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NON à la révision de la Loi sur l’Aménagement du Territoire ( LAT )

NON à la révision de la Loi sur l’Aménagement du Territoire ( LAT ). par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votations du 3 mars 2013. La peur de l’initiative populaire fédérale «Pour le paysage». Encore une atteinte au fédéralisme. Compétences transférées à la confédération

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NON à la révision de la Loi sur l’Aménagement du Territoire ( LAT )

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Presentation Transcript

  1. NONà la révision de laLoi sur l’Aménagement du Territoire (LAT) par Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votations du 3 mars 2013

  2. La peur de l’initiative populaire fédérale «Pour le paysage»

  3. Encore une atteinte au fédéralisme • Compétences transférées à la confédération • Dézonage imposé par Berne • Pas de prise en compte des besoins cantonaux et communaux • Marge de manœuvre des cantons réduite Mise sous tutelle des cantons

  4. Un dézonage massif

  5. Quelques exemples • Valais : 87 % • Jura : 79 % • Tessin : 73 % • Vaud : 57 % • Principe de l’offre et la demande • Autant de demande pour beaucoup moins d’offre • Risque de dézonage de plus de la moitiédes espaces constructibles dans les cantons romands Répercutions sur le prix des terrains et des loyers

  6. Création d’une nouvelle taxe • But : dédommager les personnes dont le terrain a été dézoné • Taxe sur la plus-value foncière (augmentation de la valeur du terrain) • Minimum 20 % • Double imposition • Risque de répercutions de la taxe sur les loyers • Qui paiera la différence ? • Risque d’augmentation des impôts

  7. Attention aux dispositions transitoires • Art. 38a al. 2 « Jusqu’à l’approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné » = GEL des surfaces à bâtir • Art. 38a al. 3 « A l’échéance du délai prévu à l’al. 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans un canton tant que l’adaptation de son plan directeur n’a pas été approuvée par le Conseil fédéral. »

  8. En bref ! • Encore une atteinte au fédéralisme • Dézonage massif • Atteinte à la propriété • Explosion du prix des terrains et des loyers • De nombreux recours aux tribunaux • Encore une nouvelle taxe • Lourde facture à payer pour les contribuables et les communes • Gel des constructions pendant une durée indéterminée • Mauvaise solution pour un vrai problème • Le 3 mars :NON à la LAT

  9. Merci de votre attention Boschetti Steen Président du PBD « La Côte » Votations du 3 mars 2013

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