Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE ou certificats blancs)

1. 14 novembre 07 Réunion Le dispositif descertificats d’économie d’énergie(CEE ou certificats blancs)

2. Principe • Dispositif instauré par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 (loi POPE) obligation pour les fournisseurs d’énergie de déclencher des économies d'énergie • En contre partie, ils reçoivent des certificats attestant d’un volume de kWh d’énergiefinale économisée (valables pendant 3 périodes ; attribués après les travaux) • Sinon: pénalité libératoire fixée aujourd'hui à 2 c€/kWhc (kWh cumac)

3. Objectif • Provoquer des économies d’énergie • Aller au-delà du réglementaire  favoriser (à terme sélectionner) ce qui va le plus loin • 3 périodes de 3 ans: - 54 TWh cumac sur une première période 2006-2009 (1er juillet 2006 au 30 juin 2009) - 108 TWh cumac pour la seconde période?

4. Le kWhc (cumac) • 1 CEE = EE * Ca où: - EE est l’économie d’énergie annuelle (kWh/an) - Ca est le coefficient d’actualisation: avec a = taux d’actualisation = 4% ; n la durée de vie de l’opération en années • compte double dans les DOM

5. Les obligés • Vendeurs de: fioul domestique, électricité, gaz naturel, GPL, chaleur et froid • Bonne échelle d’approche • Utilisation des réseaux professionnels (clients) • Cas particulier du fioul: • obligation dès le premier litre vendu • possibilité de regroupement (structure collective)

6. 3 voies possibles pour les obligés • investir sur son propre patrimoine • inciter les clients à faire des investissements • acheter des certificats à d’autres acteurs

7. Les actions éligibles (1/3) • Seuil d’éligibilité des actions: 1 GWh cumac • > 1er janvier 2006 • 139 actions standards • Les actions non standards: TR > 3 ans • Les non-obligés: additionnalité • Inéligibilité (loi POPE) : • installations soumises à la directive quotas de CO2, et donc au PNAQ • simple substitution entre énergies fossiles • actions résultant du seul respect de la réglementation en vigueur (Ex : RT 2005 pour la métropole)

8. Les actions éligibles (2/3) Actions par les obligés ou par les collectivités publiques Sites non PNAQ Σ économies  1 GWh cumac par dossier Patrimoine tiers Actions sur… nonoui Actions standard nonoui TR > 3 ans NON Actions éligibles à CEE

9. Les actions éligibles (3/3) Actions par d’autres personnes morales Sites non PNAQ Σ économies  1 GWh cumac par dossier ouinon Hors activité principale et sans recettes directes Patrimoine tiers Actions sur… nonoui Actions standard nonoui TR > 3 ans NON Actions éligibles à CEE NON

10. Les actions standards • Bâtiment résidentiel (enveloppe, thermique, équipement, services) • Bâtiment tertiaire • Réseaux (chaleur-froid, éclairage) • Industrie • Transports Ex : fiche BAR - TH - 24

11. Les textes réglementaires Décret « obligations » Arrêtés « opérations standardisées » (70 + 23) Arrêté « répartition de l’obligation par énergie » Arrêté « dossier de demande » Arrêté « modalités d’application » Décret « certificats »

12. Le cas des collectivités locales Les collectivités et les industriels non-obligés prennent un risque s’ils se lancent seuls dans cette démarche (ils ne savent pas s’ils pourront revendre leurs certificats). Ils doivent donc choisir entre : • Se rapprocher d’un obligé, auquel cas c’est ce dernier qui porte le dossier • Prendre le risque et pouvoir s’afficher comme partie prenante de la démarche  voir ce qui est le plus intéressant vs le plus prudent www.industrie.gouv.fr/energie/certificats.htm