Paul Michaud, CPA, CMA Novembre 2012

1. Paul Michaud, CPA, CMA Novembre 2012 Application de la TPS/TVQ aux Autochtones

2. Avis aux participants Ce document ne remplace pas les dispositions prévues dans la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la taxe de vente du Québec ou dans les règlements qui en découlent. Il vous est fourni à titre informatif seulement. Comme il ne traite peut-être pas de tous les aspects de vos activités, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements pertinents ou vous adresser au bureau de Revenu Québec pour obtenir de plus amples renseignements.

3. Plan de la rencontre • Mise en contexte • Distinction entre Indien, bande et entité de la bande • Certificat de statut d’Indien • Ventes aux Autochtones • Livraison sur réserve • Particularités des divers produits (cas particuliers) • Période de questions

4. Mise en contexte • Clientèle autochtone importante pour Roberval (Mashteuiatsh et Opitciwan) • Taux de taxe significatif 14.98 % (TPS/TVQ combinées) • Application de la loi pas toujours facile (beaucoup de spéculations des commerçants et de la clientèle) • Augmentation significative d’Indiens inscrits avec l’entrée en vigueur le 31 janvier 2011 de la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens

5. Indien, bande et entité de la bande • Indien : • Personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens • N’est pas tenu de vivre dans une réserve • N’est pas tenu de maintenir une résidence dans la réserve • Bande : • Conseil de bande • Premier palier d’une administration indienne • Conseil de tribu : Regroupement de plusieurs conseils de bande • Regroupés pour fournir aux bandes des services (ex. : Conseil de la Nation atikamekw (CNA)

6. Indien, bande et entité de la bande (suite) • Entité mandatée par la bande : • Différentes formes : • Personne morale • Commission, association • Société • Située dans une réserve et y maintient une présence • Détient la totalité ou presque des actions ou des sièges au sein de l’entité • Détient le titre de propriété • Autres exigences • Notion importante « d’activité de gestion de la bande »

7. Certificat de statut d’Indien • Obligation de présenter au vendeur une preuve d’inscription au registre conformément à la Loi sur les Indiens : • Identification de la carte : • Logo de la feuille d’érable du Canada • Délivré par : Affaires indiennes et du Nord Canada • Photographie du particulier • Numéro de bande (généralement de 9 à 10 chiffres) • Document de confirmation temporaire de l’inscription

8. Certificat de statut d’Indien (suite) • Certificat de statut d'Indien plastifié • Certificat de statut d'Indien « unique »

9. Certificat de statut d’Indien (suite) • Certificat de statut d'Indien « projet pilote » • Certificat sécurisé de statut indien

10. Certificat de statut d’Indien (suite) • Document de confirmation temporaire de l’inscription

11. Ventes aux Indiens • Vente à l’intérieur de la réserve non taxable: • Doit avoir un emplacement sur réserve • Entreprises : Garage, dépanneur, institution financière… • Mandataire : Poste Canada, commerce offrant le service de cueillette… • Service : Caisse populaire, Comptabilnu inc… • Selon politique du conseil de bande • Propriété de l’entreprise (% autochtone, selon les bandes) • Demande de permis d’exploitation • Activités acceptées : ex : vente d’alcool

12. Ventes aux Indiens • Vente à l’extérieur de la réserve non taxable: • Deux conditions : • Présenter les documents pertinents aux vendeurs (certificat ou attestation temporaire) • Les biens sont livrés dans la réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur • Particularités : • L’acheteur ne peut pas utiliser son propre véhicule pour transporter les biens à la réserve • Magasins situés dans des endroits éloignés (pas admissible pour Roberval)

13. Livraison sur réserve • Documents (certificat ou attestation temporaire) : • Information sur la facture ou en annexe : • Demander de voir la carte d’inscription de l’acquéreur • Indication sur la facture du numéro d’inscription de l’acquéreur • Photocopie de la carte pour vente importante • Signature du client sur la facture lors de l’achat • Inscription : Livrésurréserve • Notion de preuves suffisantes à conserver

14. Livraison sur réserve • Livraison par le vendeur : • Preuve de livraison faite par un vendeur : • Connaissement de transport • Journal de parcours ou dossier d’expédition • Photo du bien livré (ex. : photo de l’auto et du propriétaire devant les bureaux du conseil de bande) • Signature du connaissement par le client • Toutes autres preuves ( ex. : achat d’essence) • Formulaire LE-20 pour l’utilisation d’un véhicule personnel du vendeur • Notion de preuves suffisantes à conserver

15. Livraison sur réserve (suite) • Formulaire LE-20 pour l’utilisation d’un véhicule personnel

16. Livraison sur réserve (suite) • Livraison par son mandataire : • Preuve de livraison faite par un mandataire externe : • Connaissement de transport • Récépissé postal • Facture de transport • Photo du bien livré (ex. : photo de l’auto et du propriétaire devant les bureaux du conseil de bande) • Signature du connaissement par le client • Notion de preuves suffisantes à conserver

17. Produits vendus (cas particuliers) • Biens meubles incorporels : • Suffisamment de critères démontrant le bien fourni dans une réserve Ex. : billet de spectacle, affiliation à un club • Biens meubles corporels: • Transaction électronique, par téléphone • Importation • Paiement par carte de crédit (envoyer par fax ou courriel une preuve d’Indien inscrit)

18. Produits vendus (cas particuliers) • Services liés à l’individu : • Doit être rendu entièrement dans une réserve à un Indien qui s’y trouve au même moment où il est rendu Ex. : coupe de cheveux, service à domicile • Services liés aux biens : • Réparation de véhicule Ex : changement du moteur, pièces non taxables si véhicule livré par le vendeur • Services de transport: • Doit avoir le point de départ et de destination dans la réserve

19. Période de questions

20. MERCI