Délégation de l’exploitation des réseaux de gaz combustible à 3 concessionnaires :

1. GAZ COMBUSTIBLE LES CONCESSIONS • Délégation de l’exploitation des réseaux de gaz combustible à 3 concessionnaires : • GrDF – Gascogne Energies Services - Butagaz • 321 communes ayant transféré leur compétence • 77 communes bénéficiant d’un contrat de concession (44 historique et 33 DSP) • 59 communes actuellement desservies : 52 en gaz naturel et 7 en propane • 2006 – 2007 – 2008  33 communes ont bénéficié d’un contrat de concession signé entre le SYDEC et les 3 opérateurs à l’issue de 28 DSP : • GrDF :(8) Desserte en gaz naturel • Butagaz :(2) Desserte en propane • Gascogne Energies Services :(6) Desserte en gaz naturel • (17)  Desserte en propane

2. GAZ COMBUSTIBLE LE SCHEMA DIRECTEUR Gaz naturel : Respect du critère de rentabilité B/I obligatoire liée à la présence de réseaux de transport et / ou de distribution à proximité des zones à desservir et aux besoins énergétiques existants et à venir substituables par le gaz naturel (tissu résidentiel, économique, public) Gaz propane : pour les communes trop éloignées des réseaux de desserte existant en gaz naturel  prix du KWh certes plus cher que le gaz naturel mais moins cher que le gaz propane individuel, le fioul, l’électricité  intérêt de desserte lié au potentiel Finalité : étude technico-économique de la desserte en gaz combustible des communes non encore desservies proposant des zones les plus pertinentes (territoire d’une seule commune ou territoire regroupant plusieurs communes) lancement de procédures de délégation de services publics pour une attribution des dessertes aux concessionnaires les mieux disant. But : éviter d’équiper le département des Landes d’une manière incohérente et peu efficace

3. GAZ COMBUSTIBLE LE PERIMETRE DSP DU COMITE TERRITORIAL LES CONTRAINTES : Proposition de lancement d’une DSP regroupant les communes à potentiel raccordable (B/I et ou rentabilité atteinte  Equations économiques légales)  Nombre suffisant d’usagers selon leur profil : Résidentiel, tertiaire, PME, PMI, industriel  Estimation de leurs besoins énergétiques substituables par du gaz : à 10 ans et par profil de consommation, traduits en ressource financière  Positionnement des infrastructures gazières existantes : Réseau de transport et/ou de distribution à proximité  Coût de construction des ouvrages : Constaté actuellement pour le même type de réseaux

4. GAZ COMBUSTIBLE LE PERIMETRE DSP DU COMITE TERRITORIAL • LES RESULTATS : • Détermination des investissements possibles sur chaque commune du CT •  Quantité de réseau constructible fonction des autres dépenses couvertes : • Bilan : Recettes d’exploitation – Dépenses d’exploitation sur 30 ans  capacité d’investissement traduite en quantité de réseau constructible (70€/m coût moyen constaté pour réseau gaz) • Axes de déploiement des réseaux sur les communes • Recherche des communes du CT à alimentation envisageable  2 cas : • Linéaire réseau nécessaire suffisant : analyse du bilan de profitabilité/rentabilité autorisant le déploiement d’un réseau alimentant les sites raccordables : • pour une « grappe » de communes connexes soit à partir des infrastructures existantes (gaz naturel) soit à partir d’un « ilot » de réseau propane sur le territoire de la commune uniquement • Linéaire réseau nécessaire insuffisant: bilan de profitabilité/rentabilité n’autorisant ni de déployer un réseau de gaz naturel par « grappe », ni un « ilot » sur le territoire même d’une commune