THEMES ABORDES

1. Pénibilité au travailAtelier de la Commission sociale MEDEF – 19 juin 2014Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre LyonPierre COMBES Avocat Marc MIGEON Avocat

2. THEMES ABORDES Rappel du cadre juridique I – Le compte personnel de la prévention de la pénibilité II – Les fiches individuelles de prévention des expositions III – Négociation et information du CHSCT MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

3. Rappel du cadre juridique • Dispositif actuel :Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme du système des retraites et ses décrets d’application • Prévention des risques professionnels au niveau individuel • Droit retraite à taux plein à 60 ans si : • incapacité de 10 à 20 % • liée à exposition pendant une période de 17 ans à un ou plusieurs risques professionnels définis par la loi • Nouvelle loi : Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites • Entrée en vigueur 1erjanvier 2015 • En attente des décrets d’application (régime encore incertain à ce jour) • Négociation collective / plan d’actions : prévention pénibilité MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

4. Rappel du cadre juridique - Loi du 9 novembre 2010 Loi portant réforme des Retraites 9 Novembre 2010 Décrets mars 2011 Décret de juillet 2011 Si 50 % salariés concernés Négociation ou Plan d’Action Critères de pénibilité Nature des lésions prises en compte Départ à 60 ans avec IPP Retraite anticipée pénibilité MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

5. Rappel du cadre juridique - Loi du 9 novembre 2010 • Obligation de prévention de la pénibilité pour toutes les entreprises (art L. 4121-1, C. trav.) • Toutes les entreprises concernéesau titre de l’obligation de sécurité • Obligation particulière de mettre en oeuvredes accords collectifs ou des plans d’action portant sur la prévention de la pénibilité pour les entreprises (ou groupes) de plus de 50 salariés • Pénibilité et risques professionnels sont deux notions différentes • A défaut de facteurs de pénibilité, l’employeur n’est pas exonéré d’évaluer tous les risques professionnels (document unique) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

6. I – Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

7. A) Objectifs • Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 • Mesure instituée dans le cadre de la réforme des retraites • Généralisation d’un départ à la retraite - avant l’âge légal – du fait de la pénibilité au travail • Tenir compte pour chaque salarié de la pénibilité dans l’exercice de ses fonctions • L’instrument de ces droits nouveaux est le CPPP MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

8. B) Fonctionnement • L’employeur : • reste tenu d’établir une « fiche de prévention des expositions » par salarié exposé • transmet la « fiche de prévention » à la CARSAT - Adaptation envisagée des logiciels paye : faciliter déclarations et cotisations • Ouverture du compte par la CARSAT, qui aura la charge d’y reporter les « points pénibilités » acquis au regard des « fiches » reçues et du barème fixé par décret (à venir) - Points restent acquis au salarié jusqu’à liquidation ou départ en retraite • La CARSAT : • enregistre les points sur le compte personnel du salarié • Informe chaque année le salarié et met à disposition site internet MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

9. C) Modalités d’alimentation du compte pénibilité : • Elles seront précisées par décret (à venir) • Il a déjà été annoncé que : • chaque trimestre d’exposition à des conditions de travail pénible donnera droit à : • 1 point • 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs • plafond de 100 points au total MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

10. D) Utilisation • Utilisation de ces points par le salarié pour : - prendre en charge une formation en vue d’accéder à un « emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité » • financer une majoration de durée d’assurance vieillesse pour un « départ en retraite avant l’âge légal » • Un départ à 55 ans sera ainsi possible • compenser la diminution de sa rémunération en cas de « réduction du temps de travail » • L’employeur peut refuser la réduction du temps de travail mais : • motivation du refus • impossibilité du passage à temps partiel compte tenu de l’activité économique. MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

11. D) Utilisation : • Barème de points pour l’utilisation du CPPP sera précisé par décret (à venir) • Préconisation d’un rapport : • utilisation des 20 premiers points pour financer une formation • puis : • 2 points pour le financement de 40 h de formation professionnelle • 10 points pour le financement d’un trimestre à mi-temps • 10 points pour l’acquisition d’un trimestre de retraite supplémentaire • Règles spécifiques pour les salariés de 52 ans et plus MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

12. E) Financement patronal du dispositif • Principe du financement par deux cotisations patronales : • 1/ ensemble des employeurs (entreprise de droit privé) • Taux fixé par décret (à venir) dans la limite de 0,2% des rémunérations brutes • 2/ employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité • Taux fixé par décret (à venir) : • entre 0,3% et 0,8% des rémunérations brutes des salariés exposés à la pénibilité • et entre 0,6% et 1,6% pour les salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilités MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

13. E) Financement patronal du dispositif • Entrée en vigueur de ce financement (engagement du Gouvernement…) : • cotisation générale de 0,2% applicable à toutes les entreprises de droit privé ne sera pas exigée en 2015, voire ni en 2016 • cotisation due par les seules entreprises exposant des salariés à la pénibilité : entrée en vigueur à partir de 2016, pour un taux inférieur à ce qui était prévu : 0,1% de la masse salariale pendant deux ans correspondant aux heures d’exposition MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

14. E) Contrôle et sanctions • CARSAT pourront contrôler sur pièces et sur place : • effectivité et l’ampleur de l’exposition • exhaustivité des données déclarées • Délégation possible des contrôles à Inspecteur du travail, URSSAF • Décrets fixeront modalités de contrôle et des régularisations (à venir) • A la suite du contrôle, CARSAT notifiera à l’employeur et au salarié les modifications éventuellement apportées au CPPP • Redressement limité à 5 ans MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

15. E) Contrôle et sanctions • Déclaration inexacte(art. L. 4162-12, C. trav.) • Régularisation des cotisations dues • Pénalité prononcée de façon contradictoire par le Directeur de l’organisme gestionnaire CARSAT • dans la limite de 50 % du PMSS (3 129 euros au 1er janvier 2014) au titre de chaque salarié • pénalité dans les mêmes conditions si méconnaissance d’établir la fiche de prévention MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

16. F) Une idée apparemment généreuse… : • Entre 20% et 25 % des salariés du privé seraient concernés par ce dispositif • Une meilleure prise en compte de la pénibilité et de la réalité du terrain MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

17. G) Le risque d’un « choc de complexification » • Risque que ce compte ne soit qu’une construction théorique au regard de ses limites pratiques • Risque que les facteurs de pénibilité deviennent extrêmement complexes voire ambigües ou inadaptés au regard du nombre incalculable de facteurs à prendre en compte pour chaque situation individuelle Ex : soulever une charge de 30kg une fois par jour est une contrainte plus ou moins importante suivant la forme de la charge • Risque en pratique de l’inapplication de ce dispositif 20% des entreprises de 10 à 59 salariés, n’ont pas encore mis en place les fiches individuelles de prévention obligatoires depuis 2012 – 58 % des entreprises de 1 à 9 salariés MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

18. G) Le risque d’un « choc de complexification » • Une partie des cotisations versées en supplément pour financer cette mesure le serait en fonction de la pénibilité propre à chaque entreprise, ce qui suppose un contrôle extérieur - Contrôle CARSAT, Inspection du travail • Dès lors que compensation et prévention sont mêlées au sujet d’une exposition à un risque ou à une nuisance, la compensation porte en germe une fragilisation de la prévention - Intérêt pour départ à la retraite avant l’âge légal • Complexité financière, technique et de gestion, alors même que les entreprises ont besoin d’alléger leurs charges et de voir assouplies leurs obligations administratives MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

19. H ) L’entrée en vigueur • En principe le 1er janvier 2015 • Des décrets doivent venir préciser la loi sur de nombreux points : • Modalités d’acquisition • Modalités d’utilisation • Taux de cotisations • Modalités de contrôle • Fixation des seuils obligeant la remise d’une fiche de prévention et donc l’alimentation du CPPP MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

20. I) A retenir MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

21. II- Les fiches individuelles de prévention des expositions MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

22. A) Principe : rédaction d’une fiche individuelle de prévention des expositions Actuellement • Obligation pour l’employeur d’établir une fiche individuelle de prévention des expositions pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4121-5(art. L. 4121-3-1, C. trav.) A partir du 1er janvier 2015 • Etablissement de cette fiche obligatoire que pour les expositions au-delà de certains seuils (art. L. 4161-1, C. trav.) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

23. B) Actuellement : salariés soumis à différents facteurs de pénibilité Détermination des facteurs de pénibilité présents dans l’entreprise eu égard à ceux définis dans les décrets ou appréciéspar l’employeur En synthèse : MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

24. B) Actuellement : salariés soumis à différents facteurs de pénibilité Les facteurs de pénibilité sont classés principalement en 3 catégories : • 1) les contraintes physiques marquées • 2) l’environnement physique agressif • 3) le rythme de travail • Ces expositions doivent être « susceptibles de laisser des traces durables, indentifiables et irréversibles » sur la santé du salarié (art. L. 4121-3-1, C. trav.) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

25. B) Actuellement : salariés soumis à différents facteurs de pénibilité • Contraintes physiques marquées : MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

26. B) Actuellement : salariés soumis à différents facteurs de pénibilité • Environnement physique agressif : MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

27. B) Actuellement : salariés soumis à différents facteurs de pénibilité • Rythmes de travail : MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

28. B) Actuellement : salariés soumis à différents facteurs de pénibilité En conséquence dans le système actuel l’employeur doit se poser deux questions : • Les facteurs de pénibilité sont-ils présents dans les activités du salarié ? 2) Les niveaux d’exposition (intensité, durée, fréquence) constituent-ils un « risque important susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles » sur la santé du salarié (art. L. 4121-3, C; trav.) ? MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

29. C) A compter du 1er janvier 2015 : salariés soumis à des expositions au-delà de seuils • Pas de modification quant aux facteurs de pénibilité à prendre en compte : 1)Les contraintes physiques marquées 2) L’environnement physique agressif 3)Le rythme de travail pouvant laisser des traces durables, indentifiables et irréversibles sur sa santé • Deux importantes nouveautés (art. L. 4161-1, C. trav.) : • fiche de prévention établie exclusivement « au-delà de certains seuils » d’exposition • et après application des mesures de protection collective et individuelle MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

30. C) A compter du 1er janvier 2015 : salariés soumis à des expositions au-delà de seuils • 1) Fiche de prévention des expositions obligatoire uniquement si dépassement de seuils précis fixés par les décrets (à venir) • Préconisation d’un rapport : valeur plancher ET valeur plancher du temps d’exposition par année civile. Exemples envisagés : • Bruit : de 80dB (A) et 135dB (B) pour une durée de 600 h / an • Vibrations mécaniques : 2,5 m/s2 pour mains et bras, 0,5 m/s2 pour le corps entier pour 450 h / an • Manutention : • Levé/porté de 15 kg et + (10 kg en cas de prise au sol ou au dessus des épaules ou de déplacement de charges) • Poussé/tiré : 250 kg et + • Temps de manutention 900 h par an • Travail de nuit : horaire d’1 h de travail entre 0 et 5 h du matin au moins 120 jours par an • Postures pénibles : accroupi, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse (plus de 30°) et torse fléchi (plus de 45°) pour 900 h par an. MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

31. C) A compter du 1er janvier 2015 : salariés soumis à des expositions au-delà de seuils • Accord collectif de branche peut caractériser l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par décret (art. L. 4161-2, C. trav.) • Accord de branche(décret à venir) : • ne fixerait donc pas des seuils en l’absence de décret • ne pourrait, a priori, pas définir des postes prédéfinis comportent des facteurs de pénibilité • mais, en présence d’un seuil déjà établi, et au-delà du seuil réglementaire, pourrait présenter une situation type d’exposition (par référence au poste occupé et mesures de protection) que l’employeur pourrait prendre en compte pour établir une fiche de prévention des expositions. MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

32. C) A compter du 1er janvier 2015 : salariés soumis à des expositions au-delà de seuils • 2) Détermination de l’exposition des salariés après application des mesures de protection collective et individuelle par l’employeur • Notion « d’exposition effective» : enjeux du port des EPI et de l’utilisation des EPC • incitation à mettre en place des mesures de prévention • objectif : ne pas pénaliser les employeurs qui investissent dans la prévention et mettre fin à l’ambiguïté du système actuel MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

33. C) A compter du 1er janvier 2015 : salariés soumis à des expositions au-delà de seuils • L’employeur devra dorénavant se poser deux questions : - Les facteurs de pénibilité sont-ils présents dans ses activités ? - Les niveaux d’exposition effective des salariés aux facteurs de pénibilité dépassent-ils les seuils d’exposition fixés par décret ? • Si dépassement : est caractérisée une exposition du salarié à un risque professionnel susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

34. C) A compter du 1er janvier 2015 : salariés soumis à des expositions au-delà de seuils En synthèse : MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

35. D) Actuel contenu de la fiche de prévention(Arrêté 30 janv. 2012) • Conformité à L.4121-3-1 C. trav. « conditions habituelles d’exposition » ? MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

36. D) Actuel contenu de la fiche de prévention Actuellement • Les conditions habituelles de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé déterminées à partir : • du document unique d’évaluation des risques • des événements particuliers survenus et ayant pu augmenter l’exposition • La période au cours de laquelle cette exposition est survenue • Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire ces facteurs durant cette période MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

37. E) Mise en application Salariés - Cuisinière - Plongeur • Unité de travail • - Cuisine MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

38. E) Mise en application Etape 1 : Elaboration du Document Unique (DU) pour identification des risques • Manutention à la réception des marchandises • Contact avec des ustensiles ou fluides chauds • Postures contraignantes et inconfortables, station debout prolongée • Manipulation de produits d’entretien de la cuisine • Chutes de plain pied sur sol glissant • Chaleur et humidité en cuisine, travail en chambre froide • Coupures lors de l’utilisation de couteaux, robots, etc. • Bruit des robots, équipements (fours, hottes, etc.) • Gestes répétitifs pour la préparation des plats, le nettoyage, etc MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

39. E) Mise en application Etape 2 : Analyse des facteurs de pénibilité • Manutention manuelle • Posture pénible • Agents chimiques dangereux • Température extrême • Bruit • Posture pénible • Travail répétitif • Par rapport au dispositions réglementaires ou appréciées par l’entreprise MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

40. Schéma 1 : La manutention manuelle (pousser/tirer) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

41. Schéma 2 : Posture pénible MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

42. Schéma 3: Agents chimiques dangereux MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

43. Schéma 5 : Le bruit MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

44. E) Mise en application Adaptation des fiches de préventions pour chaque salarié M. X -Plongeur(embauché 01/04/13) Mme Y – Cuisinière (embauchée01/04/13)

45. Fiche établie pour Monsieur X MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

46. Fiche établie pour Madame Y MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

47. F) Contenu de la fiche de prévention • A compter du 1er janvier 2015 : • Contenu devra être précisé par décret • Fixation des seuils d’exposition • Deux autres fiches doivent être distinguées de la fiche de prévention des expositions (art. D. 4121-9, C. trav.): • fiche de prévention pour l’amiante • fiche remise au salarié réalisant des travaux en milieu hyperbare MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

48. G) Mise à jour de la fiche de prévention Actuellement • Fiches établies à compter du 1er juin 2012 (tolérance administrative) • Mises à jour (D. 4121-8, C. trav.) : • lors de toute modification des conditions d’exposition • conservation des conditions antérieures d’exposition • Principe d’une mise à jour en continu • Même si, en pratique, mise à jour annuelle a pu être préconisée A partir du 1er janvier 2015 • Tenir compte de la période annuelle d’appréciation de l’exposition MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

49. H) Actuellement : diffusion de la fiche • Mise à disposition au salarié : • afin qu’il puisse en prendre connaissance et modification du contenu • confidentialité (pas transmissible au CHSCT ou nouvel employeur) • Copie remise au salarié : • lors du départ de l’entreprise • arrêt de travail d’au moins 30 jours suivant un AT/MP ou d’au moins 3 mois pour les autres cas • En cas de décès, les ayants-droits peuvent obtenir une copie • Communication aux services de santé au travail qui la transmettent au médecin du travail • Dossier médical MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

50. H) Actuellement: diffusion de la fiche A partir du 1er janvier 2015 • Pas de modification majeure prévisible (décret à venir) • Cas particulier du travail temporaire : • les entreprises utilisatrices doivent transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement de cette fiche individuelle MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014