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C D O. Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré ( SEGPA). Texte de référence Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré ( EGPA ) Circulaire N°2006-139 du 29-6-2006.

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Presentation Transcript

  1. C D O Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré ( SEGPA)

  2. Texte de référenceEnseignements générauxet professionnels adaptés dans le second degré ( EGPA )Circulaire N°2006-139 du 29-6-2006 • La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. & • La loi d’orientation du 23 avril 2005 • Séparent le champ du handicap de celui de la difficulté scolaire

  3. Public concerné • Les SEGPA accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables • Elles n’ont pas pour vocation d’accueillir desélèves au seul titre • de troubles du comportement • de difficultés liées à la compréhension de la langue française • ni d’élèves pouvant tirer profit des dispositifs d’aide et de soutien existant au collège

  4. Modalités d’admission • Dès la fin du CM1 information aux parents sur l’orientation possible et présentation de la SEGPA • Durant la dernière année du cycle 3 1er Trimestre : bilan psychologique 2d Trimestre : Avis du conseil des maîtres et du psychologue – proposition d’orientation à la famille • les parents sont associés à la constitution du dossier d’orientation

  5. Constitution du dossier • Demande d’avis de la CDO signée par les responsables légaux • Renseignements pédagogiques • Bilan psychologique • Evaluation sociale • Éventuellement un avis médical n.b: respecter la confidentialité des documents et des débats

  6. Le dossier constitué est transmis par le directeur d’école ou le chef d’établissement au secrétariat de la CDO • Les demandes d’orientation vers la SEGPA, issues des écoles primaires, concernent les élèves atteignant l’âge de 12 ans dans l’année civile • La CDO après examen de la situation peut prononcer • Un ajournement avec demande de complément(s) • Un avis négatif sur l’orientation proposée • Un avis positif. Il est accompagné d’une proposition d’affectation • La famille dispose alors d’un droit de recours qu’elle peut exercer dans les 15 jours suivant la date de la notification

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