Commission Paritaire Départementale des chirurgiens-dentistes du 4 décembre 2012

1. Commission Paritaire Départementale des chirurgiens-dentistes du 4 décembre 2012 CPAM des Landes, le 4 décembre 2012

2. 2) Avenant n°2 à la Convention des Chirurgiens-dentistes (JO du 31/07/2012) p.12

3. Avenant n°2 Favoriser un meilleur accès à l’offre de soins dentaires 5 types de zones définies par arrêté (attente de parution de l’arrêté de l’ARS) au plus tôt le 01.02.2013 Mesures incitatives pour les installations et pour le maintien de l’activité dans les zones « très sous-dotées ». Le chirurgien-dentiste adhérant à l’option bénéficie: - d'une prise en charge de la totalité de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales ou d'une aide financière sur la période du contrat (3 ans) . (Dentistes déjà installés) - d'une aide financière de 15 000 euros couvrant la participation de l’assurance maladie à l’installation du professionnel sur la période de 5 ans. (Nouveaux dentistes) p.13

4. Avenant n°2 Favoriser un meilleur accès à l’offre de soins dentaires Engagements du chirurgien-dentiste : - Taux de télétransmission >= 70% - Justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone très « sous-dotée » pendant toute la durée du contrat - Informer la caisse sur son activité, une fois par an Ces mesures seront mises en oeuvre au plus tôt au 1er février 2013, p.14

5. Avenant n°2 Permanence des soins dentaires Principe d’une permanence de soins est actée mais doit faire l’objet de modification réglementaire et legislative. ( En cours d’élaboration au Ministère de la santé) Le paiement de l’astreinte s’effectue au profit du chirurgien-dentiste libéral inscrit au tableau de garde Le chirurgien-dentiste de permanence s’engage à être disponible et joignable pendant les heures d’astreintes. Rémunération de la demi-journée d’astreinte sur les dimanches et jours fériés : 75 euros Majoration spécifique de permanence pour les dentistes inscrits au tableau sera de 30 euros ( MCD) p.15

6. Avenant n°2 Mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour l’activité bucco-dentaire La mise en oeuvre de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire doit être opérationnelle au 1er juillet 2013 (attente décision de l’UNCAM) Elle prend en compte l’évolution des pratiques professionnelles, elle décrit de façon plus précise l’activité technique. L’HAS a donné un avis favorable , l’avis favorable de la dernière CHAP de chirurgiens dentistes permettra ensuite la publication d’une décision UNCAM. Ce qui aura pour effet d’entériner les libellés devant figurer à la CCAM et la prise en charge par l’AM. p.16

7. Avenant n°2 Revalorisations à compter du 01.02.2013 Consultation ( C ) et visite ( V ) : 23 euros Examen Bucco dentaire ; BDC => 30 euros Examen avec réalisation d’une ou deux radios ; BR2 => 42 euros Examen avec réalisation de 3 ou 4 radios BR4 => 54 euros Renforcer la prévention bucco-dentaire et étendre l’examen de prévention aux femmes enceintes dès le 4ème mois de grossesse sous réserve de modifications législatives ainsi que l’apparition d’un nouvel avenant définissant les nouvelles modalités p.17

8. Avenant n°2 Mise en place d'un devis dentaire, conformément aux dispositions de la loi Fourcade du 10 août 2011. Avant l’élaboration d’un traitement pouvant faire l’objet d’une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre à l’assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l’article L. 1111-3 modifié du code de la santé publique Ce modèle de devis sera adapté pour tenir compte de la mise en place de la CCAM pour l’activité bucco-dentaire à compter du 1er juillet 2013. p.20

9. Mise en place d'un devis dentaire, conformément aux dispositions de la loi Fourcade du 10 août 2011. Avenant n°2 p.19