LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Au service de la sécurité et de l’industrie

1. LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBECAu service de la sécurité et de l’industrie Novembre 2004

2. Le contenu de la présentation • Le rôle de la Commission • Qui vient devant la Commission • Comment se préparer à une audience • La décision de la Commission • Ses impacts • L’obligation de s’y conformer • Comment obtenir à nouveau la cote satisfaisant • Nouveaux services de la Commission

3. Le rôle de la Commission MTQOrientation et évaluation CTQMesures correctrices, sanctions Modification de cote CTQInscription, mise à jour et cote initiale SAAQ CTQSuivi du dossier

4. L’objectif visé par la Commission • Amener les PEVL présentant un comportement à risque à modifier leurs façons de faire • En imposant des mesures visant à corriger les problèmes constatés • En imposant des sanctions aux PEVL qui ne veulent pas modifier leur comportement • Dans les cas extrêmes, en retirant à un PEVL le droit de circuler ou d’exploiter un véhicule lourd

5. Qui vient devant la Commission • Des PEVL • de toutes tailles • de tous les secteurs de l’industrie • qui n’ont pas ajusté leur comportement à risque, même après avoir reçu trois lettres d’avertissement de la SAAQ ou • qui ont présenté un comportement à haut risque

6. Qui vient devant la Commission • Les PEVL concernés sont identifiés via • La Politique d’évaluation de la SAAQ • Atteinte de seuils • Combinaison d’événements • Événements critiques • L’implication dans des situations très dangereuses • Des enquêtes initiées par la Commission • Des plaintes

7. Le cheminement d'un dossier à la Commission Ouverture du dossier Analyse et évaluation (peut inclure une inspection) Audience (s'il y a lieu) Décision de la Commission

8. Que faire lors d’une convocation devant la Commission A- La préparation à l’audience • Lire les documents reçus de la Commission. Ces documents arrivent habituellement un mois avant la convocation • Avis d’intention • Dossier de comportement • Vérifiez le contenu du dossier de comportement

9. Que faire lors d’une convocation devant la Commission A- La préparation à l’audience • Identifiez les moyens que vous avez mis en place pour gérer la sécurité • Politiques • Procédures • Formation • Préparez les documents démontrant l’application des moyens que vous avez mis en place • Directives • Attestations de formation • Factures de réparation

10. Que faire lors d’une convocation devant la Commission B- L’importance de se présenter à l’audience • Respecter la convocation • Importance d’être présent, accompagné ou non • 70 % des personnes qui viennent devant la Commission ne sont pas représentées par un avocat • L’audience peut être tenue à distance par visioconférence

11. Que faire lors d’une convocation devant la Commission C- Le déroulement de l’audience • Examen du dossier par un commissaire • Présentation du dossier par l’avocat de la Commission, appuyée par des témoignages au besoin • Explications du PEVL et de ses témoins (ex: mécanicien, répartiteur) le cas échéant • Demandes de clarification par le commissaire, au besoin

12. La décision • Transmise par écrit, avec les motifs qui la supportent • Trois options • Maintien de la cote au même niveau • Modifier la cote pour une cote «conditionnel» • Conditions à respecter à l’intérieur d’un certain délai • Modifier la cote pour une cote «insatisfaisant» • Interdiction d’exploiter ou de mettre en circulation des véhicules lourds • L’inaptitude peut être étendue aux administrateurs

13. La décision • Toute décision qui rend la cote d’un PEVL «conditionnel» ou «insatisfaisant» fait l’objet d’un communiqué • La cote et les décisions peuvent être consultées sur le site de la Commission www.ctq.gouv.qc.ca

14. Les décisions de la CommissionDossiers transmis par la SAAQ

15. Les impacts des décisions déclarant un PEVL inapte • La personne déclarée inapte ne peut plus vendre ses véhicules lourds sans autorisation de la Commission • Les médias et le public sont informés • La Commission et Contrôle Routier Québec font un suivi du respect des conditions imposées

16. Exemples de conditions imposées • Formation sur les règles de sécurité • Limitation de vitesse • Contrôle des véhicules • Politique de gestion • Suivi de l’état mécanique • Mise en place de politiques de gestion • Obligation de tenir des registres des heures numérotés

17. Signification des cotes • Satisfaisant • Les moyens pris par le PEVL sont performants et ont été démontrés • Conditionnel • Les moyens ne sont pas suffisants et/ou ne donnent pas de résultats • Imposition de conditions avec des délais • Pas de durée à la cote • Insatisfaisant • Incapacité d’avoir un comportement sécuritaire • Trop tard : sanction • Pas de condition • N’est plus inscrit pour une durée fixée

18. Le respect des conditions imposées par la Commission • La personne concernée • doit bien lire et comprendre la sanction imposée, ce qu’elle doit faire et dans quels délais • doit respecter la condition imposée • doit fournir les rapports et documents demandés dans les délais prévus, le cas échéant • Une sanction plus sévère est susceptible de découler du non respect d’une condition • Possibilité de déclaration d’inaptitude totale

19. Le respect des conditions imposées par la Commission • La personne qui est dans l’impossibilité de respecter une condition • doit en expliquer les raisons à la Commission avant la date fixée pour respecter la décision • doit demander à la Commission • de prolonger le délai pour remplir la condition ou • de modifier la condition

20. Comment obtenir à nouveau la cote satisfaisant • Un PEVL dont la cote est conditionnelpeut demander une réévaluation de sa cote quand il peut démontrer • Que les conditions imposées ont été satisfaites • Que son comportement ne présente plus de risque • La demande est évaluée par un commissaire qui rend une décision

21. Comment obtenir à nouveau la cote satisfaisant • Un PEVL dont la cote est insatisfaisantpeut demander une réévaluation de sa cote • Lorsque la période de sanction est terminée • Quand il peut démontrer que son comportement ne présente plus de risque, car il a pris tous les moyens nécessaires pour gérer de façon efficace la sécurité • La demande est évaluée par un commissaire qui rend une décision

22. L’impact positif de la loi • Démontré par un premier rapport déposé en 2001 • Des PEVL informent la Commission des avantages qu’ils ont trouvé à la conformité (ex: prévention des bris mécaniques) • Impact à la baisse sur les primes d’assurance des PEVL sécuritaires • Changement de comportement des PEVL avant le transfert de leur dossier à la Commission

23. La Commission au service de l’industrie • Deux nouveaux dépliants • Quoi faire lors d’une convocation devant la Commission • Une décision de la Commission c’est sérieux, il faut la respecter

24. La Commission au service de l’industrie • Le guichet unique en ligne • Mis en place en juin 2004 • Démarches intégrées pour les nouveaux PEVL • Inscription au Registre des PEVL • Inscription au REQ • Inscription à la CSST • Acquittement des amendes impayées • Délivrance des permis et des vignettes IFTA

25. La Commission au service de l’industrie • Les avantages du guichet en ligne • Identification requise une seule fois • Un seul paiement à effectuer • Accessibilité en tout temps • Autres services en ligne • Mise à jour de l’inscription au Registre • Consultation de la cote des PEVL • Obtention de divers formulaires • Documentation sur les lois fiscales

26. Les coordonnées de la CTQ • Par la poste et en personne • 200 Chemin Ste-Foy, 7ième étage, Québec • 545 Boul. Crémazie Est, 10ième étage Montréal • Téléphone : 1-888-461-2433 • Télécopieur • Québec : 418-644-8034 • Montréal : 514-873-4720 • Courriel : courrier@ctq.gouv.qc.ca • Internet : www.gouv.qc.ca

27. Des questions ?