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Initiative sur l’internement à vie

Initiative sur l’internement à vie. Nicolas Gurtner Alexandre Moeri Cours du Prof. Andreas Auer. Plan. Domaines concernés & Normes en causes Conformité de l’IN au Droit International Public Problématique. 1. Domaines concernés. Démocratie directe Droit des sanctions Droits de l’Homme.

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Initiative sur l’internement à vie

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Presentation Transcript

  1. Initiative sur l’internement à vie Nicolas Gurtner Alexandre Moeri Cours du Prof. Andreas Auer

  2. Plan • Domaines concernés & Normes en causes • Conformité de l’IN au Droit International Public • Problématique

  3. 1. Domaines concernés • Démocratie directe • Droit des sanctions • Droits de l’Homme

  4. a) Démocratie directe • Texte de l’initiative • « Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus. • De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. »

  5. a) Démocratie directe • 03-05-00 IN déposée • 12-06-00 Aboutissement de l’IN • 04-04-01 Message du CF • 20-06-03 AF : conformité au DIP • 08-02-04 Votation OUI 56 % 123a Cst • 25-11-06 Refus de mise en œuvre

  6. b) Droit des sanctions • Peine • Rétribution • Mesures de sûreté • Protection • Internement • Internement à vie

  7. c) Droits de l’Homme • 5 § 4 CEDH « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

  8. AF (20-06-03) Validité de l’IN au regard du DIP Commission des affaires juridiques au National (24-11-06) Décision de ne pas légiférer 2. Conformité de l’IN au DIP

  9. Droit international 5 § 4 CEDH « réexamen tous les ans de la légalité de la détention » Initiative 123a Cst. et 64c I CP « réexamen seulement s’il existe de nouvelles connaissances scientifiques … » 2. Conformité au DIP

  10. 3. Problématique • Une initiative acceptée par le peuple et les cantons impose-t-elle un mandat obligatoire à l’AF de mettre en œuvre une telle initiative ? • Dans le cas où le texte issu de la constitution n’est pas mis en œuvre, faudrait-il imposer une sanction à l’AF ?

  11. a) Mandat obligatoire ? • 5 IV Cst. : respect du droit international • CEDH dénonçable (art. 58) • 5 § 4 CEDH  Jus Cogens Vox populi VS DIP

  12. b) Sanction à l’égard de l’AF ? • Dans le cas où l’IN n’est pas mise en œuvre : contradiction entre la décision de validité et le refus de mise en oeuvre • Dissolution ? • Responsabilité ?

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