Une clause de non concurrence présente-elle toujours un intérêt ?

1. Mairie de Couzon, le 16 Mars 2010 Une clause de non concurrence présente-elle toujours un intérêt ? Marie-Pierre LARONZE Avocat 17 rue de la Part-Dieu 69003 LYON Tel 04 78 37 19 59 Catherine VEROT FOURNET Avocat 32 rue de la Part-Dieu 69003 LYON Tel 04 78 14 52 10

2. 1/ Tout salarié a droit à la liberté d'exercer toute activité mais...... • 1.1 Il a une obligation légale de loyauté pendant l'exécution du contrat de travail : - Obligation générale de non concurrence - Clause d'exclusivité éventuelle • 1.2 Et son contrat de travail peut lui imposer une clause de non-concurrence post contractuelle, en vertu de : - Convention collective - Contrat de travail  Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

3. 2 / La clause de non concurrence est valable si ..... • 2.1 / Elle protège les intérêts légitimes de l'entreprise • 2.2 / Elle est limitée dans le temps • 2.3/ Elle est limitée dans l'espace • 2.4/ Elle tient compte de l'activité du salarié • 2.5 / Elle a une contrepartie financière • 3 / Si la clause de non concurrence est nulle, l'employeur peut-être redevable de dommages et intérêts  Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

4. 4 / Si la clause est valable, quelles options pour l'employeur? • 4.1/ Hypothèses de mise en œuvre • 4.2 / Renonciation éventuelle par l'employeur • 4.3 / Indemnité compensatrice due par l'employeur  Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

5. 5/ En tant qu'employeur, quels droits me donne cette clause? • 5.1 / Sanctions pécuniaires contre le salarié • 5.2 / Arrêt de la nouvelle activité • 5.3 / Sanctions contre le nouvel employeur  Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

6. 6 / En tant qu'employeur, puis-je envisager d'autres actions en l'absence de cette clause ? • 6.1 / Actions au civil : concurrence déloyale • 6.2 / Actions au pénal : abus de confiance, vol  Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

7. 7 / Que sont les clauses de non sollicitation de clientèle et/ou de non rétablissement ? • 7.1 / Dans un contrat de travail : • 7.2 / Dans un autre contrat : - contrat de franchise, affiliation…. - cession d'entreprise…. - contrat de sous-traitance - contrat d’agent commercial ( article L 134-14 du code de commerce)  Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

8. En conclusion, quelques conseils pratiques : • Vérifiez les clauses existantes du contrat de travail ou de la Convention collective applicable, • Négociez la levée des clauses inutiles, • Vérifiez si le salarié respecte la clause de non concurrence après son départ.  Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

9. Texte fin