Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40)

1. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40) Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière Janvier 2008

2. Mesures visées • Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40) adoptée le 19 décembre 2007 • Mesures visées : • Alcool au volant • Accès à la conduite • Grand excès de vitesse • Cellulaire au volant • Photo radars et caméra aux feux rouges • Pneus d’hiver • Limiteur de vitesse

3. Mesures visées • Alcool au volant • Accès à la conduite • Grand excès de vitesse • Cellulaire au volant • Photo radars et caméra aux feux rouges • Pneus d’hiver • Limiteur de vitesse

4. Alcool au volant- 1ère sanction

5. Alcool au volant - 2ième sanction

6. Alcool au volant - 3ième sanctionet subséquentes

7. Alcool au volant-Délit de fuite

8. Alcool au volant-Période de référence

9. Alcool au volant- Suspension 90 jours Suspension 90 jours pour les conducteurs tenus au «zéro alcool» : Nouveaux conducteurs, conduite sans antidémarreur

10. Alcool au volant- Droit de révision En cas de suspension de 90 jours : Droit de révision auprès de la Société, et au Tribunal Administratif de Québec ultérieurement.

11. Alcool au volant - Antidémarreur sur base volontaire Cette mesure permet aux conducteurs, de faire installer un antidémarreur et ce, sur une base volontaire.

12. Mesures visées • Alcool au volant • Accès à la conduite • Grand excès de vitesse • Cellulaire au volant • Photo radars et caméra aux feux rouges • Pneus d’hiver • Limiteur de vitesse

13. Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5- promenade

14. Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5 - promenade

15. Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteur

16. Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteur

17. Mesures visées • Alcool au volant • Accès à la conduite • Grand excès de vitesse • Cellulaire au volant • Photo radars et caméra aux feux rouges • Pneus d’hiver • Limiteur de vitesse

18. Grand excès de vitesse -Définition et précisions Un conducteur commet un grand excès de vitesse lorsque, dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est : • d’au plus 60 km/h : • il conduit un véhicule routier à une vitesse de 40 km/hou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée; • supérieure à 60 km/het d’au plus 90 km/h : • il conduit un véhicule routier à une vitesse de 50 km/h ou plus • au-delà de la vitesse maximale indiquée • de 100 km/h : • il conduit un véhicule routier à une vitesse de 60 km/h ou plus au-delà de cette limite

19. Grand excès de vitesse -Première infraction • Suspension immédiate du permis de conduire pendant 7 jours • Montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points d’inaptitude doublés

20. Grand excès de vitesse-Première infraction

21. Grand excès de vitesse -Deuxièmeinfraction • Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours; • Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si les deux infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h. • Montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitude - doublés-pour un grand excès de vitesse.

22. Grand excès de vitesse -Troisième infraction • Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours; • Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; • Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; • Les amendes prévues au Code de la sécurité routière et le nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitude sont doublés pour un grand excès de vitesse.

23. Grand excès de vitesse -Quatrièmeinfraction et subséquentes Les sanctions sont les mêmes que lors d’une troisième infraction, à l’exception de montant des amendes : • Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours; • Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; • Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; • Les amendes prévues au Code de la sécurité routière sont triplées et le nombre de points d’inaptitude prévu au Règlement sur les points d’inaptitude pour un grand excès de vitesse est doublé.

24. Grand excès de vitesse-Quatrième infraction

25. Notes: • Grand excès uniquement à partir d’un dépassement de 40 km/h de la limite permise dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. • 2. Dépassement de 46 à 49 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. • Dépassement de 50 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans toute zone où la vitesse permise n’excède pas 90 km/h. Dans les autres cas, l’amende et le nombre de points sont les mêmes qu’actuellement. • 3. Dans toutes les zones, il s’agit d’un grand excès de vitesse.

26. Grand excès de vitesse -Période de référence

27. Mesures visées • Alcool au volant • Accès à la conduite • Grand excès de vitesse • Cellulaire au volant • Photo radars et caméra aux feux rouges • Pneus d’hiver • Limiteur de vitesse

28. Cellulaire au volant • Usage interdit du téléphone cellulaire (combiné) pendant la conduite, sauf pour les conducteurs de véhicules d’urgence. • 3 points d’inaptitude et amende de 80 $ à 100 $. • Toutefois l’usage d’appareil radio à bande CB est autorisé.

29. Mesures visées • Alcool au volant • Accès à la conduite • Grand excès de vitesse • Cellulaire au volant • Photo radars et caméra aux feux rouges • Pneus d’hiver • Limiteur de vitesse

30. Photoradars et caméras aux feux rouges • Projet pilote, implantation de radars photo et caméras aux feux rouges, dans 15 sites où les accidents sont attribuables à la vitesse ou au non-respect des feux rouges. • Réinvestissement des sommes provenant des contraventions dans des mesures de sécurité routière et en soutien aux organismes qui aident les victimes de la route. • Amende : ????

31. Pneus d’hiver • S’applique aux véhicules de promenade, aux taxis et aux véhicules de location immatriculés au Québec • Ces véhicules devront être munis de pneus d’hiver entre le 15 novembre et le 1er avril. • Amende : de 200 à 300 $

32. Limiteurs de vitesse - véhicules lourds • Activation obligatoire de limiteurs de vitesse sur tous les véhicules lourds ainsi que le réglage de la vitesse maximale de ces véhicules à 105 km/h • Amende : de 350$ à 1050 $

33. Merci de votre attention!