De la convention globale de patrimoine à la convention d’utilité sociale

1. De la convention globale de patrimoine à la convention d’utilité sociale Brigitte Brogat Délégation à l’action professionnelle L’Union sociale pour l’habitat T él. 01 40 75 50 70 – Fax. 01 40 75 79 87 brigitte.brogat@union-habitat.org

2. Le conventionnement d’utilité sociale traduit : • La volonté du mouvement HLM de s’inscrire plus fortement dans une culture de résultat et de rendre compte de la performance des organismes, • Le renforcement du rôle des collectivités locales dans la politique du logement et l’ajustement de la mission des organismes d’HLM aux situations locales, • La nécessité vis-à-vis des règles européennes d’une définition du cahier des charges confié au logement social en tant que service d’intérêt général Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

3. Le conventionnement d’utilité sociale renouvelle le cadre d’exercice de la mission HLM • Il définit, à l’échelle de chaque organisme, le cadre et les conditions de sa mission en tenant compte de sa situation intrinsèque et de ses rapports aux territoires • Il établit les obligations qui en résultent • Il précise les moyens nécessaires • Il évalue la performance au moyen d’indicateurs Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

4. Définition • La convention d’utilité sociale est un acte juridique sous forme de contrat d’objectifs sous conditions de moyens: • Défini pour chaque organisme sur tout son périmètre d’intervention, • Ajusté aux capacités de chacun et aux besoins des territoires, • Négocié avec les signataires pour 6 ans • Portant sur la globalité de la mission de base de l’organisme • Ouvrant droit à une réglementation spécifique sur les loyers(plafonds, pratiqués, SLS) Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

5. Contenu • Classement • Énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement (dont plan de mise en vente) • Engagements pris sur qualité de service • Cahier des charges de gestion sociale (dont • Plafonds de ressources • Loyers plafonds • Conditions du SLS Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

6. La loi MOLLE • Cadre règlementaire des loyers du conventionnement global • Objectifs quantifiés sur l’activité • Politique patrimoniale et d’investissement • Cahier des charges de gestion sociale • Qualité du service rendu • Mesure de la performance • Indicateurs pour vérifier l’atteinte des objectifs • Définition des indicateurs par décret • Association des collectivités territoriales Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

7. La loi MOLLE • Obligation avant fin 2010 (projet avant le 30/06/2010) • Sanctions en cas de refus ou dérive grave par rapport aux obligations • Volet remise en ordre des loyers reporté à la deuxième convention • Évolution des collectivités locales signataires • Si organismes rattachés (obligatoire) • Si organismes présents (option) • Expérimentation d’un loyer progressif • Modulation du SLS en zone tendue, dérogation en zone non tendue, sous réserve du PLH Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

8. Les changements au CCH (L445-1 à L445-8) Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

9. Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

10. Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

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13. Des engagements à côté de la CUS • Boite à outil pour valoriser l’organisme • Politique contractuelle locale • Des axes de travail sans objectifs de résultat sanctionnables Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009

14. Support de la régulation du SIG Avantages immédiats Financiers De fonctionnement De mise en cohérence Mise à plat stratégique Exercice d’intégration des métiers et de complémentarité partenariale Recherche d’une dynamique dans la durée dans une relation « gagnant-gangnant » Outil de contrôle Complexité, lourdeur, sans apport pour la résolution des problèmes concrets Exercice de « communication » Compilation des efforts par thématique Bâtons pour se faire battre et risque /enjeux politiques de court terme Une appréciation controversée Délégation à l'action professionnelle - octobre 2009