perspectives • Coopération sud-sud et projets communs avec les autres centres de la région dans les domaines de la formation, de la communication,(promotion commune des MARC) de l’harmonisation des législations. • Politique et stratégie commune dans le cadre de la plate-forme Business Bridge Océan Indien

8. Les grandes dates Décembre 2011 : lancement de la CACOM Février-Avril 2012 : recrutement et formation des membres des différents organes de la Cour Aout 2012: Ouverture officielle de la Cour

9. Merci de votre aimable attention