Partie 1 : CONVENTION TRIPARTITE ET STRUCTURE TARIFAIRE

Partie 1 : CONVENTION TRIPARTITE ET STRUCTURE TARIFAIRE CESEG HP - Option EHPA

TEXTES APPLICABLES • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (Article L 313-12 du CASF) • Décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes • Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges des conventions tripartites • Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier de soins, modifié par l’Arrêté du 21 mai 2001 • Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 modifiée relative à l’APA et décrets d’application du 20 novembre 2001 CESEG HP - Option EHPA

Codification L’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs : • Aux EHPA (fonctionnement, tarification, régles budgétaires, …) ; • Aux prestations (aide sociale, APA, etc) ; • Aux droits des usagers (contrat de séjour, RI, CVS, etc) est désormais codifié dans le CASF (partie législative et réglementaire) CESEG HP - Option EHPA

INTRODUCTION :Rappel de la tarification antérieure et des principes du conventionnement tripartite et de la réforme tarifaire CESEG HP - Option EHPA

1. LES PRINCIPES DE LA TARIFICATION ANTERIEURE Tarification binaire : • Hébergement • Soins CESEG HP - Option EHPA

1.1 L’HEBERGEMENT Etablissements habilités au titre de l’Aide Sociale : Le prix d’hébergement est fixé par le Conseil Général et s’applique aux bénéficiaires de l’Aide Sociale comme aux résidents admis à titre payants Etablissements non-habilités au titre de l’Aide Sociale : Le(s) prix des prestations est fixé dans le contrat de séjour à l’entrée et évolue selon un pourcentage annuel fixé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances CESEG HP - Option EHPA

HEBERGEMENT (cas particuliers) • Les Foyers - Logements : Redevance mensuelle correspondante au loyer + prestations annexes (ménage, repas, assistance, ….) • Le conventionnement APL Possibilité de signer une convention avec l’Etat fixant le montant du loyer mensuel (et le montant de l’APL) CESEG HP - Option EHPA

1.2 LES SOINS • Etablissements autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux : Etablissement autorisé pour tout ou partie de sa capacité au titre de places de section de cure médicale (ou soins courants, voir SLD) Il perçoit un forfait, destiné à couvrir les soins apportés, versé par l’Assurance Maladie (DDASS ou CRAM) : personnel, médicaments, fournitures médicales, … CESEG HP - Option EHPA

LES SOINS (SUITE) • Etablissements non-autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux : Les soins sont assurés par des intervenants libéraux (IDE, …) rémunérés directement par l’Assurance Maladie et le résident. (Idem pour les médicaments). CESEG HP - Option EHPA

L’établissement pouvait être autorisé au titre d’une SCM pour une partie de sa capacité, et recourrir à des intervenants libéraux, rémunérés directement par l’A.M., pour la partie non couverte par la SCM. Par ailleurs, les soins pouvaient être assurés par du personnel salarié, sans financement Assurance Maladie, donc sur l’hébergement. CESEG HP - Option EHPA

2. LES PRINCIPES DU CONVENTIONNEMENT TRIPARTITE CESEG HP - Option EHPA

2.1 Les objectifs de la réforme • Allouer aux établissements des moyens en fonction de l’état de dépendance (et de santé) des personnes accueillies et non en fonction de leur statut • Harmoniser les modalités de calcul des tarifs afin d’éviter un report du coût des soins sur l’hébergement • Moderniser les dispositions réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable des établissements CESEG HP - Option EHPA

2.2 Les établissements concernés • Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, si GMP supérieur à 300 ; • Les structures de moins de 25 places : signature d’une convention, mais régime dérogatoire pour les soins et l’APA • Les Unités de Soins de Longue Durée. CESEG HP - Option EHPA

2.3 L’entrée en vigueur de la réforme • Echelonnement sur plusieurs exercices en liaison avec la procédure de conventionnement tripartite (et les moyens des financeurs) • Date limite d’application de la réforme (reports) : • 27 avril 2001 • 31 décembre 2003 ; • 31 décembre 2005 (2006 pour les FL) CESEG HP - Option EHPA

I. LA PROCÉDURE DE CONVENTIONNEMENT Les tarifs : reflet de la convention tripartite CESEG HP - Option EHPA

1.1 Le processus • Signature de la convention tripartite entre les trois partenaires : • Le représentant de l’Etat (DDASS ou ARH pour les USLD) • Le Président du Conseil Général • Le représentant de l’Etablissement • Date d’entrée en vigueur de la convention : A compter de l’exercice budgétaire qui suit la signature de la convention (ou avec anticipation si accord des partites) CESEG HP - Option EHPA

Cas particuliers • Les Unités de Soins de Longue Durée pour lesquelles le représentant de l’Etat est le DARH ; • Les établissements de – 25 lits qui peuvent déroger à la tarification des soins • Les établissements dont le GMP < 300 : pas de convention. CESEG HP - Option EHPA

1.2.Les instruments et outilsdu conventionnement CESEG HP - Option EHPA

1.2.1 Le cahier des charges Il n’existe pas de modèle-type de convention tripartite, mais un cahier des charges dont le contenu a été fixé par arrêté du 26 avril 1999. Chaque département dispose de son propre modèle. La convention tripartite doit : • Définir les conditions de fonctionnement de l’établissement tant sur le plan financier que sur celui des conditions de prises en charge des personnes ; • Préciser les objectifs d’évolution de l’établissement et les modalités de son évaluation. CESEG HP - Option EHPA

1.2.2 Les éléments minimums nécessaires au conventionnement L’Instruction Ministérielle du 13/01/2003 définit les éléments minimums nécessaires au conventionnement : • L’évaluation du niveau de dépendance (et le GMP) • Les résultats de l’auto-évaluation • Les objectifs d’évolution de l’établissement • Le tableau d’évolution des effectifs en personnel (et le plan de formation) ; • Le budget ternaire à moyen constant et un projet de budget ternaire avec « mesures nouvelles » • Le recrutement d’un médecin coordonnateur CESEG HP - Option EHPA

II. STRUCTURE TARIFAIRE : CESEG HP - Option EHPA

2.1 La section hébergement : La section tarifaire hébergement recouvre les prestations suivantes : • Administration générale ; • Accueil et d’hébergement hôtelier • Restauration • Entretien • Animation qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies CESEG HP - Option EHPA

2.1.1 : Autorité de tarification • Etablissements habilités au titre de l’Aide Sociale : Le tarif hébergement est fixé par le Président du Conseil Général. Celui-ci peut être modulé en fonction de plusieurs critères (nombre de lits/chambres, prestations de confort, …), sans générer plus de recettes que l’application d’un tarif unique. CESEG HP - Option EHPA

Etablissements non habilités au titre de l’Aide Sociale (L. 342-1 et s du CASF): Le (les) tarif(s) hébergement est fixé à l’entrée dans le contrat de séjour et évolue chaque année dans la limite du pourcentage fixé par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances CESEG HP - Option EHPA

Cas particuliers • Habilitation partielle à l’Aide Sociale : • Partie habilitée à l’Aide Sociale : prix fixé par le Président du Conseil Général • Partie non-habilitée : prix fixé dans le contrat de séjour, si le nombre de bénéficiaires A.S. est inférieur à 50 % (dans le cas contraire le PJ A.S. s’appliquera à l’ensemble) • Distinction : habilité majoritairement ou minoritairement AS • Conventionnement APL : • La part loyer est fixé dans la convention APL • Les autres prestations sont fixées dans le contrat de séjour pour les établissements non habilités AS CESEG HP - Option EHPA

2.1.2 Financement • Dans les établissements habilités au titre de l’Aide Sociale : • Par le Conseil Général, pour les bénéficiaires de l’Aide Sociale • Par les résidents, pour les personnes admises à titre « payant » • Dans les établissements non-habilités : • Par le résident ; • Possibilité de prise en charge individuelle par l’Aide Sociale Départementale CESEG HP - Option EHPA

2.2. La section dépendance • Elle recouvre l’ensemble des prestations d’aide nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, non liées aux soins • Les prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance (incontinence, blanchissage, personnel, …) CESEG HP - Option EHPA

2.2.1 Autorité de tarification Les tarifs dépendance sont fixés par le Président du Conseil Général dans tous les établissements habilités ou non à l’Aide Sociale, qu’ils aient ou non signé de convention tripartite (période transitoire) Trois tarifs dépendance : • GIR 1 et 2 (dépendants) • GIR 3 et 4 (semi- dépendants) • GIR 5 et 6 (valides) CESEG HP - Option EHPA

2.2.2 Financement • Cas général : Le tarif dépendance est à la charge du résident solvabilisé en partie par l’APA. Dans ce cas, l’APA est versée directement à la personne ou à l’établissement. Reste à la charge du résident, une participation (ou ticket modérateur) au moins égale au tarif GIR 5 – 6 (cette participation peut être prise en charge par l’Aide Sociale Départementale). CESEG HP - Option EHPA

Cas particulier (et expérimental) de la Dotation Budgétaire : Le financement de la dépendance est assuré directement par le Conseil Général sous forme de dotation annuelle versée mensuellement par douzième. La dotation n’inclut pas : • La participation du bénéficiaire • Les tarifs dépendance des personnes relevant d’un autre département (domicile de secours) CESEG HP - Option EHPA

2.3. La section Soins • Elle recouvre : • Les soins de base (soins d’entretien, d’hygiène et de confort : nursing) • Les soins techniques (actes et prescriptions médicales, prestations paramédicales, …) • Choix entre deux options (ds la C.T.) : • Tarif partiel ou tarif global • Le choix est révisable au cours du conventionnement CESEG HP - Option EHPA

2.3.1 Autorité de tarification • Le représentant de l’Etat dans le Département (DDASS) pour les EHPAD • Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation pour les unités de soins de longue durée CESEG HP - Option EHPA

2.3.2 Le financement • Le financement est assuré par l’Assurance Maladie • L’autorité de tarification arrête : • Les 3 tarifs soins (idem dépendance) • La dotation annuelle de soins qui sera versée par douzième à l’établissement par la CPAM du lieu d’implantation CESEG HP - Option EHPA

2.4. Cas particuliers • L’acceuil de jour : (décret du 22 octobre 2003) • Un tarif d’hébergement fixé par le PCG ou dans le contrat de séjour ; • Un tarif dépendance (tarif dépendance minoré d’un pourcentage fixé par le PCG ou budget spécifique) • Un tarif soins (tarif soins minoré d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel ou budget spécifique) CESEG HP - Option EHPA

Les résidents de moins de 60 ans : tarification binaire • Tarif hébergement égal au tarif hébergement (+ 60 ans) + tarif moyen dépendance (somme des charges des sections hébergement et dépendance / nombre total de journées) • Tarif soins journalier « moyen » (somme des charges de la section soins / nombre total de journées) CESEG HP - Option EHPA

2.5 Points d’actualité Plan « Vieillissement et solidarité » (projet) : • Création d’une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) affecté d’un financement spécifique destiné, en autre, à la médicalisation des EHPA et au financement de l’APA, issu de l’ONDAM et de la Contribution de Solidarité ; • (Ré) intégration des dépenses de médicaments ; • Généralisation du financement de l’APA par dotation CESEG HP - Option EHPA

Les structures de – 25 lits ou GMP < 300 : • Modalités particulières pour l’APA (plan d’aide individuel, charges retenues : 100 % ASQ, … • Externalisation des soins (recours à des professionnels de santé libéraux). Un décret devrait venir préciser les modalités de financements des soins dans ces établissements CESEG HP - Option EHPA

Établissement de – 25 lits (projet de décret) • Soit application des dispositions de droits communs ( + 25 lits et places) ; • Plan d’Aide + Forfait journalier de soins (IDE salarié ou libéraux) ; • Plan d’aide + intervention SSIAD Incertitude : IDE libéraux rémunérés à l’acte ? • Accueil de jour « autonome » : forfait soins (IDE + 70 % ASQ-AMP) CESEG HP - Option EHPA

III. CONTENU DES TARIFS ET REPARTITION DES CHARGES Tout ce qui n’est pas dans la dépendance et les soins est dans l’hébergement CESEG HP - Option EHPA

3.1. Principes généraux • 3 sections tarifaires : • Hébergement ; • Dépendance • Soins • Les éléments entrant dans le calcul • La totalité des charges d’exploitation autorisées • Diminuée des produits en atténuation • Corrigés de l’incorporation des résultats des exerc. ant. • La formule de calcul : Totalité des charges de la section corrigée ______________________________________________________________ Nombre de journées prévisionnelles CESEG HP - Option EHPA

3.2. Règles d’imputation et de répartition dans les 3 sections • Objectif : éviter une comptabilité analytique lourde, en limitant les dépenses imputables sur plusieurs sections • Pour les charges imputables sur plusieurs sections : fixation par décret des clefs de répartition entre sections tarifaires CESEG HP - Option EHPA

3.3. Répartition des charges de personnel (sal. ou ext.) CESEG HP - Option EHPA

3.4. Imputation et répartition des autres charges CESEG HP - Option EHPA

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3.5. Nombre de journées • Principe : Moyenne des journées effectivement réalisées au cours des 3 derniers exercices ; • Circonstances exceptionnelles (ouverture, restructuration, extension, …) : nombre de journées prévisionnelles • Cas particuliers des journées d’absence et d’hospitalisation : • Incidences sur les journées « dépendance ». CESEG HP - Option EHPA

3.6. Tarif soins partiel/global CESEG HP - Option EHPA

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