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LES INSTALLATIONS CLASSÉES ET L ’EAU, ASPECTS RÉGLEMENTAIRES

LES INSTALLATIONS CLASSÉES ET L ’EAU, ASPECTS RÉGLEMENTAIRES. INSTALLATIONS CLASSEES LES TEXTES DE BASE. Loi installations classées pour la protection de l’Environnement du 19 Juillet 1976 abrogée en 2000 et codifiée : CODE DE L’ENVIRONNEMENT (Livre V Titre I er )

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LES INSTALLATIONS CLASSÉES ET L ’EAU, ASPECTS RÉGLEMENTAIRES

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Presentation Transcript

  1. LES INSTALLATIONS CLASSÉES ET L ’EAU,ASPECTS RÉGLEMENTAIRES AFIM - 17 mars 2005

  2. INSTALLATIONS CLASSEESLES TEXTES DE BASE • Loi installations classées pour la protection de l’Environnement du 19 Juillet 1976 abrogée en 2000 et codifiée : CODE DE L’ENVIRONNEMENT (Livre V Titre Ier) Application des principes essentiels de la loi sur l ’eau du 3 janvier 1992 • Décret d'application du 21 septembre 1977 modifié • Nomenclature définissant les types d'installations classées: décret du 20 mai 1953 AFIM - 17 mars 2005

  3. ARRÊTÉS NATIONAUX • Arrêté intégré du 2 février 1998 : prélèvements et rejets des installations classées soumises à Autorisation • Arrêtés ministériels de catégorie réglementant des secteurs spécifiques traitement de surface (26 septembre 1985), papeteries (6 janvier 1994), carrières (22 septembre 1994),... • Arrêtés-types pour les installations classées soumises à Déclaration AFIM - 17 mars 2005

  4. ARRÊTÉS SPÉCIFIQUES • Arrêté préfectoral pour les installations soumises à Autorisation  les prescriptions peuvent aller au delà des arrêtés ministériels en fonction de la sensibilité du milieu récepteur • Prescriptions spéciales éventuelles ( Art. L 512 - 12 du Code de l’Environnement) pour les installations soumises à Déclaration AFIM - 17 mars 2005

  5. L ’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 2 FÉVRIER 1998 (1) PRÉLÈVEMENTS ET REJETS DES INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À AUTORISATION • prévention des pollutions accidentelles, y compris par les eaux pluviales (stockages, bassin de confinement) • prélèvements et consommation d’eau (limitation des prélèvements, dispositifs de mesures) • Séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales AFIM - 17 mars 2005

  6. L ’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 2 FÉVRIER 1998 (2) • traitement des effluents (entretien, limitation du transfert de pollution, traitement à la source, limitation des odeurs) • valeurs limites d’émission, sur la base des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable dans le respect de la qualité du milieu • critères de pH, température • débit maximal des rejets • concentrations maximales en polluants • flux • surveillance des rejets • surveillance des effets sur l’environnement (eaux de surface et eaux souterraines) AFIM - 17 mars 2005

  7. SUBSTANCES DANGEREUSES (1) • Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau  atteindre le bon état écologique et chimique des eaux de surface pour 2015  atteindre le bon potentiel écologique et le bon état chimique pour les eaux de surface artificielles ou fortement modifiées  atteindre le bon état chimique et l ’équilibre entre prélèvements et capacité de renouvellement pour les eaux souterraines . AFIM - 17 mars 2005

  8. SUBSTANCES DANGEREUSES (2) • Action de recherche de substances dangereuses dans les rejets des installations classées : • circulaire du ministère de l ’écologie du 4 février 2002 • 5000 établissements au niveau national • 150 établissements en Bourgogne • 87 substances • tests écotoxicologiques sur environ 10% des établissements • synthèse 2006-2007 AFIM - 17 mars 2005

  9. LE TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS AFIM - 17 mars 2005

  10. MODES DE TRAITEMENTDES EFFLUENTS INDUSTRIELS EFFLUENTS INDUSTRIELS destruction épandage pré-traitement éventuel station d ’épuration interne station collective industrielle station collective publique milieu récepteur AFIM - 17 mars 2005

  11. EPANDAGE • Les effluents doivent avoir un intérêt pour les sols AFIM - 17 mars 2005

  12. LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS D’ÉPURATION COLLECTIVES (1) • APTITUDE du réseau et de la STEP à acheminer et traiter les effluents dans de bonnes conditions : • compatibilité qualitative (volume des rejets) • compatibilité quantitative (pH, substances toxiques, métaux…- impact sur le réseau, le traitement, le milieu récepteur, les boues) étude d ’impact • AUTORISATION de déversement par la collectivité (art L1331 - 10 du Code de la santé publique). • CONVENTION DE RACCORDEMENT (possible mais pas obligatoire) AFIM - 17 mars 2005

  13. LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS D’ÉPURATION COLLECTIVES (2) AUTORISATION DE DÉVERSEMENTDÉLIVRÉE PAR LA COLLECTIVITÉ • Acte administratif obligatoire pris sur décision unilatérale • fixe les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées • renvoie éventuellement à une convention spéciale de déversement • a pour base le règlement d ’assainissement de la collectivité • différente de l ’autorisation d ’exploiter une ICPE (acte réglementaire relevant d’une mission de police) AFIM - 17 mars 2005

  14. LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS D’ÉPURATION COLLECTIVES (3) CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT • Document contractuel multipartite (entreprise, collectivité, délégataire…) de droit privé qui définit les droits et les devoirs de chacun • fixe les modalités d ’applications techniques, juridiques et financières Elle est juridiquement indépendante et ne lie pas l’inspection des installations classées. AFIM - 17 mars 2005

  15. LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS D’ÉPURATION COLLECTIVES (4) Remarque : 2/3 des industries sont raccordées (source : AESN) AFIM - 17 mars 2005

  16. LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS D’ÉPURATION COLLECTIVES (5) • ARRETE MINISTERIEL DU 2 FEVRIER 1998 • Fixe les normes de rejet des ICPE raccordées aux step collectives • met l ’accent sur les limitations de rejet à la source et le traitement des effluents • prévoit un débit maximal journalier des rejets (par l ’arrêté préfectoral) AFIM - 17 mars 2005

  17. Action de la DRIRE sur la ressource en eau AFIM - 17 mars 2005

  18. Arrêtés imposant études sur la consommation d ’eau ==> puis mise en œuvre des mesures de réduction • Arrêtés demandant études sur limitation transitoire de la consommation d’eau en cas de sécheresse==> puis prescription par AP AFIM - 17 mars 2005

  19. Diminution de 5% par an entre 1996 et 2001, et de 10% entre 2002 et 2003 AFIM - 17 mars 2005

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