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Cr ances d actionnaires

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Cr ances d actionnaires

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Presentation Transcript


    1. Créances d’actionnaires Rashid Bahar

    2. Point de départ Les dettes pèsent sur le bilan d’une société en difficulté Obligation de payer les intérêts, voire rembourser le principal Cause d’un surendettement Compliquent tout emprunt de tiers Essentiel de réduire l’endettement Alléger le bilan et Libérer des fonds

    3. Point de départ Rarement une solution suffisante, mais complément utile à L’élimination de la source des pertes Nouvelle injection de liquidités Par un emprunt Par une augmentation de capital Par un apport à fonds perdus Nouveau projet commercial/industriel

    4. Candidat potentiels Actionnaires Contrôlent déjà la société Bénéficient de l’assainissement Autres: Créanciers importants Banques Fournisseurs ou clients importants

    5. Techniques Moratoire – rééchelonnement (p.m.) Abandon de créance Subordination de créance Conversion de créance (debt/equity swap) Problème de la Werthaltigkeit

    6. Abandon de créance But: remédier perte de capital et éviter surendettement Modalités Inconditionnel ou Condition résolutoire en cas de retour à meilleure fortune Risque: n’est qu’une solution temporaire (à provisionner)

    7. Abandon de créance Contreprestation Aucune Bons de jouissance Besserungsscheine Autres Options Participation à une augmentation de capital ou à un futur round de financement

    8. Subordination de créance But: éviter surendettement Conditions Subordination à toutes les autres créances A concurrence de l’insuffisance d’actifs Interdiction du remboursement Renonciation à la compensation D’une durée indéterminée Renonciation aux intérêts?

    9. Subordination de créance Ne satisfont pas à CO 725 II Créances subordonnées à certaines créances Conservent leur rang à l’égard des autres Tranches subordonnées de certains emprunts Créances subordonnées à échéance fixe Financements hybrides (cf. assurances, banques, financement structurés) (peuvent être subordonnées aux fins de CO 725 II moyennant un accord supplémentaire)

    10. Subordination de créance Contreprestation Comme avec abandon de créances Avantage par rapport à l’abandon Le créancier conserve sa prétention à l’égard de la société Parallèle avec abandon sous condition résolutoire (sauf questions fiscales et comptables)

    11. Subordination involontaire Kapitalersetzende Darlehen Prêt accordé par un actionnaire ou un proche + à une société surendettée + qui aurait dû recevoir un apport en capital Controversé Abus de droit ou clause implicite (jurisprudence cantonale) Proposition de codifier dans le cadre de la révision du droit de la SàRL, rejetée par le CF

    12. Conversion de créances en actions But: effacer une perte de capital et éviter surendettement Libération du capital par compensation Conditions Existence de la créance Réalisation des conditions nécessaires à sa compensation Créance d’argent (en principe CHF ou acceptation d’une exécution en CHF) Créance exécutable Werthaltigkeit ?

    13. Conversion de créances: Werthaltigkeit Pro Valeur de l’apport Emission d’action en dessous du pair Principe de couverture Action révocatoire et LP 213 IV Contra Texte de CO 635 2 Notion de compensation Système distinguant Compensation Apport en nature Personne n’est lésé Problème pratique: Obligations convertibles

    14. Werthaltigkeit Doctrine controversée Werthaltigkeit: Böckli, Kunz, Mosimann, Widmer, D. Senn + H. Peter, Dallèves Pas de Werthaltigkeit: Forstmoser/Vogt, Glanzmann, Isler/Zindel, Zindel/Isler, von der Crone, Lambert/Gericke, Köpfli, Reinarz, Hold, Stoffel

    15. Werthaltigkeit Pas de jurisprudence Faillite Biber Transaction entre les banques et l’administration Mais la prétention ne se limitait pas aux seules conversions de créances, mais aussi à la responsabilité des banques Pratique du RC GE Werthaltigkeit Uniquement sur la base du principe de couverture (les autres bases légales ne sont pas topiques) Manuel suisse d’audit Aussi (sans justification) Conséquence pratique…

    16. Werthaltigkeit Problèmes pratiques de la Werthaltigkeit Insuffisance d’un simple test de bilan: Même une créance contre une société saine ne vaut pas toujours son montant nominal! Que faire alors pour les obligations convertibles?

    17. Werthaltigkeit Conséquence de l’interdiction de l’émission en dessous du pair? NON Émission en dessous du pair se réfère au prix d’émission des actions Prix égal ou supérieur à la valeur nominale Pas la valeur économique de la contre-prestation (seulement en matière d’apport en nature) Compensation: Extinction la créance en paiement du prix par une autre créance d’un montant égal

    18. Werthaltigkeit Interprétation littérale de CO 635 2 Existence Au sens juridique Pas les créances contestées cf. CO 120 II Conditions de la compensation: Même nature et exigible Pas la valeur de la créance Eventuellement révocation LP 213 IV et 286ss

    19. Werthaltigkeit Interprétation systématique 4 formes de libération du capital Apport en espèce Apport en nature Compensation Au moyen de fonds propres Conditions différentes pour chaque forme

    20. Werthaltigkeit Différence avec apport en nature Pour le droit des sociétés Traitement différent (CO 635 2) Pas de mention au RC (cf. aORC 80 II) Pas de mention dans les statuts Comp. droit allemand Base de l’argument de Böckli (1996), y renonce dans (2004)

    21. Werthaltigkeit Différence économique avec l’apport en nature La créance s’éteint, elle n’apparaît pas au bilan après N’affecte pas l’actif Pas un apport ni un abandon de créance (« apport négatif ») Pas de foi des tiers à la valeur de l’apport Comme libération au moyen de fonds propres

    22. Werthaltigkeit Personne n’est lésé en comparaison statu quo Bon pour les créanciers Actif reste constant, les dettes diminuent Si tout va mal, ils reçoivent plus que sans conversion Si tout s’améliore, ils seront intégralement remboursés Ils n’ont pas demandé à recevoir un upside

    23. Werthaltigkeit Personne n’est lésé en comparaison statu quo Les actionnaires aussi La conversion accroît la taille des fonds propres MAIS changement du partage des bénéfices et des voix Protection par le DPS

    24. Werthaltigkeit Mieux que libération en espèces, si le surendettement disparaît La position des créanciers s’améliore Si la société n’est pas surendettée ou si le surendettement disparaît taux de couverture est plus sensible à la disparition de créanciers, qu’à l’augmentation des actifs Les actionnaires Aucune différence

    25. Werthaltigkeit Exemple schématique: X SA: Actifs 50, dettes 60, capital 40 (40 actions à 1), pertes 50. Couverture des dettes (actifs/dettes): 50/60=83.33% VAN/action (actif-dettes)/nombre d’actions: -10/40=(-0.25) donc 0

    26. Werthaltigkeit Conversion 20 dettes en capital Résultat Actifs 50, dettes 40, capital 60, pertes inchangées Couverture de dettes : 50/40=125% VAN/action: (50-40)/60= CHF 0.16

    27. Werthaltigkeit Libération en espèce Augmentation de capital par apport de 20 Résultat: Actifs 70, dettes 60, capital 60, pertes inchangées Couvertures des dettes: 70/60=116.66% VAN/actions: (70-60)/60=CHF 0.16

    28. Werthaltigkeit LP 213 IV? Permet de recouvrer le 100% d’un actif Apport souscrit, mais non versé Différence la faillite est consommée La créance est réduite juridiquement à un dividende de faillite Libération par compensation Pas d’actif à recouvrer Pas de faillite Perspective de retour à meilleure fortune

    29. Werthaltigkeit LP 286 ss Paiement en nature Pas si le surendettement est remédié par l’opération Pas de désavantage pour les anciens créanciers Favoriser un créancier, En principe pas: actions sont plus risquées que les emprunts A discuter Si les actions plus liquides que les créances Difficultés temporaires et concordat dividende Dans ce cas, la compensation est potentiellement annulable et les conditions de la compensation ne sont pas données.

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