Une application du principe pollueur-payeur : les filières de responsabilité Elargie du Producteur

1. Une application du principe pollueur-payeur : les filières de responsabilité Elargie du Producteur Conférence Rémy Nainsouta Samedi 11 février 2011 Isabelle JUNET Facilitateur en Guadeloupe des Eco-organismes ECOLOGIC, RECYLUM et COREPILE

2. Sommaire • le principe de la REP • le cadre réglementaire des filières REP • les filières opérationnelles et en cours de construction • les schémas de mise en œuvre des filières REP • les acteurs • le principe de l’éco-contribution • l’harmonisation des filières REP • les résultats • les opportunités pour la Guadeloupe

3. Le principe de la rep

4. Le principe de la REP (1) • Les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets s’appuient pour partie sur les filières dites de responsabilité élargie des producteurs (REP), principe qui découle de celui du pollueur-payeur; • Les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs (pour les produits de leurs propres marques) doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits; • Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme.

5. Le principe de la REP (2) • Les objectifs visés sont : • Décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts des gestion de certains déchets; • Transférer le financement du contribuable vers le consommateur; • Internaliser le coût de collecte et de traitement du produit usagé dans le prix du produit neuf; • Inciter les fabricants à l’éco-conception.

6. Le principe de la REP (3) • Le dispositif de filière à Responsabilité élargie du producteur / REP a véritablement pris son essor en France, avec le décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers. • La France est actuellement, dans le monde, le pays qui a le plus recours à ce principe de gestion des déchets, avec une vingtaine de REP.

7. Le cadre réglementaire

8. Le cadre réglementaire (1) • La France dispose d’une vingtaine de filières REP de trois types : • exigées par une directive européenne (piles et accumulateurs, véhicules hors d’usage, déchets d’équipements électriques et électroniques ou DEEE), • créées par une législation française (emballages, pneumatiques, textiles et linge de maison…), • issues d’un accord professionnel sur le mode volontaire (films agricoles, systèmes d’impression et cartouche, emballages de produits phytopharmaceutiques…).

9. Le cadre réglementaire (2) Code de l’Environnement - Partie législative - Titre IV : Déchets Livre V : prévention des pollutions, des risques et des nuisances Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets (article L541-9 à L 541-10-8)

10. les filières opérationnelles et en cours de construction

11. Les filières opérationnelles et en cours de construction (1)

12. Les filières opérationnelles et en cours de construction (2) Produits chimiques et bouteilles de gaz : 1er janvier 2011 DASRI : 1er novembre 2011 Ameublement : 1er janvier 2012

13. Les filières opérationnelles et en cours de construction (3)

14. les acteurs

15. Les acteurs (1) : une responsabilité partagée • Les producteurs : fabricants et metteurs sur le marché (importateur); • Les distributeurs : détaillants ou grossistes vendeurs du produit ; • Les détenteurs : qui se trouvent en possession du déchet ; • Les prestataires : ils assurent la gestion totale ou partielle des déchets (collecte, transport, valorisation et élimination); • Les ressourceries-recycleries : remise en état des produits usagés, prévue par certaine filière (DEEE); • Les pouvoirs publics : définissent le cadre réglementaire et s’assurent de la bonne mise en œuvre; • Les collectivités territoriales : participent à la collecte sélective ou au regroupement des produits usagés, suivant la réglementation et les prescriptions techniques des filières.

16. Les acteurs (2) : les distributeurs • Ils doivent informer le consommateur des conditions de gestion des produits usagés; • Pour certaines filières (DEEE, piles, lampes), obligation de reprise dans le cadre du 1 pour 1; • multiplication des flux et des emplacements dans les entrepôts; • Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement (Article L541-10-5 du Code de l’Environnement)

17. Les acteurs (3) : les collectivités • Pas d’obligation pour certaines filières mais le produit usagé étant souvent dans le gisement des ménages, l’adhésion soulage la collectivité de tonnage à traiter ; • Contractualisation avec les filières; • Dans le cas des filières organisatrices, mise à disposition des contenants, collecte gratuite et dans certains cas (EMR, DEEE) aides financières (aides au coût ou surcoût de collecte, soutien à la tonne triée); • multiplication des flux et des emplacements sur la déchèterie; • Communication remboursée ou réalisée par les filières;

18. les schémas de mise en œuvre des filières REP

19. Les schémas de mise en œuvre des filières REP (1) • Schéma individuel : le producteur assure lui-même la collecte et le traitement des produits usagés à concurrence de sa part de marché • Schéma mutualisé : le producteur , avec d’autres, confie à un mandataire (prestataire ou une structure dont il n’assure pas la gouvernance), la collecte et le traitement des produits usagés (pas d’agrément) • Schéma collectif : les producteurs transfèrent leur responsabilité à un éco-organisme

20. Les schémas de mise en œuvre des filières REP (2)

21. Les schémas de mise en œuvre des filières REP (3)

22. Les schémas de mise en œuvre des filières REP (3) : exemple de la filière lampes

23. Les schémas de mise en œuvre des filières REP (4) : en Guadeloupe • 54 PDC DEEE dont 21 gérés par des collectivités (déchèterie, point d’apport volontaire ouvert ou non au public) • 21 PDC lampes actifs, 4 en cours de création • 17 PDC piles PDC DEEE

24. Les schémas de mise en œuvre des filières REP (4) : les lampes Point de collecte Point de regroupement (SARP Caraïbes) Meuble de collecte dans la distribution

25. Les schémas de mise en œuvre des filières REP (5) : les piles Cube chez l’habitant Point de collecte Boite dans les commerces

26. le principe de l’éco-contribution

27. Le principe de l’éco-contribution (1)

28. Communication Soutien financier aux Collectivités Achat d’un appareil électrique ou électronique Eco-participation visible sur la facture • Prise en charge des déchets en déchèteries et dans la distribution : • Prestataire de Collecte • Prestataire de Traitement Le principe de l’éco-contribution DEEE ménager (2) Eco-organisme agréé NB. : Les déchets « professionnels » doivent suivre une autre filière

29. Le principe de l’éco-contribution (3) : l’Éco-contribution visible • Lampes et DEEE • représente le coût d’élimination DEEE en fin de vie (collecte, traitement et communication) ; • est répercutée obligatoirement et en toute transparence du producteur jusqu’à l’utilisateur final; • est de 0.12 € ht/lampe et 0,10 €T pour les leds depuis le 1er janvier 2010.

30. Le principe de l’éco-contribution (4) : barème DEEE ECOGIC Téléviseurs non éco-concus : présence de lampes contenant du mercure et présence de pièces plastiques > 25 grammes contenant des retardateurs de flamme bromés.

31. Le principe de l’éco-contribution (5) : éco-contribution internalisée • Piles, emballages ménagers, etc. • Point vert Eco-emballages • 0,6 centime d'euros par emballage

32. Le principe de l’éco-contribution (6) : les difficultés de la REP DASRI • Problème de financement pour la filière DASRI perforants : normalement à part égale par les fabricants de matériel médical et les laboratoires; pas d’entente.

33. l’harmonisation des filières REP

34. L’harmonisation des filières REP (1) : les difficultés • Distinction pro et ménager pour certaines filières (DEEE); • Multiplication des intervenants (sauf dans les DOM, avec des facilitateurs); • Communication non harmonisée; • Problème de concurrence (disparité d’un état à un autre, notamment si des taux différents de recyclage sont fixés et si de subventions sont accordées aux filières );

35. L’harmonisation des filières REP (2) • Commission d’harmonisation et de médiation des filières REP (créée en aout 209) : • l’harmonisation et la coordination entre filières REP des actions de communication et d’information à destination des utilisateurs de produits soumis à REP ; • le développement coordonné des filières REP dans les DOM-COM ; • les contrôles et les sanctions des non-contributeurs ; • le statut des éco-organismes  ; • les contrôles et les sanctions des éco-organismes (respect du cahiers des charges).

36. L’harmonisation des filières REP (3) : Article L541-10-5 • 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 : passage en Conseil d’Etat • Au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri : notification du décret à la Commission Européenne

37. Les résultats

38. Les résultats (1)

39. Les résultats (2) • DEEE : • Ratio national : 6,5 kg/hab./an • Guadeloupe : 5,79 kg/hab./an (avec population COM) • En 2011, 8 kg/hab./an atteint (en cours de validation) • 20% distribution-80% CL en Guadeloupe en 2010 (29%-65% en moyenne nationale, 6% pour l’ESS) • Lampes, sur 15 tonnes attendues : • 2,32 tonnes en 2009, (3 489 tonnes sur l’ensemble du territoire nationale) • 4,07 tonnes collectées en 2010 en Guadeloupe • Piles : • taux de collecte de 34 % en 2010 sur le territoire national • En Guadeloupe, 14,7 kg/hab./an en 2010, moyenne nationale pour COREPILE de 111g/hab./an

40. Les résultats (3)

41. Les résultats (4) • Emballages ménagers : • Recyclage des emballages ménagers : 64,3 % en 2010 (RA EE) • 7 kilos par an et par habitant en Guadeloupe, en 2011 (2 800 tonnes) • 43 kg par habitant en France hexagonale, et 12 kg pour l'ensemble des Dom-Com

42. Les résultats (4)

43. Les opportunités pour la Guadeloupe

44. Les opportunités pour la Guadeloupe (2) • DEEE, meubles, textile : développement des ressourceries-recyclerie • Remise en état limitée pour certains matériels complexes Kazabroc (photo Terre d’Avenir)

45. Les opportunités pour la Guadeloupe (2) • Développement de prestataires collecteurs : SARP (lampes, piles, huiles usagées), SNR (batteries automobiles), La Copame et Guadeloupe Propreté (DEEE) • Développement de prestataires de traitement : • démolisseur-broyeur agréé VHU (SNR et AER) • tri des emballages ménagers recyclables (ECODEC), • recyclage des plastiques et des pneus, fabrication de dalles (ECODEC) • Nouveau site AER inauguré le 14/10/2011 pour 12 000 tonnes de DEEE : emploi local, développement d’un savoir faire

46. Les opportunités pour la Guadeloupe (3) • Emballages ménagers : appel à projet Eco-Emballage en cours sur les opportunités locales de recyclage et d’utilisation de la matière recyclée issue de la collecte sélective des emballages ménagers dans les DOM-COM et en Corse • Piles et lampes : retour vers la France hexagonale; pour l’instant, pas de tonnages suffisant pour investir dans un traitement local coûteux (déchets classés dangereux) • Aide au fret DD de la Région Guadeloupe • Prochaines REP DASRI, DDS : pas de traitement local possible à l‘heure actuelle • Réflexion sur la prévention à mener