Rédaction de mots-clés, sommaire et note d’observations

1. Rédaction de mots-clés, sommaire et note d’observations C.S.J. – 13 février 2012 Hakim Boularbah

2. Sources • Les nombreuses revues juridiques, en particulier le Journal des Tribunaux et la Revue critique de jurisprudence belge • L’U.T.U. – Thesaurus Universel qui reprend les principaux mots-clés par branches du droit (www.thesaurusuniversel.be) • E. Picard, Comment on fait une notice, Bruxelles, Larcier, 1886, 2ème éd., 1999

3. Mots-clés • Utiliser les mots-clés de U.T.U. • Partir des concepts généraux pour arriver aux concepts plus particuliers • Choisir des termes simples • Eviter les répétitions inutiles (expressions synonimiques) • Eviter la longueur

4. Exemple – Décision civile Droit judiciaire – Jugement avant dire-droit (article 19, alinéa 2, C. Jud.) – Mesures provisoires – Saisine préalable du juge des référés – Débouté pour défaut d’urgence – Autorité de chose jugée (non) – Débouté pour absence d’apparences de droit – Absence de circonstances nouvelles ou modifiées – Autorité de chose jugée (oui) – Octroi de la mesure avant dire-droit – Absence de nécessité d’anticiper sur le débat au fond (non)

5. Exemple – Décision pénale Procédure pénale – Action publique – Perquisition et saisie illégales du dossier disciplinaire – Atteinte irrémédiable aux droits de la défense – Ecartement des pièces litigieuses insuffisant – Irrecevabilité des poursuites

6. Sommaire • Rechercher les règles rappelées/posées par la décision qui peuvent être généralisées au-delà du cas d’espèce • Distinguer, le cas échéant, les différentes règles en utilisant des paragraphes numérotés • Eviter les répétitions inutiles • Ecrire dans un style direct et court

7. Exemple – Décision civile • L’ordonnance de référé qui rejette pour défaut d’urgence une mesure provisoire n’a pas d’autorité de chose jugée à l’égard du juge du fond saisi de la même demande sur pied de l’article 19, alinéa 2, C. jud. • A défaut de circonstances nouvelles ou modifiées, cette ordonnance de référé lie par contre le juge du fond saisi de la demande avant dire droit lorsqu’elle rejette l’action en référé en raison de l’absence d’apparences de droit. • Le juge du fond apprécie l’intérêt et l’opportunité de la mesure provisoire demandée sur pied de l’article 19, alinéa 2, C. Jud. et, en particulier, la nécessité d’anticiper sur le débat au fond.

8. Exemple – Décision pénale • La procédure disciplinaire s’organise autour d’un principe qui impose au professionnel mis en cause de collaborer à la manifestation de la vérité. • Les éléments recueillis dans le cadre de la procédure disciplinaire ne peuvent partant pas être utilisés dans le cadre de la procédure pénale. • Une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque les enquêteurs comparent les éléments recueillis lors de l’enquête pénale avec les auditions réalisées dans le cadre du dossier disciplinaire. • L’écartement des pièces litigieuses du dossier répressif ne suffit pas à réparer cette atteinte qui doit être sanctionnée par l’irrecevabilité des poursuites.

9. Note d’observations • Structurer la présentation suivant le schéma classique de la notice de jugement ou d’arrêt • Introduction • Bref rappel des faits nécessaires au commentaire (succinct puisque décision reproduite) • Examen successif des différentes questions tranchées par la décision annotée: rappel des principes, position de la décision annotée, appréciation personnelle • Conclusion