Quelques aspects de procédure en matière d’impôts sur les revenus

1. Quelques aspects de procédure en matière d’impôts sur les revenus Séminaire IEC du 23 octobre 2010 Daniel Hunin

2. La déclaration L’établissement de la base imposable Daniel HUNIN 2010 10 23

3. La déclaration • Les principales caractéristiques de la déclaration • Les comptes bancaires à l’étranger • La taxation forfaitaire des entreprises & professions libérales • La déclaration régularisation • Les paiements vers des paradis fiscaux Daniel HUNIN 2010 10 23

4. La déclaration • Caractère obligatoire de la déclaration • Pas seulement les revenus • Quels impôts? • Les déclarations électroniques • Qui doit déclarer? • La présomption d’exactitude Daniel HUNIN 2010 10 23

5. Article 314bis, CIR 92 (ex. d'imp. 2010) • Les déclarations visées aux sections I et II du présent chapitre, ainsi que les documents et pièces justificatives, introduites par les contribuables, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration qui a l'établissement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique de l'informatique ou de la télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992. Daniel HUNIN 2010 10 23

6. Article 307, CIR 92 (ex. d'imp. 2010) • §1er. La déclaration est faite sur une formule dont le modèle est fixé par le Roi et qui est délivrée par le service désigné à cet effet par le directeur général des contributions directes. • La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de comptes de toute nature dont le contribuable, son conjoint, ainsi que les enfants dont les revenus sont cumulés avec ceux des parents conformément à l'article 126, § 4, ont été titulaires, à un quelconque moment dans le courant de la période imposable, auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger et du ou des pays où ces comptes ont été ouverts. La formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques contient les rubriques prévues à cet effet Daniel HUNIN 2010 10 23

7. La déclaration Les comptes bancaires à l’étranger • Le Roi fixe le modèle de la déclaration • La mention « néant » • Vierge ou « néant »  • L’arrêt de la Cour de Cassation Daniel HUNIN 2010 10 23

8. Article 342, CIR 92 (ex. d'imp. 2010) •  § 2. Le Roi détermine, eu égard aux éléments indiqués au § 1er, alinéa 1er, le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique. •    § 3. En cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du § 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale. Daniel HUNIN 2010 10 23

9. La déclaration La taxation forfaitaire des entreprises et des titulaires de profession libérale : • Absence de déclaration ou déclaration tardive • Minimum forfaitaire de 19.000 € • Les critiques du Conseil d’Etat • Ce qu’il faut en retenir Daniel HUNIN 2010 10 23

10. La déclaration La déclaration régularisation • L’évolution législative • La DLU • La DLU bis (loi programme du 27 12 2005 – MB 30 12) • Les grandes lignes de la DLU bis • Quoi? Une régularisation spontanée • Qui? Une personne physique ou une société • Où? Au SDA • Comment ? Par une déclaration • Quelles périodes? Libre choix Daniel HUNIN 2010 10 23

11. La déclaration La déclaration régularisation • Les grandes lignes de la DLU bis • Quels montants? Libre choix • Quelles valeurs à régulariser? 3 types • Les revenus autres que les revenus professionnels • Les revenus professionnels • Les opérations TVA • Quel impôt? L’impôt normal + 10% • Quel délai? • Selon la loi : 30 jours • Selon le SDA : minimum 6 mois Daniel HUNIN 2010 10 23

12. La déclaration La déclaration régularisation • Les grandes lignes de la DLU bis • Quels effets? Abandon des poursuites fiscales et pénales • Quelle garantie? • Bonne pour les revenus autres que professionnels • Echange automatique de renseignement : contrôle TVA >< contributions directes • Qui est exclu? • Le blanchiment • Les investigations spécifiques • Une deuxième DLU • Les lacunes de la DLU bis Daniel HUNIN 2010 10 23

13. La déclaration Les paiements vers des paradis fiscaux (art. 307, §1) • Qui? Les personnes soumises à l’I.Soc. & l’INR Soc. • Quels pays? • Soit les pays qui ne respectent pas les standard OCDE en matière d’échange d’informations. • Soit les pays à fiscalité peu élevée (I.Soc. < 10%) ou inexistante • Quel montant? Total > 100.000 € • Quelle forme? Annexe 275 F à joindre à la déclaration • Quels bénéficiaires? Personnes physiques ET sociétés • Quelles sanctions • Pas de 275 F => DNA + commissions secrètes • 275 F => DNA sauf preuve contraire Daniel HUNIN 2010 10 23

14. L’établissement de la base imposable • La vérification de la base imposable • Les moyens de preuve de l’administration • La notification d’une nouvelle base imposable Daniel HUNIN 2010 10 23

15. L’établissement de la base imposable La vérification de la base imposable • Les informations exigées des contribuables • Quoi ? Le devoir de collaborer (art. 316) • Pour vérifier sa propre situation fiscale • Pour vérifier la situation fiscale de tiers • Quelle demande? • Sa situation : verbale ou écrite (+1 mois, art 319) • Situation du tiers: verbale (inspecteur) ou écrite (pas de délai) • Quelles sanctions? • Sa situation : • Taxation d’office • Amende administrative • Sanction pénale Daniel HUNIN 2010 10 23

16. L’établissement de la base imposable La vérification de la base imposable • Les informations exigées des contribuables • Quelles sanctions? • Situation du tiers : • Amende administrative • Sanction pénale • Quelles limites? • Le droit de se taire • Le respect de la vie privée • Plus de souplesse dans les demandes aux tiers Daniel HUNIN 2010 10 23

17. L’établissement de la base imposable La vérification de la base imposable • Les pouvoirs d’investigation de l’administration • Quoi? Le droit d’accès aux documents et aux locaux professionnels (art. 315, 315bis et 319) • Quelles conditions? • Sans déplacement pour les documents • Pas les comptes privés • Muni de la commission • À toute heure pour les locaux professionnels • De 5h à 21h pour les habitations + OK du juge de police • Même fouiller les armoires Daniel HUNIN 2010 10 23

18. L’établissement de la base imposable La vérification de la base imposable • Les pouvoirs d’investigation de l’administration • Quels documents? • Tous les documents comptables au sens large (7 ans) • Les comptes bancaires étrangers des personnes physiques • Registres des actions nominatives et liste des présences aux AG • Les données informatiques • Quelles limites? • Le respect de la vie privée • Quid des dépenses mixtes Daniel HUNIN 2010 10 23

19. L’établissement de la base imposable La vérification de la base imposable • Les informations spontanées • Quoi? Les échanges d’informations • Au sein du SPF Finances • En provenance d’autres services publics • En provenance d’autres pays de l’UEE • Quelles conséquences a sein du SPF • Récolter des informations utiles à une autre administration • Accéder aux renseignements récoltés par une autre administration • Utiliser les renseignements récoltés par une autre administration • Quelles limites? • Nécessité d’avoir un intérêt fonctionnel concret pour accéder aux données à caractère personnel • Pas de Super banque de données Daniel HUNIN 2010 10 23

20. L’établissement de la base imposable Les moyens de preuve de l’administration • Tous les moyens de preuve du droit commun (sauf le serment) • Les moyens spécifiques • La taxation indiciaire • La taxation par comparaison • Les opérations dans des pays refuges • Les minima imposables (entreprises étrangères, entreprises belges et titulaires de profession libérale) • La requalification d’un acte juridique • Les paiements à destination de paradis fiscaux • Les procès-verbaux Daniel HUNIN 2010 10 23

21. L’établissement de la base imposable Les moyens de preuve de l’administration • Les paiements à destination de paradis fiscaux (art. 342) • Quoi? Une annexe 275 F a été jointe à la déclaration • Quelle exemption? • Une annexe 275 F • Une double preuve • Un relevé 325.50 + fiches 281.50 • Quelle double preuve? Que les paiements effectués à partir du 1er janvier 2010 • Correspondent à des opérations réelles et sincères • Opérations menées avec des personnes autres que des constructions artificielles Daniel HUNIN 2010 10 23

22. L’établissement de la base imposable Les moyens de preuve de l’administration • Les paiements à destination de paradis fiscaux • « construction artificielle »? • Notion empruntée au droit communautaire • Construction : toute opération, activité , ensemble d’opérations menées avec une personne établie dans un paradis fiscal • Artificielle : dépourvue de toute réalité économique et sans aucun lien avec l’Etat de résidence Daniel HUNIN 2010 10 23

23. L’établissement de la base imposable Les moyens de preuve de l’administration • Les paiements à destination de paradis fiscaux • « opérations réelles et sincères »? Notion très floue • Le renvoi l’article 54 n’est pas satisfaisant • Dépenses # paiements : aussi les acomptes, le capital et les intérêts, les dividendes • Le caractère réel et sincère s’apprécie dans le chef du bénéficiaire • Aussi pour des bénéficiaires personnes physiques Daniel HUNIN 2010 10 23

24. L’établissement de la base imposable Les moyens de preuve de l’administration • Les procès-verbaux • Quoi? Un acte dans lequel un fonctionnaire CD consigne • Ses recherches • Les renseignements obtenus • Les constatations matérielles de certains faits • Les déclarations reçues • Quelle force probante ? Preuve contraire à fournir par le contribuable MAIS force probante limitée aux éléments de faits => PAS • Les déductions tirées par le fonctionnaire • L’interprétation donnée aux dispositions légales Daniel HUNIN 2010 10 23

25. L’établissement de la base imposable La notification d’une nouvelle base imposable • Quoi? L’administration DOIT notifier préalablement la modification projetée • Comment? • Par avis de rectification en cas de déclaration régulière • Par notification d’imposition d’office en cas de • Absence de déclaration • Défaut d’avoir éliminé dans le délai les vices de forme • Défaut d’avoir communiqué les livres et documents • Défaut d’avoir fourni les renseignements demandés • Défaut d’avoir répondu à l’avis de rectification Daniel HUNIN 2010 10 23

26. L’établissement de la base imposable La notification d’une nouvelle base imposable • Effets de la taxation d’office? • Renversement de la charge de la preuve • 9 mois (au lieu de 6) pour statuer sur la réclamation • Quelles limites? La double motivation • Celle relative à la rectification projetée • Celle relative aux arguments du contribuable qui n’ont pas été retenus Daniel HUNIN 2010 10 23