Loi du 2 décembre 2008 généralisant le rSa et réformant les politiques d’insertion

1. Contrats du secteur marchand : CIE/CIRMA Autres employeurs Secteur marchand et non marchand Autres employeurs secteur marchand et non marchand Contrat Unique d’Insertion Secteur non marchand CAE Secteur marchand CIE Contrats du secteur non marchand : CAE/CAV Ateliers et chantiers d’insertion Période transitoire pour ACI Associations Intermédiaires ACI EI Contrat à durée déterminée d’insertion Contrats dits d’usage AI Contrats dits d’usage Entreprises d’insertion Contrats à durée déterminée EI Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) Loi du 2 décembre 2008 généralisant le rSa et réformant les politiques d’insertion CDDI applicable dans les SIAE au 1/06/09(CUI en application au 1/01/2010) Contrats applicables dans les SIAE actuellement

2. Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) Caractéristiques du CDDI • Agrément des personnes en CDDI • Durée du contrat : 4 mois minimum • Durée hebdomadaire : 20 heures minimum (modulation possible) • Renouvellements illimités à l’intérieur d’une période de 24 mois • Dérogation à la durée de 24 mois : - Renouvellement possible au-delà de 24 mois pour permettre d’achever une action de formation professionnelle - Salariés âgés de plus de 50 ans et travailleurs handicapés • Suspension du contrat :- Evaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi - Période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou CDD > 6 mois • Possibilité de réaliser des périodes d’immersion auprès d’un autre employeur (décret du 7 avril 2009)

3. La période d’immersion (CDDI, CAE, CAV) Caractéristiques de la période d’immersion • Finalité : développer l’expérience et les compétences du salarié • Possibilité de réaliser des périodes d’immersion prévue dans la convention initiale de la SIAE ou par avenant(nombre prévisionnel de salariés concernés, le(s) employeur(s) auprès du(des)quel(s) s’effectue(nt) la(les) périodes d’immersion, les modalités d’accompagnement spécifiques) • Avenant au contrat de travail pour chaque période d’immersion(modèle défini par arrêté à paraître) • Possibilité de réaliser plusieurs périodes d’immersion auprès du même employeur • Le salarié peut refuser ou mettre fin à la période d’immersion sans être sanctionné • Durée de la période d’immersion : 1 mois maximum • Durée cumulée des périodes d’immersion : 25 % maximum de la durée totale du contrat • Convention de mise à disposition à titre gratuit entre la SIAE et l’employeur • formulaire ASP (ex-Cnasea) signalant chaque période d’immersion