Entreprises en expansion:

1. Entreprises en expansion: Quelles démarches urbanistiques et environnementales?

2. Introduction • Service environnement de l’UCM existe depuis 9 années • Financement Région Wallonne • Helpdesk: 1500 Questions/an • Questions de permis sont prédominantes • De plus en plus entreprises en expansion 

3. Introduction • Aides à l’investissement sont subordonnées à la preuve du respect de la législation • Dont la législation environnementale: • Autorisations requises (permis); • Respect des conditions d’exploitation: eau, air, sol, bruit

4. Introduction • Division Police de l’environnement(DPE) = administration de contrôle • Division de la Prévention et des autorisations(DPA) = fonctionnaires techniques consultés pour la délivrance des permis

5. Sommaire de l’exposé I. Quels permis? V. Meeùs II. Analyse de cas? V. Meeùs III. Conditions d’exploitation I. Hanquet IV. Synchronisation avec autres démarches I. Hanquet V. Questions-réponses + E. Girardi VI DRINK STAND UCM 

6. I.Quels permis? • Rappel des différents types de permis • A) environnementaux • B) urbanistiques • Analyse de cas d’expansion: • A) Changement de site d’exploitation • B) Extension et transformations d’une exploitation existante

7. A. Permis d’environnement • Remplace depuis 2002 le permis d’exploitation (RGPE><RGPT) et/ou l’autorisation de rejet d’eaux usées industrielles • Permet d’exploiter en respectant l’environnement : • Air, eau, sol, bruit, nature, riverains…; • Clients: surfaces de vente, patients d’une piscine d’un cabinet de Kiné, clients du camping dont l’eau provient d’un captage de l’exploitant… • ! Exploiter sans démarche environnementale préalable peut exposer à une non intervention des assurances en cas de dégâts à l’environnement (Décretresponsabilité sans faute pointe à l’horizon)

8. Permis: enquête publique Classe 1: E.I.E par bureau agréé Classe 2 Analyse du dossier par le FT Formulaire de 25 pages Durée: de 3 à 6 mois Déclaration: ne peut être refusée Classe 3 Accusé de réception de la commune Conditions d’exploitation intégralement prévues Durée: de 15 à 30j 3 classes d’autorisations environnementales

9. Liste des installations et activités classées • Listing des activités par code Nace; • Permet de savoir à quelle classe appartient l’activité et/ou installation • Peut être fonction de la : • puissance cumulée des machines, de la surface de vente, de la quantité stockée etc… • Il suffit d’une installation de classe 2(1) pour que l’établissement soit en classe 2(1) • C’est parfois une installation annexe qui fait le classement (installations frigorifiques par ex.) • Le rejet d’eaux usées qualifié d’industriel constitue une rubrique de classement • ! Une activité peut être non classée

10. Diagnostic de classement environnemental • Liste de l’AGW du 4 juillet 2002 • Aussi appelé arrêté « Rubriques » • Approche sectorielle • Installations annexes • Diagnostic rapides sur le site: ucm.be/environnement Diagnostic par téléphone via Helpdesk-UCM, rencontre avec le fonctionnaire de la DPA, commune…

11. Permis d’urbanisme: Construction/démolition d’un bâtiment Modification de l’apparence ou des structures portantes Changement d’affectation Enseigne publicitaire Dépôt de déchets Modifications du relief Déclaration urbanistique: Construction d’un volume secondaire isolé de moins de 20 m2 Piscine plein air de moins de 75 m2 … B. Permis urbanistiques CWATUP:code Wallon de Aménagement du territoire et de l’Urbanisme

12. Diagnostic de classement urbanistique • Toujours vérifier avec la commune

13. Urbanisme + environnementPermis unique • Permis d’urbanisme + permis d’environnement = projet mixte  permis unique (un seul dossier, une seule enquête publique)  C’est une obligation et non pas un choix du demandeur !Attention ne comprend pas le permis socio-économique, ni le HACCP

14. Exemples de permis unique • Ajout d’un nouveau bâtiment dans lequel on met une cabine de peinture(Cl2) pour une menuiserie • Transformation d’un bâtiment existant (ouverture d’une porte supplémentaire en façade) afin d’y installer un atelier de ferronnerie de plus de 20KW

15. Urbanisme + environnementséparés • Si permis d’urbanisme + Classe 3 • Si déclaration urbanistique + permis d’environnement • Si déclaration urbanistique + Déclaration environnementale  alors démarches urbanistiques et environnementales séparées

16. Exemples de démarches séparées • Construction d’un atelier d’entretien de véhicules avec 3 ponts élévateurs : permis d’urbanisme + déclaration environnementale • Construction d’un hall dans lequel on ne sait pas encore ce que l’on va mettre: permis d’urbanisme, la démarche environnementale viendra plus tard, quand l’utilisation du hall sera connue

17. II. Analyses de cas • A) Nouveau site d’exploitation ou ajout d’un sited’exploitation  c’est comme un « Starter et environnement » • B) Transformation ou extension d’un site existant (art 10 et art 42 RGPE)  Registre ou permis

18. A) Nouveau sited’exploitation Déplacement vers un zoning, ajout d’unnouveau site d’exploitation • Les autorisations sont liées à un site géographique donné: • Il faut repartir à zéro, comme si il s’agissait d’une nouvelle entreprise(page 6 formulaire de demande de permis: répondre ouipour mise en activité d’un établissement nouveau) • On peut se référer à la brochure Starter et environnement

19. A)Nouveau site d’exploitationDémarche environnementale Refaire le diagnostic de classement • Ce n’est pas parce que « à l’époque » l’activité était classée, qu’elle l’est encore aujourd’hui • Dans certains cas, Il y a rehaussement des seuils de classement pour des activités implantées dans un zoning (facteurs de division)

20. A) Nouveau site d’exploitationDémarche environnementale • Il est vrai que si on a déjà exploité, on va avoir plus facile de décrire l’activité, de diagnostiquer son impact et de connaître les conditions d’exploitation (voir exposé d’Isabelle Hanquet) • La copie du permis d’exploiter actuel peut aider le FT

21. A)Nouveau site d’exploitationDémarche urbanistique Refaire la démarche urbanistique • Vérifier le plan de secteur • Vérifier la proximité avec une zone Natura 2000 (activités de loisir!) • Vérifier PCA, RCU… • Vérifier la régularité urbanistique de bâtiments existants

22. Exemples nouveaux sites d’exploitation • Atelier de construction métallique qui quitte une zone d’habitat pour aller dans un zoning: • Seuil de 40 KW pour la classe 2 • Si les atteint:  permis unique si nouveau bâtiment, permis d’environnement si bâtiment existant • Magasin de type « Brico » qui va s’installer dans une zone d’activité économique mixte • = ou > 800 M2 de surface de vente = Cl 2

23. Exemples nouveaux sites d’exploitation • Hall de stockage de matériaux de construction inertes, est construit à 5kms du lieu d’exploitation principal pour faciliter le transfert dans les camionnettes des ouvriers:permis d’urbanisme et aucun pour l’environnement • Hall de stockage de peintures, vernis avec plus de 10T permis unique

24. Exemples nouveaux sites d’exploitation • Boulangerie artisanale (1000Kgs/semaine) qui ouvre un nouveau magasin sur le site d’un ancien magasin d’antiquités:  déclaration environnementale (installations frigorifiques) +aucune démarche urbanistique (juste un aménagement intérieur)

25. Permis d’environnement Si application d’une nouvelle rubrique, autre que de classe 3 Ousi l’extension est jugée comme étant de nature à aggraver les nuisances pour l’homme et pour l’environnement Consignation dans un registre Si pas d’application de nouvelle rubrique Et si pas de réaction de l’autorité compétente ou de la DPA suite à la réception du registre (dans les 15 jours) B. Extension ou transformation d’un établissement existant

26. B. Extension ou transformation d’un établissement existant • Attention: une nouvelle rubrique peut apparaître si il y a des changements au niveau du rejet d’eaux usées • Exemple: nouveau polluant dans l’eau dû à un nouveau procédé, devient rejet industriel et nécessité d’un permis d’environnement de classe 2 • Dans ce cas, la demande ne porte que sur le rejet d’eaux usées

27. B. Extension ou transformation d’un établissement existant • Attention: une demande de permis d’environnement, quand elle ne porte que sur l’ extension, ne doit pas décrire toutes les installations et dépôts de l’entreprise mais se concentrer sur ce qui fait l’objet de l’extension • Page 6 du formulaire de demande permet de préciser qu’il s’agit d’une extension; • Durée pour le permis demandé: inférieure à 20 ans

28. B. Extension ou transformation d’un établissement existant • Pour le permis unique ou pas, même raisonnement que toujours:  permis d’environnement pour l’extension + permis d’urbanisme pour l’extension = permis unique pour l’extension • Si non, démarches séparées

29. Exemples B. • Magasin de vente non spécialisé qui passe de 1800 m2 à 2600 m2 Permis unique classe 1 • Magasin de vente quincaillerie -bricolage qui passe de 500 m2 à 900 m2: Permis unique de classe 2 • Magasin de vente quincaillerie -bricolage qui passe de 800 m2 à 1000 m2: • Registre+ Permis urbanisme • Nouvelle installation frigorifique dans un hall de stockage de surgelés, passe de 200 à310 KW Permis d’environnement cl2

30. Exemples B. Suite • Restaurant non classé (moins de 100 places assises, pas de salle de réception) qui ajoute climatisation et rénove la façade  Déclaration+ Permis d’urbanisme • Maison d’habitation qui se transforme en crêperie:  Permis d’urbanisme (affectation)

31. Exemples B. Suite • Maison d’habitation qui se transforme en crêperie:  Permis d’urbanisme ( changement d’affectation) + déclaration pour la station d’épuration des eaux usées

32. Renouvellement du permis existant? • Pas nécessaire si l’extension ne fait pas appliquer de nouvelle rubrique; • Mais par contre, le fait de ressortir un permis ancien permet de constater éventuellement: • qu’il ne correspond de toute façon plus à l’activité réellement exercée; • qu’il n’y a jamais eu d’autorisation de rejet d’eaux usées, alors qu’il en fallait une; • qu’il est arrivé à échéance déjà depuis quelque temps ou qu’il va bientôt l’être

33. Renouvellement du permis existant? • Dans ces cas, oui, autant renouveler le permis pour l’ensemble • Autant repartir pour 20 ans!

34. Merci de votre attention  Liège Véronique Meeùs Bd d’Avroy 42 – 4000 Liège Tél : 04/221.65.90 veronique.meeus@ucm.be Hainaut Isabelle Hanquet Chaussée de Binche 101 - Bte 74 - 7000 Mons Tél : 065/38.38.47 isabelle.hanquet@ucm.be