Point de presse Leem

1. Point de presse Leem Mercredi 23 novembre 2005 Pierre Le Sourd – Président Christian Lajoux – Président désigné

2. Le Leem, les Entreprises et l'État sont triplement engagés • Dans une politique conventionnelle depuis 1993 • Expression d’une politique du médicament lisible internationalement • Offrant une indispensable lisibilité • 3ème accord cadre ville juin 2003/2006 • Accord cadre hôpital mars 2004/2007, • Charte de la visite médicale déc. 2004, juillet 2005/2008. • Dans la réussite de la réforme de l'assurance maladie d’août 2004 • Soutien à la nouvelle gouvernance et aux instruments structurants • Acceptation du plan Médicament de 2,1 Mds€ + 1 Md€ à l'horizon 2007(*). • Dans une vision commune État / industrie • CSIS du 25 avril 2005 • Expression d’une ambition de Santé publique, de sécurité sanitaire et d’indépendance nationale (*) : 2,1 Mds€ d’économies directessur le médicament et 1 Md€ résultant d’actions de maîtrise médicalisée

3. Le plan médicament au sein du financement de la réforme Dont médicament1 000

4. Le Conseil stratégique pour les industries de santé À l’instar d’une démarche britannique : lisibilité, stabilité Dans un champ d’activité en mutation où la concurrence s’exacerbe • Créé par le Premier Ministre le 29 sept. 2004 • Composition : • Premier Ministre et Ministres chargés de l'Industrie, de la Recherche et de la Santé, • 6 chefs d'entreprise (pharmacie et biotechnologie). • Objectif : • Développer l'attractivité et la compétitivité de la France pour le secteur de la santé (recherche et innovation). • 2 réunions : • 29/09/2004 et 25/04/2005

5. Le Conseil stratégique pour les industries de santé • Trois priorités d'action : • Innovation : pôles de compétitivité (public/privé), recherche clinique à haute valeur ajoutée, soutien aux biotechnologies • Régulation du secteur : politique des prix et des volumes, délais d’accès au marché, développement des génériques, bon usage des médicaments, fiscalité. • Plans d'action opérationnels validés et financés • Une approche concrète avec des décisions en avril 2005 : • Lancement d'un projet de bioproduction du Laboratoire de fractionnement biologique à Toulouse, d'une plate-forme d'imagerie pré-clinique et d'un réseau de collections d'échantillons biologiques accessibles à tous les acteurs de la R&D • Création de centres de gestion des essais cliniques dans les régions • Développement des médicaments pédiatriques / maladies rares

6. Le Leem et les entreprises respectent leurs engagements passés avec l'État • Emploi : • En dépit des restructurations, l'emploi a continué à croître d'environ 2 000 par an (100 000 emplois directs auxquels s'ajoutent 180 000 emplois indirects) (source Ministère emploi) • Exportations : • 15,3 Mds€ d'exportations et une balance commerciale excédentaires de 5,7 Mds€ (5,9 Mds€ en 2003, soit le 5ème excédent commercial de la France) (source Douanes) • Investissements en R&D : • 3,7 Mds€ soit 12,1 % du C.A., autofinancés à 99 % (2ème en niveau derrière l'automobile, 1er en % de C.A.) (source Min Recherche) • Valeur ajoutée : • 3,8 % de la V.A. de l'industrie manufacturière (2,1 % en 1990). (source Min Industrie) • Taxes et contributions spécifiques : • 4,4 % du C.A en 2005 vs 3,7% en 2003. (source Leem données publiques)

7. Le Leem et les entreprises respectent leurs engagements passés avec l'État

8. Évolution de l’économie générale du médicament en France

9. Impact prévisionnel du nouveau plan gouvernemental sur l’Industrie en 2006 Chiffre d'Affaires compte-tenu du plan 2005/2007 d'août 2004 Chiffre d'Affaires majoré du nouveau plan du gouvernement CA PFHT : 23 600 M€ +6% /2005 CA PFHT : 22 600 M€ +1,4% /2005 Pertes de CA (groupes génériques et TFR, SMR Insuffisant) 1000 Prélèvements (taxes promo., ventes directes et sur le CA à 0,6% et redevances à l’AFSSAPS) hors remises conventionnelles Prélèvements (taxes promo., ventes directes et sur le CA à 0,6% et redevances à l’AFSSAPS) hors remises conventionnelles 519 519 Majoration de prélèvements (taxe à 1,76% et clause de sauvegarde à l’hôpital) 350

10. Les arbitrages actuels à l’occasion du PLFSS 2006 : l'État augmente les prélèvements sur le médicament alors qu’il diffère les actions structurantes • La maîtrise médicalisée prend du retard : Source de toutes les difficultés (cf. Comité d’Alerte) • ALD : l'application du nouveau protocole au stock de bénéficiaires est reportée du 01-07-2006 au 01-07-2008. • DMP : Report au 01-07-2007; liquidation médicalisée en panne. • AcBUS : aucun AcBUS médicament mis en oeuvre. • Les prélèvements spécifiques augmentent : • PLFSS 2006 et mesures complémentaires représentent 1,4 Mds€ additionnels (baisses de prix sur le Répertoire Générique, taxe sur le C.A majorée de 0,6 % à 1,76 %. • L'industrie récuse sa non tenue d'engagement : • Les mesures permettant d'atteindre k = 1%, qui n’est pas un engagement mais la résultante des actions, n'ont pas été prises, • Les remises conventionnelles sont payées, • Le Comité d'alerte du 31 mai 2005 n'a pas constaté de dérapages sur le médicament et peu sur les soins de ville.

11. Cette rupture d'engagement par l'État aura, à terme, des conséquences négatives • Un impact imprévisible et massif pour les entreprises : • Emploi : les 40 000 départs naturels d'ici 2010 ne seront pas intégralement renouvelés. • Les investissements de modernisation industrielle seront différés affaiblissant la capacité de production. • R&D : arrêt des partenariats, transferts partiels des essais cliniques vers d'autres pays. • Ces conséquences d'intensité progressive affaibliront durablement le tissu industriel et de recherche (point de non retour ?)

12. Cette rupture intervient à un moment de changement majeur de paradigme de l’industrie • Développement des biomédicaments / traitements personnalisés, à haute valeur ajoutée, • Accélération du développement des Génériques, • Mondialisation et gouvernance globalisée des entreprises, • Compétitivité nouvelle entre territoires au niveau de l'innovation et de la production, • Perspective d'une redistribution de la localisation de la valeur ajoutée • La France est contrainte de se repositionner en termes d'attractivité et de compétitivité. Rapports Rexecode, Marmot et Masson 2003-2004

13. Propositions Différer les décisions de politique globale du médicament au bénéfice d’une approche comptable de court terme n’est pas recevable dans un monde en mutation • Le Leem n’accepte pas le nouveau plan du gouvernement • Le Leem demande le rétablissement rapide de la lisibilité de la politique du médicament • Le Leem demande à refonder le partenariat sous ses 2 aspects : • Politique d’attractivité du territoire (CSIS), • Politique conventionnelle (CEPS)