Aspects juridiques: la borne interactive « Visionex »

1. Aspects juridiques: la borne interactive « Visionex » UMIH, Congrès de Lyon, 22 novembre 2007 Thibault Verbiest Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles Thibault.Verbiest@ulys.net www.droitdesjeux.eu

2. Présentation de la borne interactive Visionex • Visionex: borne d’information multimédia disponible dans tous les lieux publics► accès internet; accès aux informations nationales et locales; météo etc… • Créateur: Olivier Sigoignet, directeur de NG Sistem & fondateur/président de ASL interactifs: réunit concepteurs, fabricants, opérateurs et distributeurs de jeux récréatifs et interactifs (baby-foot, flipper, fléchette, jeu vidéo, billard tactile etVisionex) • But de la borne Visionex: • démocratiser l’accès aux nouvelles technologies • en redynamisant secteurs fragilisés (CHR)

3. Un jeu concours gratuit sans obligation… • Support promotionnel de la borne: un JCGSOA avec gains limités (10 à 100 €) • Le participant se procure un ticket de connexion à internet qui permet automatiquement de participer au JCGSOA: accès payant; ou • Le participant s’inscrit en remplissant un formulaire en ligne sur la borne, ce qui lui permet d’accéder au jeu: accès gratuit.

4. …qui bénéficie de la jurisprudence sur les “loteries à double accès” “Enfin, la loterie dite à double entrée offrant cumulativement, au choix du consommateur, deux accès de participation, l’un gratuit, l’autre onéreux, ne peut être considérée comme illicite” Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2003

5. Les loteries à double entrée • Conditions de licéité • accès réel et effectif à la voie gratuite « L’accès gratuit sur simple demande est licite » CA Paris, 14 novembre 2003 • chances de gain équivalentes par les deux voies (ex: toujours 1 ticket gagnant sur 5)

6. Les loteries à double entrée • Conséquence: absence de la condition de sacrifice financier nécessaire à la qualification de l’infraction au regard de: • la loi de 1836 • l’article L.121-36 du Code de la Consommation(loteries commerciales) • Respect des règles relatives aux loteries commerciales (article L.121-36 du Code conso) • Règlement JCGSOA déposé chez huissier de justice

7. Une opération organisée en liaison avec les services ministériels compétents • Accord • de la sous-direction des courses et jeux; • de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects par rapport à la législation fiscale: ≠ jeu d’argent donc pas soumis à la taxe sur les automatiques; • Information de la DGCCRF

8. Un mot sur la problématique en France des machines récréatives à gains limités • Loi 12 juillet 1983 interdit la fabrication, l’importation, la détention, “d’appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.” • Nécessité d’adapter la législation française qui est la plus restrictive d’Europe

9. Comparaison avec d’autres Etats européens • Allemagne, Belgique, Danemark,Grande-Bretagne, Italie et Pays-Bas ont tous légalisé l'exploitation des machines à sous à l'extérieur des casinos (débits de boisson, salles de jeux, etc.) : exploitation, toujours encadrée, subordonnée à la détention d'une autorisation administrative. • Italie: ministère de l'économie et des finances dispose du monopole pour l'exploitation de tous les jeux d'argent, à l'exception des machines à sous, seul secteur du marché des jeux qui soit ouvert à la concurrence. • Danemark vient de légaliser MAS afin de pouvoir encadrer et contrôler activité qui s'était développée clandestinement. (Sénat, Étude de législation comparée n° 171 - avril 2007 - L'organisation des jeux d'argent)

10. Conclusion • Modifier la législation française en permettant des gains limités et/ou plus de 5 parties gratuites pour les appareils de jeux automatiques • Visionex est un nouveau venu “Une initiative intéressante à plusieurs égards, à commencer par cette promotion d’internet qui, par le biais des divertissements et des jeux, facilite la vulgarisation de cet outil essentiel” Sénateur François Trucy, Rapport d’information sur l’évolution des jeux de hasard et d’argent (2006-2007)

11. Merci de votre attention Thibault Verbiest Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles Thibault.Verbiest@ulys.net www.droitdesjeux.eu