LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE PRESENTE

1. LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE PRESENTE LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES (APS)

2. ETABLISSEMENTS D ’Activités Physiques ou Sportives-EDUCATEURS SPORTIFS

3. DES RECOMMANDATIONSAUX OBLIGATIONS

4. QUELQUES RECOMMANDATIONS • En préalable à toute démarche : - Se renseigner auprès de la DDJS - Consulter les textes réglementaires : http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp

5. UN CERTAIN NOMBRE D ’OBLIGATIONS • De déclaration • D ’affichage • D ’assurance • De moyens de secours • De déclaration d ’accidents graves

6. ENSEIGNEMENT, ENCADREMENT OU ANIMATION DES Activités Physiques ou SportivesCONTRE REMUNERATION

7. Conditions requises pour enseigner, encadrer, ou animercontre rémunération des Activités Physiques ou Sportives • Être titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistré au RNCP ou d’un diplôme étranger admis en équivalence • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prévue à l’article L212-9 du Code du Sport • Faire préalablement la déclaration auprès du Préfet du département (D.D.J.S.) dans lequel l'activité doit être exercée

8. NOTA BENE • La déclaration est à renouveler tous les 5 ans. • Toute personne, enseignant, encadrant ou animant contre rémunération une activitéphysique etsportive doit pouvoir présenter à toute autorité de contrôle : • un certificat médicalde non contre indication à la pratique et à l’enseignement de moins d'un an • sa carte professionnelle

9. EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES

10. Conditions requises pour exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des Activités Physiques ou Sportives • Ne pas avoir fait l'objet de condamnation visée à l’article L212-9 du Code du Sport • Faire deux mois avant l'ouverture de l'établissement, la déclarationd'exploitation auprès du Préfet du département (D.D.J.S.) dusiège de l'établissement.

11. Tout établissement d’activités physiques ou sportives doit: • Se conformer aux règlements d’hygiène et de sécurité • Souscrire des garanties d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants • Disposer d’une trousse de premiers secours • Disposer d’un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours

12. AFFICHER EN UN LIEU VISIBLE DE TOUS • Une copie des diplômes des personnes qui enseignent, encadrent ou animent des APS contre rémunération ainsi que la copie de la carte professionnelle • La copie de l’accusé de réception de déclaration d’établissement d’APS

13. AFFICHER EN UN LIEU VISIBLE DE TOUS • Les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques des Activités Physiques ou Sportives pratiquées • L’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants • Un tableau d’organisation des secours.

14. Contrôle des Activités Physiques ou Sportives • Toute infractionà la réglementation concernant l’enseignement, l’encadrement ou l’animation des APS contre rémunération, l’exploitation d’un établissement d’APS, l’emploi non qualifié conformément à la réglementation, est passible d’une amende de 15 000 Euros et d’un emprisonnement d’un an.

15. Contrôle des Activités Physiques ou Sportives • Toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants peut se voir interdire d’exercer ses fonctions à titre temporaire ou définitif.

16. Contrôle des Activités Physiques ou Sportives • Le défaut de souscription de garanties d’assurance pour : le responsable d’une association sportive, l’exploitant d’un établissement d’APS, toute personne organisant une manifestation sportive est passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 Euros.

17. Contrôle des Activités Physiques ou Sportives • L’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties d’hygiène et de sécurité et ne remplirait pas les conditions d’assurance exigées.

18. Contrôle des Activités Physiques ou Sportives • Tout exploitant d’établissement d’APS est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans son établissement • Toute modification d’un des éléments déclarés (enseignant ou établissement) doit être signalée dans les mêmes formes et dans le délai maximum d’un mois suivant le jour où elle est intervenue.

19. DES PRECISIONS ?

20. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA LOIRE - DDJSService de l'État 9, rue Claude Lebois 42021 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 tél. 04.77.49.63.63 fax 04.77.49.63.64 www.ddjs-loire.jeunesse-sports.gouv.frmail : ddjs42@jeunesse-sports.gouv.frLundi à Vendredi : 8h30-12h00 13h30-17h30