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M AISON D EPARTEMENTALE de la P ERSONNE H ANDICAPEE

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 POUR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES. M AISON D EPARTEMENTALE de la P ERSONNE H ANDICAPEE. Commission Exécutive. Président du Conseil Général. Directeur.

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  1. LOI n° 2005-102 du 11 février 2005POUR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES

  2. MAISON DEPARTEMENTALE de la PERSONNE HANDICAPEE Commission Exécutive Président du Conseil Général Directeur Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée Président élu par la commission Équipe Pluridisciplinaire Coordonnateur Équipe de Veille pour les soins infirmiers Groupement d’Intérêt Public

  3. LA COMMISSION EXECUTIVEdoit se réunir au moins 2 fois par an COMPOSITION Président : Le Président du Conseil Général 20 Membres : Nommés pour 4 ans ½ désignés par le département ¼ désignés par les associations de P.H. ¼ désignés par l’état dont - l’I.A. - la Direction du Travail - la D.D.A.S.S. - la C.A.F. - la C.P.A.M. • MISSIONS • Décider des Orientations de la M.D.P.H • Assurer le fonctionnement de la M.D.P.H. et de son personnel • Gérer le Fonds Départemental de Compensation du Handicap • Rendre compte aux différents contributeurs de l’usage des moyens du F.D.C.H.Les décisions sont prises à la majorité des voix avec prépondérance pour la voix du Président en cas d’égalité.

  4. MAISON DEPARTEMENTALE de la PERSONNE HANDICAPEE Commission Exécutive Président du Conseil Général Directeur Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée Président élu par la commission Équipe Pluridisciplinaire Coordonnateur Équipe de Veille pour les soins infirmiers Groupement d’Intérêt Public

  5. LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE COMPOSITION Président : élu pour 2 ans par la Commission 21 Membres : 1/3 au moins doit représenter les personnes handicapées (associations) - 4 représentants du Département - 4 représentants de l’État : IA, DTE, DDASS (médecin) - 2 représentants de l’assurance maladie - 2 représentants des organisations syndicales - 1 représentant des associations de parents - 7 représentants des associations des P.H. - 1 représentant du Conseil Départemental Consultatif des P.H. - à titre consultatif : 2 représentants des organismes gestionnaires des établissements et services • MISSIONS • Attributions • allocation et complément • prestation de compensation • carte handicapé • - Décisions d’orientation (scolaire ou professionnelle et sociale) Membres désignés par le Préfet et par le Président du Conseil Général

  6. MAISON DEPARTEMENTALE de la PERSONNE HANDICAPEE Commission Exécutive Président du Conseil Général Directeur Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée Président élu par la commission Équipe Pluridisciplinaire Coordonnateur Équipe de Veille pour les soins infirmiers Groupement d’Intérêt Public

  7. EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE COMPOSITION Coordonnateur : Nommé par le Directeur de la M.D.P.H. Membres : Nombre variable selon la nature du ou des handicaps de la P.H. Comprend des professionnels - médicaux - paramédicaux - psychologues - travailleurs sociaux - formation scolaire et universitaire - emploi - formation professionnelle • MISSIONS • Évaluation des besoins de compensation de la P.H. et de son incapacité sur la base de son projet de vie • Proposition du Plan Personnalisé de Compensation du handicap (dont le Projet Personnalisé de Scolarisation)

  8. MAISON DEPARTEMENTALE de la PERSONNE HANDICAPEE Directeur Groupement d’Intérêt Public Président du Conseil Général Commission Exécutive Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée Président élu par la commission Équipe Pluridisciplinaire Coordonnateur Équipe de Veille pour les soins infirmiers

  9. EDUCATION NATIONALE INSPECTEUR D’ACADEMIE Cellule de veille : I.E.N. spé + I.E.N. I.O. + Médecin I.E.N. spécialisé Équipe des référents coordonne Référent de l’élève handicapé Équipes de suivi de scolarisation coordonne Composition : - élève + famille- référent- les enseignants- psy scolaire ou COP- médecin- infirmière scolaireou assistante sociale scolaireMissions :- observation des besoins et aménagements- propositions- évaluations • Prof spé (CAPA-SH ou 2CA-SH)- Missions : *relations avec l’élève et la famille tout au long de son parcours de formation *mise en œuvre et suivi du P.P.S.- Secteur d’intervention : 1er et 2d degré et établissements- Affectation dans une école ou un établissement scolaire

  10. Les démarches concernant la scolarisation des élèves handicapés ou présentant une maladie invalidante • Jusqu’au 31 décembre 2005

  11. ECOLE Scolarisation d’un enfant Difficultés Projetinterne Aides Difficultés Saisine CCPE Transmission à la CCSD Transmission à la CDES • Orientation • - Établissement spécialisé - SESSAD • Décision • - transport - matériel adapté - AVS i • Maintien en circuit ordinaire • + PPAP / PPRE • + aide extérieure recommandée • Orientation en CLIS • Orientation - en UPI - en SEGPA

  12. Les démarches concernant la scolarisation des élèves handicapés ou présentant une maladie invalidante • A partir du 1er janvier 2006

  13. ECOLE Envisage un Projet Personnalisé de Scolarisation Scolarisation d’un enfant Difficultés Dispositif de soutienProgramme personnalisé de réussite éducative Difficultés graves et persistantes Équipeéducative Ecole de référence Parents

  14. ECOLE MAISON DEPARTEMENTALE de la PERSONNE HANDICAPEE Ecole de référence Projet de Vie Accueil -Information Parents Service des Usagers Étude selon le projet de vie Équipe Pluridisciplinaire d’évaluation • Plan Personnalisé de Compensation Décision (prestation,orientation…) Commission des Droits et de l’Autonomie • Projet personnalisé de Scolarisation Si échec Mise en œuvre et suivi Enseignant référent

  15. MAISON DEPARTEMENTALE de la PERSONNE HANDICAPEE ECOLE Ecole de référence coordination Mise en œuvre Suivi Projet de Vie Accueil – InformationService des usagersÉtude selon le projet de vieÉquipe pluridisciplinaire d’évaluationDécision (prestation, orientation…)Commission des droits et de l’autonomie Interface Enseignant référent • Plan Personnalisé de Compensation • ProjetPersonnalisé deScolarisation • ProjetPersonnalisé deScolarisation Équipes de suivi de scolarisation Affecté dans une école ou un établissement scolaire de son secteur d’intervention Placé sous l’autorité d’un inspecteur ayant reçu la formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés

  16. Fonctionnement transitoire de janvier à juin 2006 àdéterminer

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