PLAN Le point de départ Les prémices Les grandes étapes de l’histoire La convention automobile aujourd’hui La réparation

2. PLAN Le point de départ Les prémices Les grandes étapes de l’histoire La convention automobile aujourd’hui La réparation des dommages matériels Le constat amiable Les résultats 2005 Gagnant gagnant ! Le fonctionnement de l’IRSA Les autres conventions LE SYSTEME D’INDEMNISATION DIRECTE DE L’ASSURE

3. Les assureurs ont constaté qu’ils dépensaient TOUS une énorme énergie à se battre les uns contre les autres, Au profit d’intermédiaires (avocats, huissiers …) Au détriment de leurs clients. 1. LE POINT DE DEPART : Nécessité de travailler dans une stratégie « gagnant-gagnant » Mais l’accord actuel ne s’est pas fait en 1 jour…..

4. 2 ETAPES IMPORTANTES 1954 : Convention expertise : Les assureurs élaborent une liste d’experts dont les conclusions ne seront pas contestées ; Un seul expert L’expert est saisi par l’assureur de la victime. 1956 : Règlement forfaitaire anticipé (RFA) Expertise et règlement par assureur direct 2. LES PREMICES : Mais hésitation des assureurs à abandonner la gestion de leurs dossiers : exigence d’une consultation préalable jusqu’en 1960.

5. De 1956 à 1960, le nombre de dossiers passe de 1,8 millions à 2,8 millions, dans lesquels plus de 80 % ne dépassent pas 80 euros. 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : Le problème était bien de faire face à ce flux croissant

6. Naissance du premier constat amiable + nouvelle convention ‘règlement forfaitaire anticipé’ : Accord entre quelques assureurs ; Responsabilité évaluée d’après un barème* ; Si client accepte : règlement par son propre assureur ; Recours dossier/dossier au coût réel ; 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : 1960 *Barème = description des cas d’accident et définition de la part de responsabilité afférente

7. Naissance de la convention IDA (indemnisation Directe de l’assuré) : Adhésion de l’ensemble des assureurs ; Fusion des conventions RFA et Expertise ; Principes : Collision entre deux véhicules ; Dommages inférieurs à 300 euros ; Pas de recours possible du cout du constat d’huissier demandé par la victime, d’où un développement rapide de l’utilisation du constat amiable qui a abouti au constat européen (1972 + remaniement en 2002) ; Paiement du recours préalable à toute discussion avec l’assureur « direct » . 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : Mai 1968, une nouvelle convention

8. LE BILAN : 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : • PROBLEMES RESTANTS • Opposabilité du barème ; • Réaction des avocats et consommateurs • Recours dossier par dossier • Frais de gestion • Recours au coût réel • Absence de maîtrise des coûts PLUS • Accélération des délais de gestion • Fidélisation des clients • Baisse des coûts de gestion • Gain de productivité • Baisse du contentieux • Instauration d’une certaine confiance entre assureurs

9. Le client doit être indemnisé selon les règles juridiques ordinaires en vigueur ( dites ‘de droit commun’) ; Le barème de responsabilité ne sert que dans le cadre des recours entre assureurs. 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : PROBLEMES RESTANTS : SOLUTIONS Sur l’opposabilité du barème : 1974

10. 1972 : possibilité de recours par bordereaux mensuels ; 1990 : remplacement du papier par des échanges de bandes informatiques (via un organisme professionnel) ; 1992 : mise en place de la compensation mensuelle. 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : PROBLEMES RESTANTS : SOLUTIONS Sur les coûts de gestion des recours

11. 1972 : possibilité de recours au coût forfaitaire* ; 1977 : obligation de recours forfaitaire. 3. LES GRANDES ETAPES DE L’HISTOIRE : PROBLEMES RESTANTS : SOLUTIONS Sur la maîtrise des coûts *Recours forfaitaire : montant fixe qui permet aux compagnies qui réduisent leur coût de réparation de conserver cet avantage….

12. CONDITIONS D’APPLICATION Même s’il y a des dommages corporels ; Implication de 2 véhicules minimum (avec ou sans collision) assurés auprès de Sociétés adhérentes; Même si intervention d’un tiers (piéton, animal …) Accident avec un objet tombant ou déjà tombé d’un véhicule 4 . LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI plus de 4 sinistres sur 5

13. 2 GRANDS PRINCIPES L’indemnisation de l’assuré par son assureur RC automobile (selon son droit à réparation) 4. LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI • Les modalités de recours entre société(s) d’assurance adhérente(s) selon l’une des 4 typologies d’accident reconnues

14. INCIDENCES PRATIQUES Faits : Le véhicule A ne s’arrête pas à un stop et percute le véhicule B. 4. LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI A B RESPONSABILITE DE A = 100%

15. Si entre sociétés adhérentes B déclare l’accident à son propre assureur (B’) ; B’ missionne un expert ; B fait réparer ; B’ paie le réparateur ; B’ fait son recours contre A’. 4. LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI A B Après avoir déclaré son accident, B ne s’occupe que de son véhicule, B’ traite son client

16. Si accident avec société non adhérente B demande un devis à son garagiste ; B l’envoie à l’assureur de A (=A’) ; A’ saisit un expert ; L’expert prend contact avec B ; B fait réparer ; B paie le réparateur puis envoie la facture à A’ ; A’ vérifie la conformité de la facture à l’expertise et rembourse B. 4. LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI A B

17. 4. LA CONVENTION IRSA AUJOURD’HUI ET NOUS SUPPOSONS QUE L’ASSUREUR A’ NE DISCUTE NI LA RESPONSABILITE NI LA FACTURE !!

18. Le rôle de l’expert Voir présentation suivante par Yves LARNAUX L’importance du constat amiable : Signé des 2 parties…., l’application de règles simples permet de déterminer les responsabilités L’importance des réseaux de garages agréés Maîtrise des coûts depuis la généralisation du recours forfaitaire +… 5. LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS LIAISONS INFORMATIQUES SUIVI DES COUTS

19. Le recto, rempli et signé des deux conducteurs sur les lieux mêmes de l’accident, permet à l’assureur de prendre connaissance des circonstances de l’accident Il contient tous les renseignements indispensables pour un remboursement rapide des dommages L’assureur va vérifier si les dommages causés par l’accident sont garantis par le contrat et, en cas d’accident avec un tiers, déterminer les responsabilités La responsabilité est déterminé en fonction des seuls renseignements fournis au recto 6. LE CONSTAT AMIABLE

20. 6. LE CONSTAT AMIABLE • La partie déclaration (verso) est a remplir individuellement par chaque conducteur. Elle permet d’apporter des précisions complémentaires utiles pour la gestion du sinistre

21. 7. LES RESULTATS 2005 En 2005, sur la base de ces chiffres :

22. 1 700 000 recours forfaitaires pour 2 Mrds euros Aucun contentieux 200 dossiers devant la Commission d’arbitrage 7. LES RESULTATS 2005 • Institutionnalisation du constat amiable • Fin de l’intervention d’un huissier • Intervention des forces de police limitée aux dommages corporels • Amélioration du service au client

23. POUR LE CLIENT : Cotisation moins élevée ; Règlement plus rapide ; Procédures simplifiées ; Un seul interlocuteur…. 8. GAGNANT GAGNANT ! • En général son intermédiaire d’assurance habituel

24. POUR L’ASSUREUR : Procédures simplifiées, règles claires entrainant des gains de productivité et des automatismes Sert son client Reçoit les bénéfices de sa propre gestion Peut faire de la gestion ‘sinistres’ un acte fort de la gestion CLIENT 8. GAGNANT GAGNANT !

25. POUR LES ASSUREURS : Moins de discussions et de contentieux entre eux Des gains de productivités La compensation des règlements par liaison informatique totalement automatisée L’équilibre du système tant que la souscription reste conforme à la structure générale du parc automobile français …. 8. GAGNANT GAGNANT !

26. Commission d’application Suivi des conditions d’application et du respect des dispositions Etudes des mesures d’amélioration du fonctionnement de la convention Commission d’arbitrage (voir présentation de F LEMAN) En cas de litige, les sociétés adhérentes s’obligent à recourir pour les départager aux procédures prévues par la Convention Comité statistique :Détermination du forfait de l’année suivante Comité éthique :Contrôle de la bonne application de la convention 9. LE FONCTIONNEMENT DE L’IRSA

27. IRCA (dommages corporels) : 2002 Protocole (avec les organismes sociaux) : 1983 Convention avec l’Etat Convention avec le Fonds de garantie automobile 10. LES AUTRES CONVENTIONS

28. L’ASSURANCE AUTOMOBILE EN FRANCE Indemnisation accélérée des victimes + Réduction des coûts de gestion = SUCCES

29. MERCI DE VOTRE ATTENTION FIN