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Lignes directrices de la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 ». Assemblée de la fondation Pro Senectute, 25 juin 2013 Jürg Brechbühl, directeur OFAS. Le rapport entre les actifs et les retraités est de plus en plus défavorable. 10. 9. 8. 6,5 actifs. 7. 6. 3 ,7 actifs. 5. 4.
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Lignes directrices de laréforme « Prévoyance vieillesse 2020 » Assemblée de la fondation Pro Senectute, 25 juin 2013Jürg Brechbühl, directeur OFAS
Le rapport entre les actifs et les retraités est de plus en plus défavorable 10 9 8 6,5 actifs 7 6 3,7 actifs 5 4 2,1 actifs 3 2 1 1948 2007 2035
Le troisième « cotisant » s’affaiblit Rendement en % Rendement nécessaire pour un taux de conversion de 6,8% en 2015 Placements avec 25 % d‘actions (indice Pictet LPP 93) Tendance du rendement (indice Pictet LPP 93)
Le financement des prestations n’est pas garanti à long terme
Mais le peuple a clairement rejeté une réduction des prestations le 16 mai 2004
Parallèlement, il a refusé l’augmentation de la TVA pour financer l’AVS et l’AI
Le 2e projet de la 11e révision de l’AVS échoue d’emblée au Parlement en 2010 • Vote final du Conseil national le 1eroctobre 2010:118 non contre 72 oui
Votation du 7 mars 2010 sur l’adaptation du taux de conversion minimal : 72,7 % de non Votation populaire sur le taux de conversion (7 mars 2010)
les propositions ont échoué les problèmes ne sont pas résolus
Nouvelle orientation stratégique • Maintenir le niveau des prestations • Impossibilité de réduire les prestations • Possibilité de bien planifier les étapes de la vie • Adopter une approche globale • Coordination des prestations et du financement du 1er et du 2e pilier • Maintenir le système éprouvé des trois piliers • Procéder de manière transparente et fiable • Pas de « saucissonnage » ni de procédures sélectives • Réforme globale sans anticipation de mesures individuelles • Progresser à un rythme adapté à la démocratie, à la société et à l’économie • Un progrès lent est préférable à une précipitation inconsidérée
Harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans, pas davantage • Age de référence 65/65 pour les femmes et les hommes • Age donnant droit à des prestations complètes • Flexibilité • Rente entière ou rente partielle à partir de 62 ans • Plus de retraite anticipée possible dès 58 ans dans la PP • Rente entière ou rente partielle jusqu’à 70 ans • Flexibilisation facilitée pour les personnes ayant une longue carrière et un salaire modeste • Prise en compte des cotisations de 1 à 3 années de jeunesse • Revenu entre 20 000 et 60 000 francs
Baisser le taux de conversion minimal, mais maintenir le niveau des prestations de la PP • Adaptation aux nouvelles réalités actuarielles (augmentation de l’espérance de vie / dégradation du marché des placements) • Abaissement du taux de conversion minimal à 6,0 % • Renforcement du processus d’épargne afin de maintenir le niveau des prestations • Relèvement des bonifications de vieillesse • Abaissement de la déduction de coordination • ¼ du salaire annuel au lieu d’un montant fixe • Début du processus d’épargne avant 25 ans envisagé • Mesures de compensation pour la génération de transition • Versement unique par le Fonds de garantie pour maintenir le niveau des rentes
Financement additionnel solidaire de l’AVS par un relèvement de la TVA • Financement additionnel • Relèvement progressif des taux de TVA de 2 points au maximum • 1re étape à l’entrée en vigueur de la réforme • 2e étape lorsque la situation financière l’exige • Réexamen des cotisations et des prestations • Affectation mieux ciblée des rentes de veuve • Suppression de la rente de veuve pour les veuves sans enfant • Réduction des rentes de veuve, mais relèvement des rentes d’orphelin • Suppression du privilège en matière de cotisations réservé aux indépendants
Réactions partagées sur la scène politique(selon les premiers échos dans les médias)
Accueil favorable de la population (sondage représentatif du SonntagsBlick)
Source: Sondage représentatif Isopublic sur mandat du SonntagsBlick (SonntagsBlick du 23 juin 2013)