Chapitre 3 : Les politiques commerciales

1. Chapitre 3 :Les politiques commerciales Section 3.1: Les différentes formes de politique commerciale

2. A. Introduction • On peut distinguer différents types de barrières à l’échange • Une première distinction doit être établie entre les barrières tarifaires et non tarifaires • Les barrières tarifaires se réfèrent aux mesures douanières qui visent à prélever une taxe sur les importations (en général) quand elles pénètrent dans un pays

3. B. Barrières tarifaires • Le droit est prélevé soit sur le prix « cif » soit, si le coût de transport est exclu, sur le prix « fob » (free on board) • Un droit de douane peut être prélevé soit sur la valeur de la marchandise (ad valorem) soit par unité de produit importé auquel cas on parle d’un droit de douane spécifique(comme en Suisse)

4. B. Barrières tarifaires • Les droits sont parfois appliqués à taux variables afin de stabiliser le prix interne du produit en faisant varier le aux en fonction des fluctuations des prix mondiaux (exemple: UE) • Cette mesure commerciale est la plus transparente de toutes

5. C. Barrières non tarifaires • Il existe une multitude des barrières non tarifaires que l’on peut distinguer selon leurs intentions premières • Les mesures dont l’objectif premier est la restriction des échanges/importations: • Les quotas ou les contingents: il s’agit d’une limitation de la quantité autorisée à l’importation qui peut aller jusqu’à la prohibition

6. C. Barrières non tarifaires • Les contingents tarifaires: il s’agit d’une combinaison d’un quota et d’un tarif qui prévoit qu’au-delà d’une certaine quantité les importations sont autorisées moyennant un droit de douane substantiel • Parfois, le système inverse est appliqué avec un droit prélevé sur une quantité limitée puis une prohibition

7. C. Barrières non tarifaires • Les dépôts préalables: les importateurs doivent payer au préalable une fraction de leurs importations ce qui constitue une barrière aux échanges surtout lorsque l’inflation est élevée • Licences d’importation: dans ce cas, les importateurs doivent obtenir au préalable une licence pour importer les biens qu’ils souhaitent

8. C. Barrières non tarifaires • Le rationnement des devises: il s’agit d’un rationnement des devises mis en place pour résoudre des situations de pénurie de devises. Ce rationnement peut prendre la forme d’un taux de change multiple (en vendant les devises à des prix différents selon les demandeurs) ou en édictant des critères d’accès aux devises

9. C. Barrières non tarifaires • Valeurs mercuriales: il s’agit d’un prix de référence utilisé pour le calcul du droit de douane. Ces valeurs servent de prix plancher pour éviter souvent des fraudes fiscales liées à des pratiques de sous-facturation des marchandises importées

10. C. Barrières non tarifaires • Restrictions volontaires à l’exportation: il s’agit d’accords négociés bilatéralement entre un pays importateur et un pays exportateur. En ce sens, elles ne sont pas compatibles avec les règles de l’OMC en raison de leur caractère bilatéral • Ce système se distingue par trois caractéristiques majeures :

11. C. Barrières non tarifaires • Il établit une discrimination entre les pays exportateurs puisque le système est appliqué uniquement aux exportations du pays qui l’a négocié • Les négociations portent souvent sur des grandes catégories de produits ce qui laisse une marge de manœuvre aux exportateurs quant au choix de la gamme de produits

12. C. Barrières non tarifaires • Les rentes des quota à l’importation échoient aux importateurs alors qu’elles sont captées par les exportateurs dans le cas des restrictions volontaires à l’exportation • Mécanisme de contenu local (règles d’origine): Ce mécanisme est souvent utilisé par les pays qui veulent encourager une industrie naissante

13. C. Barrières non tarifaires • Ce principe est appliqué également pour octroyer le statut d’origine dans une zone de libre-échange (50% ou 2/3 de la valeur ajoutée doit provenir de la zone de libre échange pour que la marchandise puisse circuler librement) • Taxes antidumping • Subventions aux industries concurrentes aux importations

14. C. Barrières non tarifaires • Mesures pour lesquelles la restriction du commerce n’est qu’un objectif secondaire: • Réglementations sanitaires • Normes de sécurité • Aide gouvernementale aux activités de R+D • Réglementation de l’emballage et étiquetage

15. C. Barrières non tarifaires • Mesures ayant des effets indirects sur le commerce: • Production gouvernementale et monopole de distribution • Modifications des systèmes nationaux d’assurance sociale • Variations des méthodes de dépréciation du capital etc…

16. Section 3.2: Les effets d’un droit de douane

17. A. Introduction • Cette politique a pour objectif de protéger le marché domestique de la concurrence étrangère afin de maintenir des niveaux de prix plus élevés pour les producteurslocaux • L’accès au marché domestique est restreint par le biais de droits de douane

18. B. Analyse Les importations diminuent de « AB » à « CE » Droits de douane ad valorem P D O Prix domestique: PM(1+t) C E Recette fiscale P mondial A B Q

19. C. Conséquences • Conséquences: • Baisse de la demande domestique • Hausse de la production domestique • Baisse des importations • Hausse des recettes fiscales pour l’Etat • Baisse du bien-être pour la collectivité (la perte subie par les consommateurs est supérieure aux gains obtenus par les producteurs et l’Etat)

20. Taux moyen de protection douanière non pondéré, par région

23. Section 3.3: Les effets d’un système de contingentement

24. A. Introduction • L’Etat définit la quantité maximale admise à l’importation (exemple « CE ») • le prix domestique augmente jusqu’à ce que la quantité importée soit égale à «CE» • Effets identiquesau droit de douane sauf pour la recette fiscale qui est remplacée par la rente des importateurs

25. B. Analyse • La rente échoit parfois à des entreprises privées qui obtiennent le droit d’importer une quantité donnée…. • Mais l’Etat peut tenter de s’approprier cette rente en mettant aux enchères les permis d’importer • Ces quotas sont parfois nuls (prohibition) ou variables selon les saisons

26. C. Comparaison avec les droits de douane • Les droits de douanes sont: • plustransparents • plus flexibles et • Les quotas favorisent l’apparition de cartels • Dans le cadre des accords de l’OMC, la Suisse doit transformer progressivement ses quotas en droits de douane (“ équivalents tarifaires ”)

27. D. Système de prise en charge • Les importateurs qui obtiennent une rente doivent prendre en charge, pour chaque « unité » importée, une certaine quantité de produits domestiques achetés aux agriculteurs à un prix supérieur au prix de vente appliqué aux consommateurs • Ce système permet d’atténuer les effets négatifs du contingentement

28. D. Prise en charge Rente des importateurs Les importations diminuent de « AB » à « CE » P D O Prise en charge de la production domestique Prix aux agriculteurs Prix aux consommateurs P mondial Q B A C E

29. D. Système de prise en charge • La baisse des importations est moins importantequ’avec un système de contingentement • Le degré de protectionnisme assuré aux agriculteurs est le même mais l’équivalent tarifaire pour les consommateurs est inférieur • La rente d’importateur finance le surplus de revenu assuré aux agriculteurs

30. Section 3.4: Les subventions à l’exportation et autres mesures de soutien aux revenus des producteurs

31. A. Subventions à l’exportation • En subventionnant la production domestique, L’Etat peut modifier le sens des courants commerciaux • D’importateur, le pays peut devenir exportateur et dans ce cas, le commerce peut induire une baisse de bien-être • Cas d’un petit pays qui ne peut influencer les prix du marché mondial

32. A. Subventions à l’exportation P F EO G Subvention unitaire = s C Prix mondial EOs B D A ED 0 M0 X0 ED,EO

33. A. Subventions à l’exportation • En situation de libre-échange sans intervention, le pays importerait le bien en question et obtiendrait un gain net égal à ABC • Si l’Etat subventionne cette production à raison d’un montant unitaire égal à « s », le prix perçu par les producteurs augmente à 0G et ce prix est alors plus élevé que le prix en autarcie 0C

34. A. Subventions à l’exportation • Le pays devient exportateur (excès d’offre) • Il écoule sur le marché mondial une quantité égale à 0X0 sans pour autant influencer le prix international • Le gain net lié aux exportations s’élève à la surface CFG • Ce gain est inférieur au coût total de la subvention versée par l’Etat (ADFG)

35. B. Le prix minimum garanti Analyse du mécanisme Excédent d’offre P O B Prix minimum garanti A D PM Q

36. B. Le prix minimum garanti Conséquences économiques • Excédent de production domestique (AB): pour éviter une chute des prix, l’Etat doit racheter le surplus (garantie) • Pour éviter une explosion des excédents, l’Etat institue un contingent individuel accompagné d’une taxe de dépassement • Simultanément, l’Etat doit introduire une protection à la frontière (interdiction d’importation)

37. B. Le prix minimum garanti • Que faire de l’excédent? Destruction, exportation (dumping), transformation ou campagne de mise en valeur • Le système permet de maintenir la parité des revenus entre l’agriculture et les travailleurs des autres secteurs; en revanche, les inégalités internes au secteur agricole augmentent

38. C. Les paiements directs Le principe Compléter le revenu des agriculteurs par des versements qui s’ajoutent aux revenus obtenus sur les marchés (libéralisés) • Paiements directs généraux attribués sans condition de comportement, ciblés sur une partie des agriculteurs en fonction des conditions de production (et sous condition de revenu et de fortune)

39. C. Les paiements directs • Paiements directs écologiques attribués en fonction de certains comportements des producteurs (contribution d’estivage, protection du sol…) B. Avantages • Plus équitable • Plus transparent • Plus efficace sur le plan écologique

40. C. Les paiements directs • Allocation optimale des ressources • Politique redistributive financée par l’impôt et non pas par les consommateurs (prix de soutien) • Objectifs atteints à moindre coût

41. C. Les paiements directs Inconvénients • Statut de l’agriculteur • Hausse du coût administratif • Augmentation des dépenses publiques pour l’agriculture peut se faire au détriment d’autres tâches