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Le contrat de société

Le contrat de société. Le contrat de société. Atr. 1832 Code civil:

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Le contrat de société

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Presentation Transcript

  1. Le contrat de société

  2. Le contrat de société Atr. 1832 Code civil: «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent , par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »

  3. Les conditions spécifiques de validité du contrat de société En plus des conditions générales de validité, le contrat de société DOIT comporter quatre éléments spécifiques à la constitution de toutes sociétés. La société peut exister à partir de deux personnes au moins. Exception: les sociétés UNIPERSONNELES La PLURALITE des associés Ce sont les biens apportés par les associés: liquidité, immeubles, fonds de commerce… Il forment le CAPITAL SOCIAL de la société qui en acquière la propriété par transfert. Les APPORTS des associés La PARTICIPATION aux résultats sociaux La partage des bénéfices en proportion à l’apport, profit de l’éventuelle économie réalisée, contribution aux pertes éventuelles. L’AFFECTIO SOCIETATIS Inexistant dans une société unipersonnelle L’intention qui doit animer tous les associés de collaborer sur un pied d’égalité Le pouvoir de contrôle sur les actes de gestion

  4. Les organes de gestion de la société • La société est représentée par des personnes physiques, • choisies ou non parmi les associés. • Ces personnes ont le pouvoir d’engager la société • à l’égard des tiers. • Ces sont les REPRESENTANTS LEGAUX de la société. • Les dirigeants sont , en principe, désignés et révoqués par • les associés.

  5. Les organes de gestion de la société Selon le type de société, la direction est assurée par Société anonymes avec conseil d’administration PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (PDG) Ou DIRECTEUR GENERAL Société anonymes avec conseil de surveillance Organe collégial: le DIRECTOIRE Société par actions simplifiée PRESIDENT

  6. Les organes de gestion de la société Soit par un ou plusieurs gérants dans la: Société civile Société en nom collectif Soit par un ou plusieurs gérants dans la Société commandite simple Société en commandite par actions Société à responsabilité limitée

  7. Les organes de gestion de la société: exceptions Depuis la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée: Le mineur émancipé ayant obtenu la capacité commerciale peut être associé et gérant d’une SNC ou associé gérant d’une SCS ou d’une SCA commandité Le mineur NON émancipé peut être autorisé par ses représentants légaux, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la Gestion d’une EURL ou d’une SASU

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