La liberté de la presse et ses limites

1. La liberté de la presse et ses limites 1.Protection de la vie privée 2.Droit à l’image 3.Atteinte à l’honneur et à la réputation 4.Infractions à caractère raciste 5.Droit de réponse 6.Cas de refus de publier la réponse 7.Conditions de formes et délais

2. Protection de la vie privée Article 8 de la convention européenne Informations Licites(en accord avec la personne visée) Article 22 de la constitution Documents illicites Protection de la vie privée Vie familiale Intégrité physique/morale Honneur Réputation Domicile Correspondance Poursuites judiciaires

3. Droit à l’image Ridiculiser une image Article 10 de la loi du 30 juin 1994 Autorisationdes parents Poursuites judiciaires Image d’un mineur sur Internet Droit à l’image

4. Atteinte à l’honneur et à la réputation Infractions pénales ou privées Propos calomnieux ou diffamatoires, divulgations méchantes, l’injure, l’outrage,l’offense. Puni par la loi

5. Infractions à caractère raciste Loi du 30 juillet 1981 Interdit le racismeou la discrimination Les délits de presse à caractère racistesont punis par lestribunaux correctionnels.

6. Droit de réponse Une réponse dans un journal est gratuite etpermet d’obtenir uneréparation. Loi du23 juin1961 Le droit de réponse Informationspubliées Droit deles remettreen cause

7. Cas de refus de publier la réponse Conditions de refus de publier une réponse Mise en cause sans nécessité Réponse publiée en langue étrangère Pas de rappport avec le texte incriminé Caractère injurieux, contraire aux lois

8. Conditions de formes et délais La réponse à l'article injurieux doit être transmise au journal dans les 3 mois suivant sa publication. Le journal ne doit apporter aucune modification à la réponse et doit la publier dans un délai de 2 jours.