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Indemnités de procédure et répétibilité des honoraires

Indemnités de procédure et répétibilité des honoraires. Situation actuelle. Les indemnités de procédure sont prévues par le CJ et dépendent De la juridiction saisie Du montant de la demande Du type d’acte Elles Sont dues à l’avocat

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Indemnités de procédure et répétibilité des honoraires

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  1. Indemnités de procédure et répétibilité des honoraires nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  2. Situation actuelle • Les indemnités de procédure sont prévues par le CJ et dépendent • De la juridiction saisie • Du montant de la demande • Du type d’acte • Elles • Sont dues à l’avocat • Ne sont pas dues au délégué syndical, au représentant de l’administration, à la partie elle-même • CA 14 octobre 1999 – p.s. nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  3. CA 14 octobre 1999 • Lu à la lumière des travaux préparatoires, l’article 1022 CJ doit s’interpréter comme visant les actes matériels uniquement lorsqu’ils sont accomplis par des avocats, au cours de la procédure, ce qui implique que l’indemnité de procédure ne soit pas accordée à la partie qui comparaît en personne ou qui est représentée par un délégué syndical. Cette interprétation est renforcée par l’obligation faite au Roi de prendre l’avis du Conseil général de l’Ordre national des avocats lorsqu’Il établit le tarif des indemnités de procédure nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  4. CA 14 octobre 1999 (suite) … Entre la partie défendue par un avocat et celle qui est défendue par un délégué syndical, il existe une différence qui repose sur un critère objectif : en règle, la première paie à son conseil des frais et honoraires librement établis par celui-ci tandis que la seconde ne se voit réclamer ni par son organisation syndicale ni par le délégué de celle-ci des sommes d’une nature et d’un montant comparables aux frais et honoraires d’un avocat. nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  5. Cass. 2 septembre 2004 • Fixe le principe de la répétibilité • Conditions • Les honoraires et frais de l’avocat, qu’une personne lésée a exposés à la suite d’une faute contractuelle, font partie du dommage indemnisable • ils doivent résulter nécessairement de la faute contractuelle nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  6. Loi du 21 avril 2007 (1) • (M.B., 31 mai 2007) • Proposition de loi Talhaoui et Koninckx • Nombreux amendements goouvernementaux : • But : • Ne pas diminuer l’accès à la justice • Pas de procès dans le procès nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  7. Loi du 21 avril 2007 (2) • Principe : la répétibilité est consacrée par le biais des indemnités de procédure : • Aucune partie ne peut être tenue au paiement d’une indemnité pour l’intervention de l’avocat d’une autre partie au-delà du montant de l’indemnité de procédure nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  8. Loi du 21 avril 2007 (3) • Modalités : • Elaboration de grilles dont les montants • Varient en fonction de l’importance financière du litige • Sont susceptibles de majorations ou de diminutions (montants AR) nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  9. Loi du 21 avril 2007 (4) • Large pouvoir d’appréciation du juge • Critères légaux • Capacité financière de la partie qui succombe (réduction) • Complexité de l’affaire • Importance des indemnités contractuelles convenues pour la partie gagnante • ‘caractère manifestement déraisonnable de la situation’ • Cas prévus : • Bénéficiaires de l’aide juridique de 2ème ligne : le minimum • Exception : ‘caractère manifestement déraisonnable de la situation’ • Autres cas? nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  10. Loi du 21 avril 2007 (5) • Champ d’application • Toutes les procédures, en ce compris procédures pénales • Demandeurs en réparation d’un dommage • Conséquences : • Prévenu condamné : IP due • Prévenu acquitté : IP lui est due • ---- condition : si c’est le demandeur en réparation qui a mis l’action publique en mouvement (citation directe) • ---- Par contre : constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction : non car c’est le MP qui poursuit (intérêt général) nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  11. Loi du 21 avril 2007 (6) • Procédures en cours : • OK dès l’entrée en vigueur de la loi : • 1er janvier 2008 • Explique les demandes de 1 € provisionnel nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  12. A.R. du 26 octobre 2007 (1) • (M.B., 9 novembre 2007) • Contenu : • Fixe le tarif des IP (1022 CC) • Abroge A.R. du 30 novembre 1970 • Fixe la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  13. A.R. (2) • Partie concernée : • Principe : chaque partie qui • défend un intérêt distinct • et est assistée d’un avocat • Cas particulier de l’avocat commun : partage • Décision judiciaire non concernée • celle qui renvoie au T arrondissement si celui-ci lui retire la cause • Jur trav : AT et MP : comparution volontaire afin de faire acter un accord • Demande d’assistance judiciaire (aide juridique?) nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  14. A.R. (3) • Cas particuliers : • Acquiescement et paiement par débiteur avant l’inscription au rôle (principal, intérêts et frais) • Nb : maintien du quart de l’indemnité de base si après mise au rôle • Jugement par défaut (et absence de toute comparution de la partie succombante) : minimum nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  15. A.R. (4) • Tarif : • Par instance • Montants (voir A.R.) • Fixation des montants : cf art. 557 à 562 et 618 CJ (compétence et ressort) • Affaires non évaluables en argent : • Montant de base : 1.200 € • Montant minimum : 75 € • Montant maximum : 10.000 € • Procédures visées aux articles 579 et 1017, al 2 CJ (p.s.) nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  16. A.R. (5) • ART 579 C.J. • AT et MP • En ce compris • les allocations spéciales • les polices de droit commun (stagiaires en formation professionnelle) • Les contestations relatives à l’intervention du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (loi-progr. (I) du 27 déc. 2006) nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  17. A.R. (6) • ART 1017 AL 2 CJ • Cad autorités ou organismes tenus d’appliquer les lois et règlements prévus à • 580, 1° à 17° (s.s.) • 581 (statut social t.i.) • 582, 1° et 2° (personnes handicapées) • Les demandes étant introduites par ou contre les bénéficiaires • Nb : montants extrêmement bas par rapport aux autres nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  18. A.R. (7) • Exemples en droit du travail • 1. article 63 (montant de la demande : 11.000 €) • Travailleur gagnant : • Montant de base : 1.100 € • Montant minimum : 625 € • Critères ? • Montant maximum : 2.500 € • Critères ? nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  19. A.R. (8) • Travailleur succombant : • Montant de base : 1.100 € • Montant minimum : 625 € • Critères ? • - uniquement état de fortune et non absence d’obligation légale de motivation • Montant maximum : 2.500 € • Critères ? • - Complexité de l’affaire • - Importance des indemnités contractuelles convenues pour la partie gagnante • - ‘caractère manifestement déraisonnable de la situation’ nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  20. A.R. (9) • 2. article 35 – employé • montant de la demande : 6.000 € • 900, 500, 2.000 € • Montant de la demande : 45.000 € • 2.500, 1.000, 5.000 € nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  21. A.R. (10) • Exemples en sécurité sociale : • Reconnaissance du droit à une ARR de personne handicapée • Si demande est chiffrée dans l’acte introductif • Plus de 2.500 € : 218,64 € (min : 188,64 €; max : 248,64 €) • Si demande non chiffrée dans la citation • Quid? nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  22. Conclusions • L’objectif du législateur est-il rencontré? • Ne pas diminuer l’accès à la justice • Pas de procès dans le procès • En outre, situation particulière du délégué syndical : • Intervention de la Cour constitutionnelle? nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

  23. Solution partielle • ART 1017, al 3 CJ Les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

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