NON à l’initiative nuisible de l’ ASIN « Accords internationaux : la parole au peuple »

1. NON à l’initiative nuisible de l’ASIN « Accords internationaux : la parole au peuple » Votation populaire du 17 juin 2012

2. Situation initiale • L’initiative populaire a été déposée par l’organisation de la droite conservatrice ASIN, le 11 août 2009 avec 108 578 signatures valables. • L’objectif de cette initiative est de rendre le référendum obligatoire pour un très grand nombre de traités internationaux.

3. Réglementation actuelle • Référendum obligatoire : lors d’une adhésion à des organisations de sécurité collective et des communautés supranationales (p. ex. : UE, OTAN) • Référendum facultatif (50 000 votants ou 8 cantons) : des traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables, en vue d’une adhésion à une organisation internationale ou dont la mise en œuvre nécessite l’adoption d’une loi fédérale (p. ex. : l’extension de la libre-circulation des personnes à la Roumanie et la Bulgarie) • Pas de référendum : pour les accords n’ayant qu’une portée limitée (compétence du Conseil fédéral)

4. L’initiative • Prévoit de soumettre les traités suivants au référendum obligatoire. • Ceux qui entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants • Ceux qui obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants • Ceux qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants • Ceux qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d’un milliard de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs

5. Quels accords seraient soumis au vote après l’adoption de l’initiative ?

6. Exemple 1 Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (2010).

7. Exemple 2 Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer et de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer (2009).

8. Exemple 3 L’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés (2007).

9. Que veut l’ASIN ? « Un signal pour encourager la démocratie dans les accords internationaux »

10. NON à l’initiative nuisible de l’ASIN Le peuple est déjà invité à voter sur certains accords internationaux (référendum obligatoire). Le référendum facultatif estun instrument efficace pour forcer une votation. Si un projet n’est pas controversé, le référendum n’est pas demandé et un référendum obligatoire ne serait qu’une formalité superflue. A ce jour, le référendum facultatif n’a été que rarement demandé. Absence de sécurité du droit : la formulation « dans des domaines importants » est trop vague et nécessite une définition. Formulation trop vague : « dépenses récurrentes ».

11. NON à l’initiative nuisible de l’ASIN L’économie a besoin de stabilité : le réseau sans cesse croissant d’accords bilatéraux et multilatéraux est la base nécessaire pour la mondialisation de l’économie et la collaboration entre les Etats. Pour l’économie suisse, fortement axée sur les exportations, des conditions-cadres stables et surtout prévisibles sont vitales.

12. NON à l’initiative nuisible de l’ASIN • Les coûts occasionnés par des votations supplémentaires : de nombreuses votations supplémentaires impliquent pour la Confédération et pour les cantons un gonflement considérable des coûts ; le prix d’une votation s’élève en effet à environ 1 million de francs. L’initiative entraîne donc plus de bureaucratie et fait enfler l’appareil de l’Etat : nous n’en voulons pas. • Une lassitude croissante à l’égard de la politique : au lieu d’un usage ciblé des instruments de la démocratie directe, les droits de participation du peuple sont sollicités de manière abusive. • 8. Légitimité par le Conseil fédéral et le Parlement : les traités sont négociés, signés et ratifiés par le Conseil fédéral en collaboration avec le Parlement.

13. NON à l’initiative nuisible de l’ASIN • Consignes de votes • Conseil fédéral NON • Conseil national NON (139:56) • Conseil des Etats NON (36:6)

14. NON à l’initiative nuisible de l’ASIN Votation fédérale du 17 juin 2012