120 likes | 447 Views
Le contrat administratif. Régime. Section 2 - Régime. Sous-section 1 – Les modes de passation A – Compétences CE avis 10 juin 1996, Préfet de la Côte d’Or, n° 176873 Article L. 2122-21-1 du CGCT. B – Procédures formalisées. 1 – Les marchés publics
E N D
Le contrat administratif Régime
Section 2 - Régime • Sous-section 1 – Les modes de passation • A – Compétences • CE avis 10 juin 1996, Préfet de la Côte d’Or,n° 176873 • Article L. 2122-21-1 du CGCT
B – Procédures formalisées • 1 – Les marchés publics • Directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services • Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics • Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
B – Procédures formalisées (suite) • 2 - Les délégations de services publics • CE 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône,n° 168325 • Loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 • CJCE 7 décembre 2000 Telaustria, C-324/98 • Loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques • 3 - Les contrats de partenariat • Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
Sous-section 2 – L’exécution • § 1 - Les prérogatives de l’administration • A - Pouvoir de contrôle et de direction • B - Pouvoir de sanction • CE 31 mai 1907, Deplanque, p. 513, concl. Romieu • CE 17 novembre 1944, Ville d’Avallon, p. 294
§ 1 - Les prérogatives de l’administration (suite) • C - Pouvoir de résiliation unilatérale dans l’intérêt du service • CE Ass. 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval,p. 246 • CE 6 mai 1985, Association Eurolat, p. 141 • D - Pouvoir de modification unilatérale • CE 10 janvier 1902, Cie nouvelle du Gaz de Deville-lès-Rouen, GAJA • CE 11 mars 1910, Cie française des Tramways, GAJA, concl. Blum • CE 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, p. 33
§ 2 – L’imprévision • CE 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux, GAJA • CE 9 janvier 1909, Cie des messageries maritimes, GAJA • CE Ass. 9 décembre 1932, Cie des tramways de Cherbourg, GAJA • CE 4 mai 1949, Ville de Toulon, p. 196