Financement et labellisation des réseaux

1. Financement et labellisation des réseaux MN Hilleret

2. Labellisation réseau, quel cadre? • Loi de financement Sécurité Sociale, 04/03/2002 : • « Réseaux de santé » • Substitution des réseaux de soins expérimentaux (Loi Soubie) et réseaux interhospitaliers • Décret 17/12/2002 : • Institutionnalisation de la labellisation= financement public • Ebauche du dossier Réseaux de santé • Charte réseau • Convention consitutive • Evaluation tous les 3 ans

3. Labellisation réseau, quel cadre? • Deux lois : La loi n° 2001-1246 du 24 décembre 2001 sur le financement de la sécurité sociale pour 2002 : La loi crée une Dotation Nationale de Développement des Réseaux (DNDR), alimentée par un prélèvement sur les quatre enveloppes existant antérieurement (dépenses hospitalières publiques, privées, ambulatoires et médico-sociales), d’où son surnom de « 5ème enveloppe ». Le montant de la DNDR, répartie en dotations régionales (DRDR), est fixé chaque année par arrêté La loi du 4 mars 2002droits des malades et à la qualité du système de santé : Les réseaux relèvent désormais d'une définition unique et de critères de qualité identiques quel que soit l’origine du réseau (hospitalière ou libérale) • Deux décrets : n°2002-1298 du 25 octobre 2002 : conditions d'attribution dotation régionale, précise le cahier des charges auquel doit répondre le réseau, ainsi que les conditions de suivi et d'évaluation de chaque réseau. n°2002-1463 du 17 décembre 2002 : critères de qualité, ainsi que des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation aux réseaux de santé souhaitant bénéficier de la dotation de développement des réseaux (DRDR), ou de subventions des collectivités territoriales ou de l'Etat. Il prévoitque la formalisation du réseau passe par une convention constitutive, une charte de réseau et un plan de financement. • Deux circulaires : Circulaires DHOS/CNAMTS du 19 décembre 2002 accompagne la mise en œuvre opérationnelle de ces nouvelles dispositions Circulaire CNAMTS du 30 décembre 2002 critères de la qualité que l'Assurance Maladie souhaite voir développer (plus-value médicale, économique et organisationnelle, projet avec caractère viable avéré)

4. Exemple de dossier

5. Prométhée Alpes Réseau (1) • Réseau de proximité : Secteur sanitaire 4 • 1997 : Création du réseau • Août 1999 : statut « Association loi 1901 » • # Hépatites Virales Arc Alpin (2001) • Pole de référence (1996) • Système d’expertise (visioconférences) • Couverture régionale • Moyens spécifiques propres

6. Prométhée Alpes Réseau (2) • Bureau restreint : coordination des actions • Parité privé-public • 3 médecins libéraux • 2 médecins hospitaliers • Réunion tous les mois • Conseil de gestion : 18 membres • Parité privé-public • 8 membres du secteur libéral • 6 membres du secteur hospitalier • Association de patients :1 • Conseil général : 1 • CSST : 1

7. Prométhée Alpes Réseau (3) • Financements : • 1997-1999 : • absence de financements propres • 1999-2001 : • actions financées sporadiquement par budget DRASS • Versement sur fonds CHU • 2001-2005 : • Négociation an/an financement DRASS • Compte de l’association • Mai 2003 : emploi salarié de psychologue • 2003-01/01/2005 : • Ecriture projet CAP réseaux

8. Financements (1) • Rappel des financements obtenus (CHU) : • « personnes ressources » • 0.5 ETP PH • 0.5 ETP IDE • Poste budgétaires financé DRDR : • Poste organisationnel : • Coordination administrative du réseau : 0.8 ETP • Coordination médicale : 0.5 ETP (évaluation) • Prise en charge usagers du réseau : • Psychologue : 0.5 ETP (crédits actuels non pérennes) • Assistante sociale : 0.2 ETP • IDE éducation thérapeutique : 0.5 ETP • Actes dérogatoires • IDE : éducation thérapeutique • Psychologue : amélioration qualité de vie

9. Financements(2) • Budget total : 190 140 euros • Salariés : 136640 euros • Logistique : 8000 euros • Indemnités diverses : 3000 euros • Evaluation : 15000 euros • Actes dérogatoires : 10 500 euros • Divers : 17 000 euros

10. Fonctionnement actuel(1) • Démarrage du projet : Janvier 2006 • Difficulté de recrutement du personnel : • 0.2ETP AS et 0.5 ETP IDE(pénurie!) • Evaluation mise en place parallèlement • Evaluateur externe (cout 15000 euros/an) • Formations : enquête sur l’évolution des pratiques • VHB & VHC • Collaborations avec groupe de réflexion : • N actions promues • Évaluation de la satisfaction des partenaires (externalisée) • Usagers (patients et professionnels) : • Données quantitatives : • Nouveaux professionnels, nouveaux patients • Nombre de perdus de vue • Enquête de satisfaction (Prof. et Patient) • Nombre de dossiers communs exhaustifs • Domaine de sollicitation : suivi psy, éducation thérapeutique…etc • Site internet : nombre de consultations • Données qualitatives : • Évaluation de l’apport du référentiel de soins ANAES/dépistage, prise en charge : spécifique réseau

11. Fonctionnement actuel(2) • Structuration du réseau • Publication chartes, plaquettes…. Etc • Inclusion des patients/professionnels en fonction de leur recours au réseau • Mise en place d’une «  maison des réseaux(MRSI) » • Gestion comptable • Centralisation des achats • Versement des fonds dédiés DRDR sur compte bancaire MRSI

12. Dossier DRDR en pratique… • Pré requis à la Formalisation : • Identification d’une structure juridique pour le réseau(association loi 1901, souvent….) • Etude d’opportunité • Définition des objectifs • sanitaire, économique, organisationnel, qualité • Définition de l’activité prévisionnelle du réseau • Actions et moyens à mettre en œuvre • Chiffrage financier • Evaluation • Site internet URCAM de la région :http://www.urcam.assurance-maladie.fr/ • Date de dépôt du dossier-> cellule de coordination: recevabilité du dossier->Date d’audition par le comité régional des réseaux • CAP réseaux :ARH,URCAM, CRAM/CPAM, DDASS,ENSP,professionnels de santé (hospitaliers,URML) • personne réfèrente cellule CAP Réseaux

13. Dossier DRDR en pratique… • Fiche d’identité du réseau : • Promoteur++, • aire géographique, • critère inclusion population…etc • Pertinence du projet : • état des lieux et réponse apportée • Objectifs opérationnels/activité • Actions et moyens à mettre en place • Acteurs concernés • Modalité de communication/outils(chartes, plaquettes,DMP) • Organisation prise en charge • Budget prévisionnel sur 3 ans • Inclusion autres fonds publics et privés

14. Rapport de l’IGAS 2006 • Proposition de fusion DRDR/FAQSV • Critique de l’absence d’aide au promoteur de réseau • Critique de la lourdeur administrative pour les promoteurs • Critique de la légèreté de l’évaluation • Proposition de regroupement et d’analyse des indicateurs d’évaluation par thématique de réseau(URCAM) • Production de référentiel évaluation spécifique(référentiel ANAES trop général)