LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

1. LE CONTRAT DEPROFESSIONNALISATION AFPA – Direction de l’Ingénierie ––

2. ① Accord National Interpro Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

3. Accord du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. L’accord national interprofessionnel • Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. • Pour le contrat de professionnalisation : • Circulaire DGEFP n° 2004/025 du 18 octobre 2004 • Circulaire DGEFP n° 2004/033 du 13 décembre 2004 Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

4. Les apports de la loi du 4 mai 2004 • Informer, anticiper : • L’entretien professionnel • Le bilan de compétences 4 axes directeurs : • Former : • Le plan de formation • Le droit individuel à la formation (DIF) • Professionnaliser : • La période de professionnalisation • Le contrat de professionnalisation • Capitaliser : • La validation des acquis de l’expérience (VAE) • Le passeport formation Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

5. Entreprises de 10 salariés et plus Contribution minimale de 1,6% de la masse salariale annuelle brute (contre 1,5% précédemment), à compter du 1° janvier 2004. Professionnalisation 0,5% Financement des contrats et périodes de professionnalisation du DIF et des CFA. Plan de formation 0,9% Financement des actions du plan de formation et du DIF. Congé individuel 0,2% Financement des congés individuels de formation. Versement au Trésor Public, Gestion interne, Gestion par OPCA interpro ou de branche Versement au FONGECIF Versement à un OPCA de branche interpro Les dispositions financières Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

6. Entreprises de moins de 10 salariés Contribution minimale de 0,4% à compter du 1° janvier 2004 et de 0,55% dès le 1° janvier 2005. Plan de formation 0,4% Financement des actions du plan de formation Professionnalisation 0,15% Financement des contrats et périodes de professionnalisation du DIF et des CFA. Versement à un OPCA de branche ou interprofessionnel Versement à un OPCA de branche ou interprofessionnel Les dispositions financières Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

7. Contrat de professionnalisation • Définition • Les contrats de PRO associent : • Des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou dans un service de formation de l’entreprise. • L’acquisition d’un savoir faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. • Objectif • Acquérir une qualification et … • Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail. • Publics et formations prioritaires : Un accord de branche (ou à défaut un accord conclu par les signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel) détermine pour les publics concernés, la liste des qualifications professionnelles qui donnent lieu en priorité à une participation financière de l’OPCA. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

8. Contrat de professionnalisation • Caractéristiques : Quel que soit le public (jeunes, DE, ) la professionnalisation se caractérise par : • La personnalisation du parcours en fonction des connaissances et expériences du bénéficiaire. • L’alternance entre séquences de formation et activité professionnelle en lien avec la qualification souhaitée. • L’organisation d’un tutorat. • L’accès à une qualification professionnelle : diplôme ou titre à finalité professionnelle, qualification reconnue par une convention collective ou une CPNE Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

9. Moins de 21 ans* 65 % du SMIC 21 à 25 ans* 80 % du SMIC 26 ans et plus SMIC sans être inférieur à 85 % du minimum conventionnel Contrat de professionnalisation • Rémunérations minimales : * Dans le BTP, ces rémunérations sont majorées de 10 points pour les titulaires Bac Pro, BP, Titre prof. de niveau IV. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

10. Accord de branche BTP Attirer, accueillir et recruter des jeunes et des DE… • Contrat CDD ou CDI • Durée : 6 à 12 mois et jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires préparant un diplôme ou Titre du RNCP ou une qualification reconnue dans les classifications de Conventions Collectives. • Les actions de formation représentent 15 à 25% de la durée du contrat et jusqu’à 40% pour les bénéficiaires préparant un diplôme ou Titre du RNCP ou une qualification reconnue dans les classifications de Conventions Collectives, voire 50% pour les contrats conclu par un GEIQ Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

11. Accord de branche BTP Pour le bâtiment, face aux difficultés de recrutement, les priorités de prise en charge sont données dans l’ordre suivant : • Compléter la formation initiale des jeunes (contrats de 6 mois à 1 an). • Favoriser l’intégration durable des DE (acquisition des compétences manuelles et techniques intégrant la sécurité). • Aider à l’intégration des travailleurs handicapés. • Favoriser le recrutement et la formation des femmes. • Acquérir les capacités à gérer ou à conduire une entreprise. Dans les TP la priorité est donnée à la formation pour : • Jeunes dépourvus de qualification ou ayant une qualification insuffisante. • Favoriser l’intégration des DE, travailleurs handicapés, femmes. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

12. Besoins des entreprises Recruter (sur mesure) Adapter au poste Développer les compétences Promouvoir dans l’entreprise Requalifier/Fidéliser Former davantage Montage AREF ou FFB/FAF Accords et Lois >> Contrat Professionnalisation> Plan formation sur temps travail >> Plan formation hors temps travail >> DIF dans ou hors temps travail > Période professionnalisation> Hors temps travail ≤ 80h/an > Combinaison financement >> FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIEAccord du 13 juillet 2004 Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

13. ② LE CONTRAT PRO à L’AFPA Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

14. Orientations générales • Positionnement stratégique de l’AFPA • L’AFPA est en mesure de développer une offre sur ce champ : • Elle dispose de l’expérience sur les contrats de qualification • La quasi-totalité des titres peuvent être mis en œuvre dans le cadre de CP avec des CCMO élaborés pragmatiquement par les formateurs à partir de l’ingénierie de qualification • Par contre le nouveau contexte des CP (durée sur 1 an, personnalisation) et le doublement du nombre de contrats à horizon 2009 nécessite de doter le terrain d’un outillage complémentaire pour : • Cibler les contrats et parcours en mettant en avant la « marque AFPA ». • Optimiser en les réduisant les durées en centre. • Renforcer l’accompagnement et le suivi en entreprise. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

15. Plan d’action pour une professionnalisation et une montée en charge progressive de l’AFPA sur le Contrat Pro. • Mettre à la disposition des acteurs un « guide méthodologique » (dès le 2° trimestre 2005)présentant les principes structurants, les démarches et outils associés facilitant l’élaboration de réponses AFPA « marque AFPA ». • Accompagner courant 2005 la mise en œuvre sur le terrain : • Journées d’information inter régionales animées par la DEAT/DOR et ateliers de formation/action organisées par les DTS. • Appuis et capitalisation des bonnes pratiques sur l’année 2005 (pour généralisation 2006). • Réalisation progressive de CCMO en alternance type sur les titres représentant 80 % de la production. • Adopter une stratégie différenciée selon les branches : • Positionnement stratégique différencié par rapport aux titres et CQP avec un lobbying auprès des CPNE et branches. • Plaquettes commerciales AFPA (générale et ciblées sur quelques branches). Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

16. Principes de base • Objectif de qualification : Un titre professionnel, un diplôme, un CQP ou une qualification professionnelle qui se réfère à une CC ou à une liste établie par la CPNE. Dans le cas d’un Contrat Pro ne visant pas un titre, l’AFPA, de par sa vocation d’organisme certificateur, proposera de viser le titre par capitalisation de CCP, au travers d’un objectif à moyen terme, dans une logique de formation tout au long de la vie. Cependant, un Contrat Pro ne pourra jamais avoir pour finalité un ou plusieurs CCP, mais un ou plusieurs CCP peuvent cependant être acquis durant le Contrat Pro. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

17. Principes de base • Relations avec l’entreprise : L’approche par les compétences, une plus value pour l’AFPA. Cela se traduit par une méthodologie et des outils permettant : • Un ajustement du parcours auxsituations de travail de l’entreprise et aux activités constitutives du titre. • Une adaptation du parcours aux contraintes de production de l’entreprise et aux acquis du salarié à chaque retour d’alternance : positionnement systématique et réajustement des objectifs, contenus et durée de formation. • Un suivi de professionnalisation basé sur l’approche par les compétences et une médiation avec l’entreprise pour faciliter la réussite du contrat. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

18. Entraînements visant l’atteinte des objectifs opérationnels réalisés dans des situations professionnelles reconstituées ( ou parfois réelles) : • Approfondissement des savoirs faire de base en situations complexes. • Accroissement du niveau de performance. Principes de base • Progressivité des apprentissages : • Apprentissages techniques élémentaires et les apports théoriques, mis en œuvre dans des situations professionnelles pédagogiques encadrées . • Applications approfondies en situation réelle de travail, réalisées en entreprise. Le point « 1 » reste de la responsabilité du centre de formation. Le point « 3 » reste de la responsabilité de l’entreprise. En ce qui concerne le point « 2 », une partie des entraînements sera transférée sur des situations réelles de travail, en fonction des possibilités de l’entreprise. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

19. Centre de formation Entreprise Entraînements En situations de travail reconstituées PAE (et dans certains cas PFE) Production encadrée en situations de travail réelles Apprentissages techniques de base en situations de travail reconstituées Approfondist des savoir-faire de base Accroissemt du niveau de performance Parcours de formation présentiel Suivi Positionnement / Évaluation / Certification Centre de formation Entreprise alternance Apprentissages techniques de base Entraînements Production encadrée en situations réelles Entraînements Accroissemt du niveau de performance (et éventuellement approfondist des savoir-faire de base) ALTERNANCE Approfondist des savoir-faire de base (tout ou partie) Parcours de formation en contrat de pro. Situations de travail reconstituées Production autonome Certification Suivi / Évaluations Positionnements / Évaluations Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

20. Entreprise Centre de F° Titre Professionnel visé Entreprise (PAE) Nombre d’heures (x.. semaines de 35h) x.. H (x..sem de 35h) Centre de formation Production encadrée en situation réelle x.. H (x.. sem de 35h) = X….% du temps total = X….% du temps total • 3 Décomposition du parcours Certification X….H Production en entreprise Apprentissage des techniques de base en situations de travail reconstituées Acquisition des ressources théoriques X….% du temps en centre Entraînement, approfondissement des savoirs de base en situation reconstituée ou réelle. Accroissement du niveau de performance X….% du temps en centre X….h de pratique professionnelle Suivi – évaluations Tuteur / formateur Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

21. Arbre de décision « GO / NO GO » Principes de base • Conditions de réalisation : Conformité / cohérence Organisation / modalités Rentabilité / productivité • Évaluation du prix de revient : • Tarif accord ⇔ Tarif PAS ou CR • Poste de travail présentiel sur PAS- PAE ⇔ Pt alternance CP • Prix revient réel ⇒fiche coût Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

22. Montage du contrat PRO • Définition du contrat et construction du parcours : 3 variables sont à prendre en compte simultanément pour ajuster contrat et parcours à la demande : • L’objectif de qualification défini par l’entreprise au regard de la finalité légale du contrat de professionnalisation (titre/diplôme, CQP, conventions collectives…), • Le niveau du bénéficiaire (besoin de mise à niveau, expérience professionnelle, certifications acquises…), • La durée du contrat de professionnalisation et la part consacrée aux périodes en centre de formation. Le parcours intègrera les spécificités des accords de branche. Les paramètres sont définis au cas par cas,en sachant que 2 variables sur 3 peuvent être fixes. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

23. Niveau d’entrée du bénéficiaire : • Avec expérience • Sans expérience Durée du Contrat Pro • Objectif du Contrat Pro et objectif de certification à court ou moyen terme: • Titre / diplôme • CQP • Convention collective • Autre CPNE Organisation du parcours Période entreprise Période formation Les différents paramètres sont définis au cas par cas, en sachant que seules 2 variables sur 3 peuvent être fixes CCMO alternance type Montage du contrat PRO 3 variables sont à prendre en compte simultanément pour ajuster contrat et parcours à la demande : Le parcours intègrera les spécificités des accords de branche. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

24. *variabilité des paramètres du parcours selon le profil du candidat et l’objectif de qualification. (Ex 1 : un module de préqualification suivi du CP.- Ex 2 : 1 ou 2 CCP en amont du CP pour acquérir une employabilité.) Ce type de parcours est plutôt à mettre en œuvre pour les emplois en tension nécessitant l’acquisition d’une employabilité en amont du CP. Tableau d’aide à la décisionpour le choix d’un parcours type Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

25. Tableau d’aide à la décision pour le choix d’un parcours type Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

26. Élaboration du CCMO type en alternance • Élaboration d’un CCMO type et d’une organisation en alternance • Le CCMO en alternance permet d’identifier : • - les objectifs de formation et les situations professionnelles support, • - les durées et les périodes en centre de formation et en entreprise. • L’organisation en alternance prendra principalement en compte : - le niveau d’opérationnalité du salarié aux différentes étapes du parcours, c’est à dire l’employabilité attendue éventuellement en amont du CP et surtout pour chaque période en entreprise durant le CP. - l’organisation des points d’étape avec « formateur, tuteur et salarié » pour évaluer les acquis opérationnels, réguler le parcours et inscrire le bénéficiaire dans une pédagogie de la réussite avec une perspective de certification. A chaque retour d’alternance un (auto)positionnement sera proposé au salarié. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

27. 4 - Éléments de personnalisation significatifs de la marque AFPA • Aide au recrutement • Positionnement • Ingenierie : démarche compétences • Pédagogie de la réussite et de la performance • Accompagnement du salarié • Certification des compétences Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

28. 5 - Formalisation du contrat • Contrat type du ministère du travail (CERFA N° 12434.01 EJ 2O) • - lie l’OPCA et l’entreprise avec visa du DDTEFP • Convention de formation type AFPA (générée par le SIRC) • -lie l’entreprise et l’AFPA • - précise au travers de l’annexe pédagogique les engagements de l’AFPA sur les compétences à faire acquérir, l’organisation du parcours de formation et la certification. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

29. ③ OUTILLAGE Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

30. C.C.M.O. type en alternance du Parcours de Professionnalisation Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

31. CCMO type en alternance : « secrétaire assistante » Bénéficiaire : Date : Entreprise d’accueil : Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

32. Livret de suivi d’acquisition de compétences Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

33. Livret de suivi d’acquisition des compétences Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

34. ④ ACCORDS DE BRANCHE Fiches pratiques présentant les principales caractéristiques opérationnelles Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

35. Fiches pratiques : accord de branche BTP sur Contrat Pro Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

36. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

37. FORFAITS HORAIRES REMBOURSES AUX ENTREPRISES ( 07 07 05) • Entreprises de 10 salariés et + > • 6 à 12 mois : 18 € • > à 12 mois 15 € • Tertiaire < 12 mois 13€ • Conduite, maintenance d’engins 23€ • Forfaits entreprises artisanales • Formations tertiaires : 7 € • Formations techniques BTP : 9 € • Conduite, maintenance d’engins : 12 € • Accompagnement • 230 € par mois pour 6 mois • Exonérations charges patronales pour les - de 26 et les + de 45 ans dont 6€ mini à l’entreprise porté à 12€ si CDI Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

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