LA DOUBLE APPARTENANCE

1. LA DOUBLE APPARTENANCE Quelques repères historiques

2. Association au service d’Etat : la loi DEBRE du 31-12-1959 • Cette loi reconnaît les établissements, non l’institution. • Les maîtres « contractuels » sont des agents non titulaires de l’Etat, nommés par le Recteur d’Académie sur proposition du Directeur diocésain. Leur carrière est référencée aux textes de l’Education Nationale en vigueur, « dans le respect du caractère propre ».

3. L’accord Lang-Cloupet (juin 1992) • reconnaît le service de l’Enseignement privé, intègre les documentalistes • formalise les règles de formation initiale des maîtres (janvier 1993). • Devient obsolète du fait des nouvelles procédures d’entrée dans le métier

4. La loi Censi, du 5 janvier 2005 • Cette nouvelle loi fait des maîtres contractuels des agents publics de l’Etat, qui « ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement, dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience des maîtres ».

5. La loi Censi, du 5 janvier 2005 • Ils (les maîtres) sont pris en compte dans les effectifs de l’établissement ; • Institution d’un régime public de retraite additionnel obligatoire ; • Ils dépendent du Régime Spécial des Fonctionnaires ; • Les conditions de recrutement par concours et les garanties d’emploi les concernant sont fixées par décret.

6. AGENT PUBLIC DE L’ETAT POUR QUELLE MISSION ? • Du côté de l’Education Nationale : Deux textes de référence

7.  LA CIRCULAIRE DU 23 MAI 1997  • « Mission du professeur exerçant en collège, en lycée d’enseignement général ou technologique ou en lycée professionnel » • L’objectif de ce texte : préciser quelles sont les compétences professionnelles générales du professeur… proposer des références communes aux différents partenaires de la formation initiale… donner aux futurs professeurs une vision claire des compétences qu’ils doivent s’attacher à acquérir

8. La mission : • Instruire les jeunes qui lui sont confiés • Contribuer à leur éducation • Leur assurer une formation en vue de leur insertion sociale et professionnelle

9. Rappels (introduction) : • Statut général de la fonction publique et statut particulier de son corps d’appartenance, qui définissent ses droits et obligations • Exclut toute discrimination • Appartient à une communauté éducative • Poursuit sa propre formation

10. … EXERCER SA RESPONSABILITE

11.  AU SEIN DU SYSTEME EDUCATIF Le professeur est capable de : • Situer son action dans le cadre de la mission que la loi confère au service public d’éducation : «  … pour des élèves très divers, donner sens aux apprentissages qu’il propose » ; • Permettre l’acquisition des savoirs et de compétences ; • Former de futurs adultes responsables, capables d’adaptation, de créativité et de solidarité. • Contribuer au fonctionnement et à l’évolution du système éducatif • Mesurer les enjeux sociaux de l’éducation et de son action ; • Connaître les textes essentiels ; • Se comporter en acteur du système éducatif, mettre en œuvre et innover ; • Collaborer à la réalisation d’actions de partenariat.

12.  DANS SA CLASSE • Connaître sa discipline ; • Savoir construire des situations d’enseignement et d’apprentissage ; • Savoir conduire sa classe.

13.  DANS L’ETABLISSEMENT • « Le professeur exerce ….dans un établissement public d’enseignement ou bien dans un établissement privé sous contrat d’association » • Il prend en compte les caractéristiques de son établissement et des publics d’élèves qu’il accueille ; • Il prend part à la mise en oeuvre du projet d’établissement, voire à son élaboration ; • Il travaille en équipe (harmonisation, cohérence, aide, conseil) ; • Il dialogue avec les familles (cf. résultats, remédiation, orientation) ; • Il participe au suivi, à l’orientation, prend une part active au sein des conseils de classe ; • Il peut être amené à établir des partenariats, sous la responsabilité du chef d’établissement

14. Besoin de temps pour affirmer progressivement « un style personnel dans l’exercice du métier ». • La nature des tâches peut varier : nécessité de s’informer, de s’adapter et de se former en permanence

15.  L’ARRETE du 19 décembre 2006 • « Cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres » • « La formation professionnelle initiale doit permettre d’assurer une maîtrise suffisante de chacune des dix compétences suivantes :

16. DIX COMPETENCES • Agir en fonctionnaire de l’État de façon éthique et responsable ; • Maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer ; • Maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale ; • Concevoir et mettre en œuvre son enseignement ; • Organiser le travail de la classe ; • Prendre en compte la diversité des élèves ; • Évaluer les élèves ; • Maîtriser les technologies de l’information et de la communication ; • Travailler en équipe et coopérer avec les parents et les partenaires de l’école ; • Se former et innover 

17.  UNE MISSION • Une mission d’instruction et d’éducation ; • Devoir d’exemplarité : « un comportement exemplaire dans l’exercice des fonctions » ; • Contribuer à l’insertion professionnelle des élèves.

18.  DES PRINCIPES • « Tous les professeurs doivent connaître le socle commun des connaissances et des compétences » ; • Polyvalence, liens, bivalence, compétences transversales ; • Enseigner : un métier qui s’apprend « … rien ne doit être laissé aux aléas de la vocation pédagogique ou du hasard professionnel ».

19. Les bases : • Un bon niveau dans les disciplines que le candidat se destine à enseigner ; • Maîtrise de la langue française ; • Qualité de l’expression orale et écrite ; • Ouverture sur l’environnement économique et sur la société française : • Connaître le monde du travail : la réalité économique, l’emploi, la diversité des métiers ; • Coopérer avec les parents et les partenaires de l’école pour travailler ensemble ; • Avoir une pratique effective des métiers pour les professeurs de la voie technologique ou professionnelle ;

20. …Les bases • Comprendre la diversité culturelle de la France d’aujourd’hui…contribuer à une culture commune qui repose sur la prise en compte des diversités culturelles et religieuses de la France d’aujourd’hui. Les savoirs concernant le fait religieux sont enseignés dans le cadre des différentes disciplines…

21. RECRUTEMENT ET FORMATION DES MAITRES • De nouveaux textes, dans le cadre du contrat d’association et à la lumière de l’arrêté du 19-12-2006 : « double entrée » • Ils concernent aussi bien les maîtres du 1er que ceux du 2nd Degré • Ils déclinent les règles relatives au recrutement et à la formation initiale des futurs maîtres,dont ceux de l’Enseignement privé sous contrat

22. DU COTE DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE • Une approche, des procédures et des textes spécifiques (pré-accord, accord national) • Un texte d’orientation: « Devenir enseignant dans l’Enseignement catholique » (6 juillet 2007) • Des repères : « Accueil, aide au recrutement et formation initiale des enseignants de l’Enseignement catholique »

23. LE MOUVEMENT DES MAITRES : UNE DOUBLE REFERENCE • La circulaire ministérielle du 28-11-2005 • L’accord professionnel sur l’emploi (1er et 2nd Degré) • Les commissions de l’emploi (paritaires: maîtres, chefs d’établissements, responsables institutionnels) • Les commissions consultatives mixtes, académiques ou départementales, également paritaires (représentants de l’Education nationale et des syndicats de maîtres de l’Enseignement privé/catholique)

24. LE MOUVEMENT DES MAITRES : DOUBLES PREROGATIVES • Le Président de la commission de l’emploi propose la nomination d’un maître,dans le cadre du mouvement • Le Recteur ou l’Inspecteur d’Académie nomme le maître, à partir de cette proposition • Une condition, dans tous les cas : que le candidat soit accepté par le chef d’établissement

25. SIGLES ET MOTS : votre environnement • ACADEMIE • IA-IPR • IA-DSDEN • SGEC • DESCO • DEP • RECTORAT • INSPECTION ACADEMIQUE… … « Kiéki? Kifékoi? »

26. Répartition des moyens et organisation des services sous la responsabilité du chef d’établissement Des initiatives et des négociations, navette entre les instances partenaires, du fait et au nom de la double appartenance

27. CALENDRIER NIVEAU ETABLISSEMENT • SEPTEMBRE: • Etat des effectifs : constat de rentrée • Point sur les structures • Déclaration des services des maîtres (au Rectorat, DEP) • OCTOBRE-NOVEMBRE: • Prévisions de structures et de l’offre de formation • DECEMBRE-JANVIER: • Prévisions effectifs de rentrée N+1 • Demande de moyens horaires • FIN FEVRIER : • Répartition de la dotation, en fonction des structures retenues et des obligations réglementaires de service

28. CALENDRIER NIVEAU DDEC et URADEL • SEPTEMBRE : • Collecte et analyse des effectifs et structures pour l’ensemble des établissements • Dialogue avec les instances (I.A., Rectorat et E.C. national): • Statistiques : effectifs et structures • Examen des fragilités • OCTOBRE-NOVEMBRE: • dialogue avec les C.E. et les instances du Rectorat: • Structures, carte des formations (arrêtée) • Dialogue avec l’E.C.N. à propos de la répartition des moyens

29. CALENDRIER NIVEAU DDEC et URADEL RENTREE 2009 • JANVIER • Discussion avec les instances académiques et le SGEC sur les moyens pour l’E.C. régional (1er et 2nd degré) puis répartition dans les DDEC (en 49 : Secrétariat général) • COURANT FEVRIER: • Dialogue avec les C.E. sur le projet de répartition des moyens pour leur établissement; • Un Equivalent Temps Plein 2nd degré (E.T.P) = 19,38 h/semaine • Dialogue avec les instances du Rectorat et de l’E.C. diocésain (commissions paritaires , ex.EC 49 : C.O.S.) pour arrêter la dotation des établissements. • FIN FEVRIER : • chaque C.E. répartit la dotation reçue en fonction des structures N+1 et des obligations de service des maîtres. • FIN AOUT : • ajustements