Energie, les bases légales

1. Formation continue Penta – Septembre 2009 Energie, les bases légales Francine Gass 1er septembre 2009

2. Table des matières • Introduction • Législation concernant l’énergie au niveau fédéral et cantonal • Déductions fiscales • Subventions cantonales • Taxe sur le CO2 • Conclusions

3. Coût global d’une installation de chauffage Investissement - Subventions Coût de l’installation sur l’ensemble de sa durée de vie (20 ou 30 ans) - Déductions fiscales 20-30 x + Frais d’exploitation et d’entretien

4. Coût global d’une installation de chauffage (2) • Prix actuels des combustibles • Prix du mazout 71.-/100 litres (Migrol) 7.1 ct/kWh • Prix du gaz 10.8 ct/kWh (Cosvegaz) • Prix du pellet 380.- /tonne (Landi) 7.6 ct/kWh par an sur 20 ans 3’000 litres de mazout 2’130.- 42’600.- 30’000 kWh de gaz 3’350.- 67’000.- 6 tonnes de pellets 2’280.- 45’600.-

5. Législation concernant l’énergie au niveau fédéral et cantonal

6. Lois fédérales • Loi sur l’énergie • Ordonnance sur l’énergie • Loi sur le CO2 • Loi sur la libéralisation de l’électricité

7. MoPEC 2008 • Directives de l’ENdK pour uniformiser les lois cantonales sur l’énergie • 10 modules • Le 1er module est obligatoire • Les autres modules sont facultatifs Les lois cantonales seront adaptées entre 2009 et 2011

8. Les lois cantonales, objectifs • Détermination des axes fondamentaux de la politique énergétique cantonale • Pour le canton • Pour les communes • Production d’énergie • Utilisation rationnelle de l’énergie • Dans les bâtiments • Autres: chambres frigorifiques, piscines, serres, etc. • Encouragement de l’utilisation des énergies renouvelables

9. Les règlements cantonaux, objectifs • Dispositions générales • Sources et transformations d’énergie • Utilisation rationnelle de l’énergie dans le bâtiment • Exigences générales • Exigences accrues pour les bâtiments neufs • Installations techniques du bâtiment • Décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire • Mesures diverses visant à l’efficacité énergétique

10. Température de départ de la distribution du chauffage et température de l’ECS • 50°C pour les radiateurs • 35°C pour le chauffage de sol • 60°C pour l’ECS

11. Isolation des chauffe-eau et des conduites (VD)

12. Régulation de la distribution de chaleur • Pièce par pièce obligatoire • Vannes thermostatiques • Sondes d’ambiance électronique • Si T° de départ < à 30°C, la régulation pièce par pièce n’est pas obligatoire

13. Froid, ventilation, installations de chauffage électrique (VD) • Ventilation: mise à l’enquête dès 2’500 m3/h • Froid: mise à l’enquête dès 20 kW de puissance de froid • Chauffage électrique, nouveau chauffage et remplacement: mise à l’enquête dès 3 kW de puissance! • Avec l’adaptation au MoPEC 2008, les chauffages électriques et les chauffe-eau uniquement électriques seront interdits

14. Déductions fiscales

15. Déductions fiscales • Impôt fédéral direct et cantonal • Déduction des frais d’entretien • Déduction des investissements pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables • Pratique Dumont • Les frais d’entretien ne sont pas déductibles des impôts dans les 5 ans qui suivent l’acquisition du bien • Allégée depuis 2001, ne s’applique qu’en cas de négligence du précédent propriétaire

16. Quels sont les travaux déductibles pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables (ER)? • Enveloppe du bâtiment • Installations du bâtiment • Analyses énergétiques et plans directeurs de l’énergie • Renouvellement d’appareils ménagers gros consommateurs d’énergie

17. Installations du bâtiment : travaux déductibles • renouvellement du générateur de chaleur, sauf chauffage électrique • remplacement des chauffe-eau • raccordement à un CAD • pose de pompes à chaleur, d'installations à couplage chaleur-force et d'équipements alimentés aux énergies renouvelables • pose et renouvellement d'installations servant à l'utilisation rationnelle de l'énergie • assainissement de la cheminée lié au renouvellement d'un générateur de chaleur • mesures de récupération de la chaleur

18. Quel pourcentage des investissements peut-on déduire? • Au niveau fédéral, les frais relatifs à l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables sont déductibles • à 50% dans les 5 ans qui suivent l’achat du bien • à 100% par la suite • Au niveau cantonal • Berne Législation fédérale • Fribourg 100% / 50% • Genève Législation fédérale • Jura 100% • Neuchâtel Législation fédérale • Valais Législation fédérale • Vaud 100%

19. Déduction fiscale: quelle somme cela représente-t-il? • Dépend • du revenu • du canton • de la commune • Une déduction de 20’000.- cela représente • de 2’900.- à 5’600.- d’impôts en moins • soit 14.5 % à 28% de la somme investie • moyenne sur les cantons romands: 4’500.-, soit 22.5% • Les impôts n’étant pas linéaires, il vaut parfois mieux répartir les déductions sur plusieurs années plutôt qu’en une seule fois • Les déductions sont faites l’année des travaux, de la facturation

20. Déduction et impôts -3’189.- x 3 = -9’567.- -9’328.- -3’032.- x 3 = -9’096.- -7’862.-

21. Subventions cantonales

22. Subventions cantonales • Rénovation de l’enveloppe du bâtiment (2009) • Bois-énergie • Solaire thermique • Minergie (rénovation) • Minergie-P • Et aussi • CAD à partir du bois • Remplacement des chauffages électriques (NE, VD, GE) Dans tous les cas, les subventions se demandent avant le début des travaux

23. Subventions, où se renseigner • Berne www.bve.be.ch • Fribourg www.admin.fr.ch/ste • Genève www.ge.ch/energie • Jura www.ju.ch/energie • Neuchâtel www.ne.ch/energie • Valais www.vs.ch/energie • Vaud www.vd.ch/energie

24. Subventions pour l’assainissement thermique des bâtiments

25. Montant des contributions du Programme Bâtiments Base Optimisé/Minergie Bonus Fenêtres Toit/dalle des combles Murs vers l’extérieur/dalle de cave 20.- 30.- +10.- 20.- 70.-/80.- +10.- 20.- 30.- +10.- 20.- 30.- +10.- Par m2 de surface concernée

26. Subventions cantonales pour l’assainissement de l’enveloppe du bâtiment • Berne 133% du PB • Fribourg 200% • Genève épuisé • Jura programme particulier • Neuchâtel 200% • Valais 200% • Vaud 200% • Pas de restrictions à cause du type de chauffage

27. Subventions pour l’enveloppe du bâtiment à partir de 2010 • Programme national d’assainissement des bâtiments • Financé par la réaffectation de la taxe sur le CO2 • Conditions et exigences pas connues

28. Taxe sur le CO2

29. Taxe sur le CO2 • 2000 Loi sur le CO2 • 2007 Ordonnance sur le CO2 • Essence et diesel • 1.5 ct/litre perçu depuis octobre 2005 • Fondation Centime Climatique • Mazout et gaz • Introduction de la taxe au 1er janvier 2008

30. Mazout et gaz, montant de la taxe • 2008 12.-/tonne de CO2 • 2009 12.-/tonne de CO2 • 2010 -2012 36.-/tonne de CO2

31. Ça correspond à quoi? • Mazout 1 litre = 10 kWh 265.46 gr CO2/kWh • Gaz 1 m3 = ~10 kWh 198 gr CO2/kWh Soit:

32. Redistribution de la taxe • La taxe 2008 sera redistribuée en 2010 • aux ménages via les assurances maladies • aux entreprises via les caisses de compensation, au prorata de la masse salariale soumise à l’AVS • Dès 2010, un partie de la taxe sur le CO2 sera réaffectée • Pour 1/3 pour le programme national d’assainissement des bâtiment • Efficacité énergétique • Energies renouvelables

33. Conclusions

34. Merci de votre attention