GROUPE PROTECTION DE L’ENFANCE sensibilisation des équipes

1. GROUPE PROTECTION DE L’ENFANCEsensibilisation des équipes Académie de la Martinique Année 2010/2011

2. LOI DU 5 MARS 2007 réformant la protection de l’enfance • Disparition de la notion « enfant maltraité » au profit de la notion    « mineur en danger » ou « en risque de l’être » • Disparition de la notion « information signalante » au profit de la notion «information préoccupante » • Ajout de la notion de « développement physique, affectif, intellectuel, et social » 2

3. Missions de la protection de l’enfance • Prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés • Accompagner les familles • Assurer une prise en charge des mineurs adaptée à leurs besoins IMPORTANT : « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. » 3

4. DISPOSITIONS de la LOI CONCERNANT PLUS PARTICULIÈREMENT L’ÉDUCATION NATIONALE • Centralisation par le Conseil général de toutes les données: recueil, traitement, évaluation des informations préoccupantes quelle qu’en soit l’origine, dans le cadre d’une cellule spécifique. • Création d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance • Renforcement de la prévention (bilans médicaux, formations …) • Elargissement des interdictions d’exercer des fonctions en relation avec l’éducation pour les auteurs de certaines catégories d’infractions • Contrôle accru de l’instruction à domicile. 4

5. Enfant en situation de danger avéré en lien avec une infraction pénale : - violences physiques - violences sexuelles - violences psychologiques - négligences lourdes - cruauté - conséquences graves sur son développement physique et psychologique Enfant qui connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, son intégrité, son développement physique, affectif, intellectuel et social MINEUR EN DANGERMINEUR EN RISQUE DE L’ETRE

6. Rôle majeur de la communauté éducative Dans les situations d’enfants en danger ou en risque de l’être, le personnel éducatif est un maillon essentiel : - dans le repérage - dans la prévention

7. Ecoutons ce qu’il est difficile d’ENTENDRE • Je suis fatigué(e)…. J’ai mal au ventre… je ne veux pas rentrer chez moi…. Je ne veux pas me déshabiller… • Tristesse… chute des notes… isolement…. Agressivité…idées de mort…retard de langage…hyperactivité….fugue… • Peur du contact physique…érotisation des propos…imitation de l’acte sexuel…

8. CATEGORIES DES VIOLENCES

9. Autres problématiques • les jeux sexuels • la sexualité et grossesse précoces • les jeux dangereux • les jeunes en détresse, des tentatives de suicides • La captation et la diffusion d’images à caractère pornographique • …

10. LES JEUX SEXUELS • Caractéristiques des jeux sexuels normaux chez l’enfant. • Eléments pouvant induire des jeux sexuels problématiques. • Caractéristiques de comportements sexuels problématiques chez l’enfant.

11. LES JEUX DANGEREUX • PREVENIR – INTERVENIR – AGIR • Les jeux de non-oxygénation • Les jeux d’agression • Le happy slapping

12. Jeunes en détresse • Souffrances psychologiques de l’enfant ou de l’adolescent : penser à orienter, informer et accompagner les familles vers les structures spécialisées (privé/public : pédo - psychiatrie,…) • Développer un partenariat (services médico sociaux)

13. DIFFUSION D’IMAGES A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE • L’exploitation pornographique de l’image d’un mineur : Article 227-23 du code pénal Le fait de fixer, d’enregistrer, de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur, d’importer ou d’exporter l’image entraine une sanction pénale.

14. Sexualité génitale des mineur(e)s • La loi reconnaît la majorité sexuelle à partir de 15 ans (filles et garçons) • Avant 15 ans le jeune est réputé abusé en raison de sa vulnérabilité

15. Sexualité et grossesse précoce • Distinguer les grossesses : • jeunes filles de moins de 15 ans • Jeunes filles de plus de 15 ans

16. Grossesse en cours de scolarité • La situation des jeunes mères (ou futures mères) ne fait pas l’objet de mesures spécifiques • Un texte de 1975 stipule : • Ces situations ne peuvent motiver une exclusion du système scolaire • La durée d’interruption de la fréquentation scolaire nécessaire à l’accouchement sera fixée en accord avec l’élève , et sa famille sur avis médical

17. PRISE EN CHARGE PRECOCE • Dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages par le médecin en lien avec : • Equipe éducative • Professionnels de santé • Parents

18. INFORMATION PREOCCUPANTE • Transmission de l’information Son but ? • Permettre d’évaluer la situation du mineur • Permettre de déterminer les actions de protection et d’aide

19. Entretien avec la famille qui fait l’objet d’une information préoccupante • Il ne s’agit pas : • D’investiguer • De mener un entretien à charge ou à décharge

20. Information préoccupante et information des familles • La loi pose comme principe que les personnes exerçant l’autorité parentale sont informées de la transmission de l’information préoccupante • Sauf si l’intérêt du mineur s’y oppose : risques de manipulation, chantage ou pressions • Les responsables légaux ont accès au contenu des écrits

21. Il s’agit • De situer le contexte qui conduit à l’information préoccupante • De resituer les obligations du professionnel en matière de protection de l’enfance • D’expliquer les suites probables et l’aide qui sera apportée par les services du conseil général

22. INFORMER : POURQUOI? • POUR PROTEGER L’ENFANT, car : • Toute violence à un mineur est un abus de pouvoir vis-à-vis d’un enfant. • Ces violences entraînent des troubles du développement général de l’enfant (physique, psychologique, affectif et social) • transmettre les informations préoccupantes aux autorités compétentes est une obligation

23. QUI INFORME? CODE DE PROCEDURE PENALE : « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur » (art 40)

24. PROCEDURES INFORMATION PREOCCUPANTE ENFANT EN DANGER PARQUET INSTRUCTION DECISION PLACEMENT GENDARMERIE POLICE CLASSEMENT SANS SUITE

25. PROCEDURES INFORMATION PREOCCUPANTE ENFANT EN RISQUE DE DANGER CONSEIL GENERAL • -INSTRUCTION • DECISION PLACEMENT IMMEDIAT ANALYSE EN 1er NIVEAU

26. MINEUR EN DANGER : IMPRIME N°1 Transmettre sans délai au Procureur de la République ( par FAX) Copie au Rectorat (service social) Avec le bordereau d’envoi MINEUR EN RISQUE DE DANGER IMPRIME N°2 Transmettre au service social de l’établissement qui évalue en équipe la situation et l’orientation à donner (médecin, infirmière…) : Transmission au parquet (copie au rectorat service social) Transmission au rectorat service social qui transmet au conseil général IMPRIMES Les parents doivent être informés sauf si contraire à l’intérêt de l’enfant

27. comment rédiger ? • Chaque information préoccupante transmise doit comporter des renseignements précis (coordonnées de l’établissement, de l’élève, des responsables légaux et de la personne chez qui vit le mineur) • Les faits doivent être rapportés soit au conditionnel, soit : ce jour, l’élève X m’a confié:   « …… » • S’interdire d’investiguer et de questionner l’enfant, ou d’émettre des jugements de valeur : il s’agit de rapporter uniquement les faits tels qu’ils ont été énoncés, sans interprétation. « permettre à une victime de ne pas revivre à nouveau son traumatisme, car redire c’est revivre… »

28. A retenir • plus tôt on intervient moinslongtemps dure la souffrance • tout enfant a droit à la discrétion et au respect dans un souci de confidentialité • Informer c’est protéger : Ce n’est pas punir Ce n’est pas trahir

29. A savoir • Le mineur victime de violence - Est entendu - Est soulagé • Est soutenu, aidé • Est accompagné • Est reconnu dans sa souffrance

30. Une mission de protection par l’éducation et la formation • Education et information de tous les élèves • Formation de tous les personnels à la protection de l’enfance • Formations inter-institutionnelles (professions en contact avec les enfants)

31. Contribution aux schémas départementaux de protection de l’enfance Les travailleurs sociaux participent à la mise en place et au fonctionnement de la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes, à l’observatoire départemental de protection de l’enfance, à l’élaboration des guides et outils communs

32. NUMEROS D’URGENCE • PARQUET DES MINEURS Mme Joëlle GUIROY, Substitut du Procureur de la République chargé du parquet des mineurs Tél: 0596 48 43 49 FAX: 0596 48 42 97 • CONSEIL GENERAL CELLULE ENFANCE EN DANGER: Tél: 0596 71 37 37