Direction de la réglementation des métiers du tourisme des classements et de la qualité

1. LA RÉFORME DES CLASSEMENTS DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES MARCHANDSLES RÉSIDENCES DE TOURISME&LES VILLAGES DE VACANCES Direction de la réglementation des métiers du tourisme des classements et de la qualité

2. Être en conformité avec la nouvelle réglementation Le 23 juillet 2012, votre ancien classement devient caduc. Enseignes, panonceaux, documentation commerciale…, toute référence aux étoiles acquises antérieurement au 27 décembre 2009 pour les hôtels de tourisme et au 1er juillet 2010 pour les autres hébergements, devra être retirée. Renforcer votre positionnement commercial Demander un nouveau classement constitue le moment pour vous de faire le point sur le positionnement commercial de votre hébergement en fonction de sa zone géographique et de son orientation stratégique. Garantir votre réseau de distribution Le système de classification en étoiles reste l’un des tous premiers critères de choix pour le consommateur. C’est un repère important des clientèles françaises et internationales relayé par les distributeurs. Bien préparer la saison touristique L’impression des documents commerciaux est en général effectuée en fi n d’année. Il est donc conseillé pour bien préparer la saison touristique d’anticiper votre demande de classement. 1 2 QUATRE BONNES RAISONS POUR DEMANDER SON CLASSEMENT SANS ATTENDRE 3 4

3. 1.Les étapes du classement& la visite de contrôle

4. LES QUATRE ÉTAPES DU CLASSEMENT ETAPE 1 : CONNECTEZ-VOUS SUR WWW.CLASSEMENT.ATOUT-FRANCE.FR • Vous êtes exploitant d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances : • Créez votre compte en quelques minutes sur www.classement.atout-france.fr • Réalisez votre pré-diagnostic en ligne.

5. LES QUATRE ÉTAPES DU CLASSEMENT (SUITE) ETAPE 2 : COMMANDEZ VOTRE VISITE DE CONTRÔLE Qui effectue la visite de contrôle ? Un organisme de contrôle accrédité ; l’accréditation, délivrée par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) est valable 4 ans. Un organisme accrédité porte le logo présenté ci-contre. L’exploitant de l’hébergement a le libre choix de l’organisme de contrôle accrédité. Consultez la liste des organismes sur www.classement.atout-france.fr, rubrique organismes de contrôle. Le pré-diagnostic doit obligatoirement être remis à votre organisme de contrôle accrédité préalablement à la visite de contrôle. Il permet de vous préparer et d’organiser dans les meilleures conditions cette visite. Si vous utilisez la télé-procédure, il vous suffi ra de déposer votre pré-diagnotic sur l’espace de l’organisme de contrôle accrédité que vous avez choisi pour la visite d’inspection. !

6. LES QUATRE ÉTAPES DU CLASSEMENT (SUITE) ETAPE 3 : LA VISITE DE CONTRÔLE Une date de visite est programmée avec votre organisme de contrôle. Si vous utilisez la téléprocédure, vous recevrez, une fois la visite réalisée, un courriel vous avertissant que votre organisme de contrôle a émis son rapport. Il vous suffira alors de consulter le rapport de contrôle sur votre espace et de le valider si ce dernier vous convient. Dans le cas contraire, contactez votre organisme de contrôle. ! La visite de contrôle est valable trois mois (décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009). L’organisme de contrôle dispose d’un délai de quinze jours pour émettre le rapport complet, qui comprend la synthèse du rapport et la grille de contrôle. Un guide de contrôle librement consultable sur le site Internet de ATOUT FRANCE détermine la méthodologie d’évaluation de chaque critère ainsi que la méthode d’échantillonnage des chambres, emplacements ou unités d’habitation (appartements, studios, …).

7. LES QUATRE ÉTAPES DU CLASSEMENT (SUITE) ETAPE 4 : LA DEMANDE DE CLASSEMENT EN PRÉFECTURE Vous disposez à ce stade de votre rapport de contrôle validé. Si vous utilisez la téléprocédure, il vous restera à remplir le formulaire de demande de classement en ligne. Une fois rempli, et sur simple clic de votre part, l’ensemble de votre dossier de demande de classement sera automatiquement adressé à la préfecture du département où est implanté votre hébergement. Dès que la décision de classement est prise, vous êtes informé automatiquement par courriel (si vous utilisez la téléprocédure). ATOUT FRANCE publie ensuite les coordonnées de votre hébergement classé sur son site internet. ! Le dossier complet doit être également envoyé par voie postale. Les coordonnées des préfectures sont disponibles sur www.classement.atout-france.fr.

8. LES ÉTAPES DU CLASSEMENT (SYNTHÈSE)

9. 2. La télé-procédure

10. QU’EST-CE QUE LA TÉLÉPROCÉDURE? • C’est un outil informatique simple, rapide et gratuit mis à votre disposition par ATOUT FRANCE • Quels avantages ? Vous êtes guidé(e) tout au long du processus de classement, vos tâches à accomplir sont signalées dans votre espace personnel. Tous les documents composant le dossier de demande de classement sont dans votre espace personnel Les échanges de document avec votre organisme de contrôle et votre préfecture sont facilités. Vous êtes informé(e) automatiquement par un courriel adressé par ATOUT FRANCE de la disponibilité du rapport émis par votre cabinet de contrôle dans votre espace personnel, de la décision de classement prise par la préfecture, de la publication de votre hébergement classé sur le site internet de ATOUT FRANCE. L’instruction de votre dossier est plus rapide en Préfecture. Vous êtes prévenu(e) six mois avant la fin de validité de votre classement par un message d’alerte.

11. 3. Textes de références et sources législatives et réglementaires

12. LES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE L’ensemble des documents ci-dessous est disponible sur le site Internet d’ATOUT FRANCE : http://www.classement.atout-france.fr • Le tableau de classement homologué par arrêté du ministre (annexe 1 de chaque arrêté fixant les normes et la procédure de classement). • Le guide de contrôle précisant la méthode d’évaluation et de validation de chaque critère. Cela permet de garantir une meilleure homogénéité d’évaluation et donc du classement. Il constitue également l’outil de référence permettant de former tous les inspecteurs à la méthode de contrôle • Le prédiagnostic (homologué par arrêté du ministre), permet de préparer la visite de contrôle • Le rapport de contrôle, et la grille de contrôle également homologués par arrêté du ministre sont les documents réservés aux cabinets de contrôle accrédités Les tableaux de classement et les guides de contrôle associés sont les documents de référence des inspecteurs des organismes de contrôle accrédités ou réputés accrédités également accessibles à tous.

13. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIFS Références législatives et réglementaires relatives à la réforme des classements des résidences de tourisme et des villages de vacances : • Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JORF du 24 juillet 2009) • Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JORF du 27 décembre 2009) • Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JORF du 27 décembre 2009) • Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques • Décret n°2010-752 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme (publié au JORF du 8 juillet 2010) • Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (publié au JORF du 22 juin 2010) • Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances (publié au JORF du 8 juillet 2010)

14. 4.Les tableaux de classement

15. ORGANISATION GÉNÉRALEDU TABLEAU DE CLASSEMENT • Chapitre 1 : Equipements et aménagements • Superficies , densités d’occupation • Aménagements des emplacements et des espaces communs • Equipements communs (réception, activités, terrains de jeux, bar, restauration, … • Etat et la propreté des installations et des équipements • … • Chapitre 2 : Services au client • Qualité et fiabilité de l’information client • Traitement de la réservation • Réception et accueil (compétences et services en réception) • … • Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable • Accessibilité des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite (équipement, information, services, …) • Environnement et développement durable (maîtrise de l’énergie, des déchets, de l’eau, formation du personnel et information des clients, …) • …

16. UN SYSTÈME À POINTS, POURQUOI ? Le classement est désormais attribué sur la base de l’avis émis du cabinet de contrôle concernant le respect des critères. • Le système à points introduit dans le classement une souplesse permettant : • - la prise en compte de certaines contraintes de l’établissement, • - l’expression du positionnement commercial de l’établissement et la valorisation de ses équipements. Une méthode identique favorise la revalorisation des étoiles grâce à des catégories plus homogènes quelque soit le type d’hébergement ! Aucun critère n’est éliminatoire mais les points se perdent vite.

17. PRÉSENTATION DU SYSTÈME À POINTS Critères organisés en trois grands domaines : Equipements / Service au client / Accessibilité et développement durable. • Chaque critère est affecté d’un nombre de points. • Deux types de critères : “obligatoires” (X) et “à la carte” (O). Principe de calcul : • Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte), à raison de: • 100 % des points affectés aux critères obligatoires, avec une marge de 5 %. Les points obligatoires perdus doivent être compensés par trois fois plus de points “à la carte”. • 5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 40 % des points affectés aux critères “à la carte” correspondant respectivement aux catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.

18. PRÉSENTATION DU SYSTÈME À POINTS ! • Un établissement qui ne recueille pas le nombre suffisant de points obligatoires et de points à la carte ne peut obtenir le classement • Le nombre total de points obligatoires et « à la carte » à atteindre peut varier selon les cas particuliers acceptés ainsi que certains critères (indication dans le descriptif du critère ou dans la colonne « précisions » du tableau de classement). AJOUTER OU SOUSTRAIRE LE NOMBRE DE POINTS ASSOCIES AUX CRITERES QUI PEUVENT MODIFIER LE TOTAL DE POINTS OBLIGATOIRES ET « A LA CARTE » A ATTEINDRE

19. EXEMPLE D’UN ÉTABLISSEMENT ATTEIGNANT 95% DES CRITÈRES OBLIGATOIRES :

20. NOTATION DE L’ETAT ET DE LA PROPRETE L’évaluation de l’état et de la propreté • L'état et la propreté sont évalués sur une échelle de 1 à 4 selon des appréciations précisées pour chaque critère : 1 : Insuffisant 2 : Moyen 3 : Bien 4 : Excellent • L'esprit de la graduation pour l’état et pour la propreté. 1 : Insuffisant - ce qui n'est pas acceptable 2 : Moyen – ce qui laisse une impression négligée ou ce qui est trop usé, usagé 3 : Bien – bon niveau avec des améliorations marginales à apporter 4 : Excellent Notions importantes : La notion de propreté : un élément non propre est un élément momentanément altéré. La notion d’état : un élément en mauvais état est un élément durablement altéré.

21. NOTATION DE L’ETAT ET DE LA PROPRETE L’évaluation de l’état et de la propreté • Le niveau à obtenir pour les catégories 1 à 3* est supérieur ou égal à 3 sauf cas particulier précisé dans le guide de contrôle. • Le niveau à obtenir, sauf précision contraire, pour le 4* et le 5* est supérieur ou égal à 3,5 sauf cas particulier précisé dans le guide de contrôle.

22. 5. Les résidences de tourisme

23. RÉSIDENCES DE TOURISME DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE Au sens de l’article D. 321-1 du code du tourisme, « la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ».

24. RÉSIDENCES DE TOURISME DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE (SUITE) • La résidence de tourisme classée a une capacité d’accueil de 100 lits minimum. • (Les établissements classés résidences de tourisme qui ont fait l’objet, antérieurement à la date mentionnée à l’article 18 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, d’un classement sans répondre au critère de la capacité minimale de cent lits, peuvent conserver le bénéfice de cette dérogation lors des classements ultérieurs dès lors que l’établissement concerné est en conformité avec l’ensemble des autres critères fixés au tableau de classement mentionné à l’article D. 321-3 du code du tourisme.) • 70% des appartements comportent une obligation durable de location qui ne saurait être inférieure à neuf ans • Existence d’une attestation de conformité permettant la commercialisation des projets. Circulaire relative aux résidences de tourisme et à l’attestation de conformité des immeubles en construction du 4 août 2010. Attestation délivrée par la préfecture du département de construction de la résidence. ! Le ou les documents prouvant cet état de fait seront vérifiés par l’organisme de contrôle et devront être joints au format papier pour la demande en préfecture.

25. LES RÉSIDENCES DE TOURISME CLASSÉESAU 1ER JANVIER 2009 Source : INSEE, Syndicat National des Résidences de Tourisme et de l’hébergement saisonnier (SNRT) * Hôtellerie de chaîne : ensemble des hôtels ayant une enseigne d’un groupe hôtelier, quel que soit leur statut juridique (filiales, franchisés, …)

26. RÉSIDENCES DE TOURISME EVOLUTIONS

27. Echantillonnage Pour les surfaces et les critères 32 et 33 (lits), 56 (vaisselle de table) & 57 (Equipement minimum pour la préparation des repas) : L’organisme évaluateur devra visiter : • 1 unité d’habitation par catégorie d’appartement (la catégorie définit la typologie de l’ unité d’habitation – par exemple : studio 2 personnes, studio 3 personnes, deux pièces 4 personnes, deux pièces 5 personnes, etc…) • Les unités d’habitation qui doivent être vérifiées le seront autant que faire se peut dans différents bâtiments • L’organisme évaluateur accrédité a toute latitude pour sélectionner les UH de son choix dans ce cadre prédéfini.

28. Echantillonnage (suite) Pour les surfaces et les critères 32 et 33 (lits), 56 (vaisselle de table) & 57 (Equipement minimum pour la préparation des repas) : • Exemple : • Une résidence est équipée de 94 UH réparties en : • - studios 1 personne - studios 2 personnes • - 2 pièces 4 personnes - 3 pièces 6 personnes • - appartements PMR • Il faut vérifier 5 catégories d’appartements : • mesures les surfaces • mesurer la literie • inventorier la vaisselle

29. Echantillonnage (suite) Pour les autres équipements: Pour être validé, les équipements doivent être vérifiés dans : L’ensemble des pièces du logement doit être vérifié.

30. Mesure des surfaces Hall de réception: • Entrée indépendante, avec réception et salon d’animation ou autres salons…. • Il s’agit de surface globalisée (hors toilettes) pour l’ensemble des salles, salons accessibles à la clientèle de l’établissement. • A une surface de base dépendant de la catégorie il faut ajouter une surface supplémentaire d’au moins 10 m2 par tranche de 200 lits Ex : Une RT 2* de 600 lits : la surface de base est de 30 m2 pour 200 lits + 20 m2 (2x10) pour les 400 lits sup.= 50 m2 de surface d’accueil

31. Mesure des surfaces (suite) Les unités d’habitation: • Les surfaces sont globalisées : il peut y avoir des variations sur la taille des pièces mais la surface totale globalisée doit être respectée • Surface minimale de(s) chambre(s) supplémentaire(s) : 7 m² Obligatoire en 5*, aucune pièce supplémentaire ne peut avoir une surface inférieure

32. Mesure des surfaces (suite) • L e tableau du guide de contrôle est non exhaustif, les surfaces des UH à mesurer seront à transmettre au cabinet de contrôle. • Un tableau présent dans le prédiagnostic récapitule les informations : ! La surface globalisée est hors sanitaire Exemple: Un appartement 3* de trois pièces et 7 personnes : Séjour (pièce principale) 15 m2 Sanitaires 1,75 m2 Chambre et/ou séjour sup. 9 x 2 m2 Sanitaires sup. 1,5 m2(obligatoire à partir du 3*) 1 personne sup. 3 m2 Totale: 39,25 m2

33. LES ÉQUIPEMENTS • Pour les chapitres cuisine & salle d’eau, des éléments de confort supplémentaires sont à choisir par l’établissement, ces éléments servent à valider le critère obligatoire ils ne donnent pas de points dans les critères « à la carte » • Les éléments « à la carte » ne peuvent apporter des points qu’à partir du moment ou le critère obligatoire est validé. ! Exemple : Critère 86 (salle d’eau) : un exploitant d’une résidence 2* doit choisir 3 éléments supplémentaires entre les critères 87 à 92. Si il choisit les critères 87,91 & 92 ces critères restent « à la carte » et n’apportent pas de points. Les critères 88, 89,90 peuvent rapporter des points « à la carte » s’ils sont validés.

34. ACCESSIBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Pour valider la sensibilisation du personnel l’inspecteur doit constater une trace écrite de l’information délivrée : note de service ; présentation des différents éléments…

35. LES ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 1 ÉTOILE Les critères obligatoires à surveiller : • Surface globalisée des unités d’habitation (. 28) : 5 pts • Propreté et état des installations& équipements (C. 112 à 120) : 5 pts • Sensibilisation personnel au handicap (C. 154) : 3 pts • Sensibilisation p. à l’économie d’énergie (C. 162) : 2 pts • Sensibilisation p. à l’économie d’eau (C. 163) : 2 pts • Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 164) : 2 pts ! Marge : perte de 9 points maximum

36. ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 2 ÉTOILES Les critères obligatoires à surveiller : • Surface globalisée des unités d’habitation (C. 28) : 5 pts • Propreté et état des installations & équipements (C. 112 à 120) : 5 pts • Sensibilisation personnel au handicap (C. 154) : 3 pts • Sensibilisation p. à l’économie d’énergie (C. 162) : 2 pts • Sensibilisation p. à l’économie d’eau (C. 163) : 2 pts • Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 164) : 2 pts • Equipements supplémentaires ex : four micro-ondes (C. 62) : 2 pts ! Marge : perte de 10 points maximum

37. ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 3 ÉTOILES • Les critères obligatoires à surveiller : • Surface globalisée des unités d’habitation (C. 28) : 5 pts • Propreté et état des installations& équipements • (C. 112 à 120) : 5 pts • Sensibilisation du personnel au handicap (C. 154) : 3 pts • Sensibilisation p. à l’économie d’énergie (C. 162) : 2 pts • Sensibilisation p. à l’économie d’eau (C. 163) : 2 pts • Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 164) : 2 pts • Equipement ex : four micro-ondes (C. 62) : 2 pts • Accès internet dans les parties communes (C.23) : 3 pts • UH équipé d’une tv couleur avec télécommande (C.32) : 2 pts ! Marge : perte de 11 points maximum

38. ENGAGEMENTS CLÉS DE LA CATÉGORIE 4 ÉTOILES • Les critères obligatoires à surveiller : • Surface globalisée des unités d’habitation (C. 28) : 5 pts • Propreté et état des installations & équipements • (C. 112 à 120) : 5 pts • Sensibilisation du personnel au handicap (C. 154) : 3 pts • Sensibilisation p. à l’économie d’énergie (C. 162) : 2 pts • Sensibilisation p. à l’économie d’eau (C. 163) : 2 pts • Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 164) : 2 pts • Accès internet dans les parties communes (C.23) : 3 pts • UH équipé d’une tv couleur avec télécommande (C.32) : 2 pts • Un ascenseur à partir de deux étages (C. 108) : 5 pts ! Marge : perte de 12 points maximum

39. Les engagements clés de la catégorie 5 étoiles • Les critères obligatoires à surveiller : • Surface globalisée des unités d’habitation (C. 28) : 5 pts • Propreté et état des installations & équipements • (C. 112 à 120) : 5 pts • Sensibilisation du personnel au handicap (C. 154) : 3 pts • Sensibilisation p. à l’économie d’énergie (C. 162) : 2 pts • Sensibilisation p. à l’économie d’eau (C. 163) : 2 pts • Sensibilisation p. à la réduction des déchets (C. 164) : 2 pts • Accès internet dans les parties communes (C.23) : 3 pts • UH équipé d’une tv couleur avec télécommande (C.32) : 2 pts • Un ascenseur à partir d’un étage (C. 107) : 5 pts ! Marge : perte de 14 points maximum

40. 6.Les villages de vacances

41. VILLAGES DE VACANCESLES TEXTES RÉGLEMENTAIRES • Au sens de l’article D. 325-1 du code du tourisme est considéré comme village de vacances tout centre d’hébergement, faisant l’objet d’une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives.

42. VILLAGES DE VACANCESLES TEXTES RÉGLEMENTAIRES • Peuvent seuls être dénommés villages de vacances ceux qui comprennent : - des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ; - des installations communes destinées aux activités de caractère sportif et aux distractions collectives ; - pour les repas, l'une ou l'autre des deux formules suivantes : restaurant ou cuisine individuelle par gîte avec ou sans distribution de plats cuisinés. • L'hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village. • Le village de vacances peut être classé en habitat dispersé ou en habitation légère de loisirs

43. LES VILLAGES DE VACANCES CLASSÉSAU 1ER JANVIER 2009 Source : INSEE, DGCI, UNAT

44. VILLAGES DE VACANCES EVOLUTIONS

45. VILLAGES DE VACANCESPARTICULARITÉS DU TABLEAU DE CLASSEMENT Un village de vacances peut proposer plusieurs offres de séjour : • Séjour en formule location : un appartement loué avec une cuisine ou coin cuisine • Séjour en formule pension : chambre louée avec fourniture des repas • Proposer les deux ! Un village de vacances ne pourra pas être classé pour ces offres sur des catégories différentes (la location en 2* et la pension en 3*).

46. Echantillonnage L’organisme évaluateur visitera un nombre de logement déterminé dans l’échantillonnage ci-dessous et selon les modalités suivantes : • Le nombre minimum de visites ne peut être inférieure au nombre de types de logement présents dans l’établissement et au moins un logement par type de logement doit être contrôlé (le nombre minimum de visites peut être supérieure à 5) • L’échantillonnage du nombre de logement à visiter par type de logement de l’établissement se fera au prorata des types de logement présents dans l’établissement

47. Mesure des surfaces Espace commun: Surface globalisée des espaces communs …. • Il s’agit de surface globalisée (hors toilettes) pour l’ensemble des salles, salons, restaurant accessibles à la clientèle de l’établissement. • A une surface de base dépendant de la catégorie il faut ajouter une surface supplémentaire d’au moins 10 m2 par tranche de 50 lits Exemple: Un VV 2* de 340 lits : la surface de base est de 30 m2 pour 100 lits + 50 m2 (5x10) pour les 240 lits sup. = 110 m2 de surface d’accueil

48. Mesure des surfaces Les logements: Les surfaces sont différentes pour la pension ou la location Possibilité de surfaces non conformes inférieures de 15% dans 20% des logements. En pension: • Les surfaces sont globalisées : il peut y avoir des variations sur la taille des pièces mais la surface totale globalisée doit être respectée Surface de base en fonction des catégories + 3 m2 par personne au-delà de deux personnes. • Surface minimale de(s) chambre(s) supplémentaire(s) : de 7 à 10 m² suivant la catégorie. Obligatoire pour toutes les catégories. En location: • Surface en fonction de la capacité d’accueil de la chambre indiquée dans le tableau de classement

49. LES ÉQUIPEMENTS • Des niveau d’équipement peuvent être indiqués pour les équipements du logement (50% à 100%) pour certains critères. • Le constat sur place est à comparer avec ce qui est déclaré dans le prédiagnostic. • Si le faible échantillonnage ne permet pas de constater le niveau d’équipement requis ou la présence de l’équipement, le cabinet de contrôle pourra demander à réaliser des contrôles supplémentaires qui ne porteront que sur ces équipements. Le nombre de contrôles supplémentaires ne pourra dépasser celui de l’échantillon initial. L’exploitant pourra sélectionner les logements qui seront visités. • Exemple :Le pourcentage requis 50% pour valider le critère 65 (cafetière) n’est pas validé lors de la visite des logements sélectionnés, l’exploitant a validé ce critère dans le pré-diagnostic. Le cabinet vérifiera ce critère lors des visites supplémentaires.

50. Les animations LA particularité des villages de vacances est de devoir proposer des animations de sports et de loisirs. Les visites auront probablement lieu hors vacances scolaires, les critères portent principalement sur des animations pendant les vacances scolaires. ! Les établissements devront archiver avant la visite des programmes proposés au public et en envoyer une copie avec le pré-diagnostic au cabinet de contrôle sélectionné, l’inspecteur préparera sa visite et vérifiera les informations sur site (dans la mesure du possible).