La libéralisation de l’énergie

1. La libéralisation de l’énergie de quoi s’agit-il?

2. Anderlecht • Samenlevingsopbouw Brussel • CPAS Anderlecht

3. 1. Un marché « libéralisé  • c’est un marché qui s’ouvre à la concurrence

4. De beslissing werd genomen door Europa • L’Union européenne a décidé l’ouverture du marché du gaz et de l’électricité . afin de garantir son meilleur fonctionnement.En faveur des consommateurs.

5. Monopole • En Belgique, la plupart des clients d’électricité et de gaz n’avaient d’autre choix que d’être fournis par l’intercommunale de leur commune

6. Le Monopole n’existe plus  • ce sont des fournisseurs privés qui vous vendent gaz et électricité.

7. Principaux objectifs  • de plus justes prix • une promotion des énergies renouvelables • une utilisation plus rationnelle de l’énergie

8. 2. Du producteur au consommateurs les acteurs

9. Le client • Vous, le client, avez la liberté de choisir votre fournisseur d’énergie

10. fournisseur d’énergie • Il vend de l’électricité et/ou du gaz naturel • qu’il achète à des producteurs • ou qu’il produit lui-même. • Il assure également le service à la clientèle et facture votre consommation.

11. Le producteur • il produit

12. Le gestionnaire de réseau de distribution • assure la maintenance et le contrôle des réseaux de distribution qui acheminent l’électricité et le gaz naturel jusqu’à votre habitation. • Ils réalisent également les nouveaux raccordements. Ce sont les intercommunales qui assument ce rôle de gestionnaire de réseau de distribution

13. Les gestionnaires des réseaux de transport • acheminent l’énergie jusqu’aux réseaux de distribution. • Pour l’électricité, le gestionnaire des réseaux de transport est Elia  • pour le gaz naturel, il s’agit de Fluxys.

14. La société de comptage • contrôle vos compteurs d’électricité et de gaz naturel et transmet les données à votre fournisseur d’énergie.

15. Les régulateurs • vérifient que les dispositions légales et les critères de qualité sont respectés. • Brugel est lerégulateur en Région de Bruxelles Capitales

16. 3. Les Fournisseurs de la Région de Bruxelles Capitale Tout d’abord, il y a lieu de distinguer 3 types de fournisseurs : • Fournisseur commercial : Fournisseurs titulaires d’une autorisation délivrée par les autorités régionales. Electrabel/ Lampiris • Fournisseurs par défaut : ECS, désigné par Electrabel et les autorités régionales pour fournir gaz et électricité aux clients qui ne font pas le choix d’un fournisseur commercial. • Fournisseurs social ou de dernier ressort : Sibelga est désigné par les autorités régionales pour garantir l’approvisionnement de la clientèle protégée..

17. 4. Questions pratiques Jusqu’aux 31 décembre 2006, vous n’avez pas le choix  • l’intercommunale Sibelga a le monopole sur le marché bruxellois du gaz et de l’électricité.

18. A partir du 1er janvier 2007 le marché libéralisé de l’électricité et du gaz est scindé  • la gestion du réseau de distribution reste sous la responsabilité de Sibelga • Mais la fourniture est ouverte à la concurrence.

19. la fourniture est ouverte à la concurrence • Vous pouvez choisir de vous approvisionner en gaz et en électricité auprès de n’importe quel fournisseur agréé par la Région bruxelloise

20. Calendrier • Si vous concluez avec lui un contrat avant fin novembre 2006, il débutera à partir du 1er janvier 2007. • Si vous signez votre contrat en décembre 2006 ou en janvier 2007, il ne débutera qu’au 1er mars 2007. • Si vous signez votre contrat à partir de février 2007, il débutera au minimum un mois après la signature du contrat. Votre fournisseur vous informera de la date exacte de début de la fourniture.

21. Comment choisir ? • Si vous avez décidé de choisir votre fournisseur et de faire jouer la concurrence, l’essentiel est de bien comparer les offres • avant de signer un contrat.

22. Différents critères peuvent influencer votre choix : • Le prix : prix fixe ou variable en fonction du prix des énergies sur le marché. • La durée du contrat • Les services à la clientèle : temps d’attente au téléphone, conseils pour économiser l’énergie, etc. • D’autres éléments dont vous profiterez bientôt comme la possibilité d’acheter de l’énergie.

23. Puis-je choisir plusieurs fournisseurs ? Le gaz et l’électricité sont deux énergies distinctes et bénéficient chacune d’un raccordement à un compteur différent. Vous pouvez donc choisir un fournisseur • pour le gaz • un autre pour l’électricité • ou un seul pour les 2.

24. Et si je ne choisis pas de fournisseur ? • Vous n’êtes pas obligé de changer de fournisseur ! • Dans ce cas, vous continuerez à être approvisionné sans interruption par un fournisseur désigné automatiquement, appelé ‘fournisseur par défaut’, qui est Electrabel Customer Solutions

25. Que faire ? Pour changer de fournisseur, vous avez besoin de trois informations : • Votre code EAN envoyé dans un courrier de Sibelga vers la fin octobre 2006. • Votre consommation annuelle mentionnée sur votre dernière facture annuelle où figure le résumé de vos 3 dernières années de consommation. • Le tarif qui vous est appliqué : simple, bi-horaire, exclusif nuit ou social. Ceci est mentionné dans la rubrique « Données de facturation » sur votre facture annuelle.

26. Quand vous disposez de ces informations … • Comparez les prix. Celui qui n’a pas accès à Internet peut téléphoner en semaine entre 8h et 20h au 088 97 198. S’il communique les informations 2 et 3 décrites ci-dessus, nous l’aiderons à comparer les prix pour sélectionner les fournisseurs les plus intéressants.

27. ensuite • Contactez ensuite les fournisseurs qui vous conviennent. Transmettez toutes vos informations et demandez-leur de vous faire une offre. • Quand vous aurez fair votre choix parmi les différentes offres, signez un contrat avec le fournisseur choisi. • Metrix, une filiale de Sibelga, viendra faire un relevé de votre compteur. • Votre ancien fournisseur vous enverra une facture de clôture (puisque votre contrat prendra fin). • Au minimum un mois apès la signature du contrat, votre nouveau fournisseur prendra le relais pour votre approvisionnement et sa facturation.

28. Qu’est-ce que le code EAN ? • Le code EAN, ce sont 18 chiffres qui désignent un point de fourniture le gaz et/ou d’électricité dans votre habitation. Il n’identifie pas un client. • Donc, si vous déménagez, vous ne garderez pas votre code EAN. Vous utiliserez celui du point de fourniture de votre nouvelle habitation. • Si vous êtes approvisionnés tant en gaz qu’en électricité, vous avez deux points de fourniture différents. Vous recevrez donc plusieurs codes EAN. Ces codes vous seront demandés chaque fois que vous aurez des contacts avec votre fournisseur et chaque fois que Sibelga devra intervenir sur vos compteurs

29. Sibelga • Sibelga vous enverra votre code EAN par lettre fin octobre 2006, ou, dans certains cas, au courant de décembre 2006. Si vous perdez votre code EAN, contactez Sibelga au 02 549 41 00 qui vous le renverra

30. EAN • EAN signifie « European Article Numbering ». Il s’agit d’un système déidentification européen utilisé pour les codes-barres.

31. Qu’en est-il de mon ancien contrat ? • Votre nouveau fournisseur avertit le gestionnaire de réseaux de distribution, c’est-à-dire Sibelga à Bruxelles. • Vous ne devez donc pas contacter Sibelga, qui modifie le registre d’accès en fonction des informations provenant du nouveau forunisseur. • La filiale de Sibelga (Metrix) en charge de gérer et de contrôler les compteurs, assure le relevé des données de comptage. • Elles sont ensuite transmises à votre ancien fournisseur qui prépare sa facture de clôture. • Elles sont transmises au nouveau fournisseur qui organise sa facturation future.

32. Ces opérations ne nécessitent pas de travaux puisqu’il y a ni modification du point de fourniture, ni changement de compteur.

33. CONTRAT

34. Electrabel : Si le contrat a été conclu à distance ou en dehors de l’entreprise, le client à 14 jours ouvrables à dater du jour de réception de la confirmation écrite du contrat pour communiquer par écrit sa renonciation. Si le contrat a été conclu par une communication téléphonique, idem mais délai de 7 jours. . Lampiris : Le contrat est conclu le jour de sa signature par le client ou le jour où le client reçoit de Lampiris un contrat dans le cas d’une vente à distance. Dans le cas d’une vente à distance ou en dehors de l’entreprise, dropit de renonciation dans les 14 jours ouvrables à compter de la conclusion. Contract

35. Electrabel : Contrat à durée indéterminée : préavis d’un mois Contrat à durée déterminée : reconduit automatiquement pour un an préavis d’un mois avant la fin de la période. Frais : 6 mais avant la fin de la période contractuelle : indemnités de 50 € 6 mois précédant la fin du contrat : indemnités de 75 € Lampiris : Contrat pour une durée déterminée d’un an renouvelable pour la même durée. Préavis par courrier recommandé au minimum 45 jours avant l’écoulement du délai. La réception par Lampiris d’un avis de changemant de fournisseur par le gestionnaire réseau constitue également un préavis. Frais : Sans indemnité si le contrat a été conclu au domicile du client. 50 à 70 € ou trois fois la facture mensuelle des 6 derniers mois si cette valeur est supérieure à 70 €. Si moins de 3 mois avant la fin du contrat, indemnité de 50 € ou égale à la facture mensuelle moyenne si celle-ci est supérieure. Durée et résiliation :

36. Electrabel : Electrabel peut demander une garantie dans les cas suivants : Si le précédent contrat du client a été résilié parce que vous ne payez pas vos factures ; Si vous avez des dettes impayées et échues chez nous au moment où vous souhaiter à nouveau devenir notre client ; dans ce cas, ils peuvent demander au client de payer ces factures impayées ; Si dans les 3 ans qui précèdent le moment où le client souhaite un nouveau contrat chez eux, le client a eu un retard de paiement d’au moins 2 mois. Cette garantie ne peut être supérieure à 4 fois la valeur d’un montant mensuel moyen, avec un montant minimal par énergie de 125 €. En cas de paiement tardif de la garantie, nous nous réserverons le droit de procéder immédiatement à l’arrêt de la mise à disposition d’énergie. Lampiris : a le droit d’examiner la solvabilité d’un client Garantie :

37. Electrabel : Si vous déménagez, votre contrat se poursuit à votre nouvelle adresse et les données des conditions spécifiques sont adaptées à la nouvelle situation. Si vous établissez que vous déménagez à l’étranger, dans une habitation dans laquelle il n’y a pas de compteur séparé pour la consommation d’énergie ou que vous emménagez auprès d’un consommateur qui dispose déjà d’un contrat, vous pouvez mettre fin à votre contrat avec effet à la date du déménagement En cas de déménagement, vous devez nous prévenir au moins 20 jours calendrier à l’avance. Afin de nous permettre d’établir une facture de clôture correcte, vous devez nous communiquer le relevé des index des compteurs pour l’énergie que vous avez prélevée jusqu’à votre date de déménagement. Cette communication peut être effectuée par téléphone, via notre site internet www.electrabel.be/ demenagements, par courrier ou par l’intermédiaire de nos partenaires. Lampiris Lampiris : En cas de déménagement, le client doit : informer Lampiris de sa nouvelle adresse au moins trente jours avant la date effective du déménagement et, au plus tard une semaine après le déménagement effectif, communiquer le relevé du compteur sur un formulaire fourni par Lampiris. Ledit formulaire est uniquement signé par le client si aucun nouvel. Déménagement :

38. Electrabel : Electrabel peut modifier les conditions du contrat ou ses prix à condition d’en informer ses clients au moins 2 mois à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles conditions et/ou nouveaux prix, vous devez en informer Electrabel par écrit dans le mois à dater de la notification des nouvelles conditions et/ou prix. Si vous informez Electrabel à temps votre refus, celui-ci aura pour effet de mettre automatiquement fin au contrat au jour où les nouvelles conditions et/ou prix auraient du entrer en vigueur. En l’absence de notification de votre refus dans les délais précités ils considérent que vous acceptez les nouvelles conditions en/ou prix. Lampiris : Lampiris est en droit à tout moment d’appliquer une modification lorsqu’il est question de modifications indépendants de sa volonté. Il peut également modifier se tarifs suite à la prolongation annuelle de ce contrat. Le client en sera informé dans les 60 jours calendriers avant l’expiration de la durée en cours et le client peut renoncer à la prorogation. Modification des prix :

39. Electrabel : Factures intermédiaires sur base d’une estimation de votre consommation. Facture de régularisation annuelle. Le client peut demander une révision de cette estimation. Choix entre virement et domiciliation. Paiement dans les 15 jours. Lettre de rappel puis lettre de mise en demeure. Droit d’imputer des intérêts en cas de non-paiement. Lampiris : Si Lampiris le souhaite, le client est redevable d’acomptes ; montant déterminé par Lampiris. Lampiris décide du moment du décompte. Paiements mensuels, tous le deux mois, par trimestre, soit par virement ou par domiciliation. Révision des provisions possible ; si 2ème demande, possibilité de frais. Paiement dans les 15 jours. La facture devra être payée dans les 15 jours. Si le client n’a pas payé, il est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard. S’il s’agit d’un client résidentiel, tous les frais judiciaires et extra judiciaires seront répercutés sur le client. (15% de la créance avec un min. de 15 €) voir art. 6.4. du contrat. Ne s’applique pas aux clients résidentiels protégés. Si paiement par domiciliation et que le compte n’est pas approvisionné, frais facturés au client. Il appartient au client d’informer Lampiris de son statut de client protégé. Paiements :

40. Objet et Durée : • Electrabel Energy Plus : • Electricité et/ou gaz. • Contrat d’un an prolongé automatiquement pour une durée d’un an à chaque fois. • Electrabel vert : • Energie électrique, issue à 100% de sources d’énergie renouvelable, et/ou de gaz naturel. • Contrat d’un an prolongé automatiquement pour une durée d’un an à chaque fois. • Electrabe OptiBudgetl : • Electricité et/ou gaz naturel. • Contrat de deux ans prolongé automatiquement pour une durée d’un an.

41. Réductions : • Electrabel Energy Plus : • Vous bénéficiez d’une réduction de 2 % sur le prix de l’énergie Electrabel (pour l’électricité : hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution congénération ; pour le gaz naturel : accordée sur maximum 100.000 kWh/an et sur le montant de la redevance fixe). Cette réduction est déduite de votre facture annuelle de consommation. Nous appliquons automatiquement à votre facture de consommation la formule de prix ELEC et/ou GAZ correspondant à votre consommation (en heures pleines si vous disposez d’un compteur bi-horaire) annuelle.

42. Réduction • Electrabel vert : • Vous bénéficiez d’une réduction de 2 % sur le Prix de l’énergie Electrabel (pour l’électricité : hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution congénération ; pour le gaz naturel : accordée sur maximum 100.000 kWh/an et sur le montant de la redevance fixe). • Cette réduction est déduite de votre facture annuelle de consommation.

43. Réduction • Electrabe OptiBudgetl : • Nous vous accordons une réduction de 10 % sur le prix de l’énergie Electrabel pour l’électricité (accordée sur les premiers 5.000 kWh/an (en heures pleines si vous disposez d’un compteur bi-horaire) et hors redevance fixe, hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution cogénération), et une réduction de 5 % sur le prix de l’énergie Electrabel pour le gaz naturel (accordée sur les premiers 25.0000 kWh/an et hors redevance fixe). Cette réduction est déjà intégrée dans le prix OptiBudget. Ces réductions sont maintenues en cas de prolongation automatique. • ATTENTION • En optant pour le contrat « Electrabel OptiBudget », vous vous engagez en outre à nous contacter exclusivement par le biais le notre site internet www.electrabel.be pour toutes vos questions relatives à votre facture et, le cas échéant, pour les plaintes.

44. D’autres questions • Consultez le site WWW.BRUGEL.BE