Le CRTC

1. Le CRTC Droit de l’information et de la communication DRT 3805 Pierre TRUDEL pierre.trudel@umontreal.ca

2. Le CRTC • établi par laLoi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ( L.R. 1985, ch. C-22 ) • constitué d’au plus treize membres à temps plein et six membres à temps partiel • ne peuvent posséder, directement ou indirectement, des intérêts dans une entreprise assujettie

3. La mission du CRTC • réglemente et surveille tous les aspects du système canadien de radiodiffusion • en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de la radiodiffusion • réglemente et surveille les entreprises visées par la Loi sur les télécommunications

4. Le travail du CRTC Chaîne de résultats CRTC Rapport annuel sur le rendement, 2004, <http://www.crtc.gc.ca/frn/BACKGRND/dpr2004/dpr2004.htm >

5. La mise en œuvre des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion • « L’art. 3 identifie une quarantaine d'objectifs parfois conflictuels qui doivent guider le CRTC. • Il en découle un processus d'adjudication polycentrique impliquant une multitude d'intervenants aux intérêts opposés, • lequel processus vise l'implantation des politiques de radiodiffusion définies par la Loi. » • Société Radio-Canada c. Métromédia, Cour fédérale d’appel, 26-10-1999, < http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/1999/1999canlii8947/1999canlii8947.html >

6. Une régulation quasi-judiciaire pour mettre en œuvre la politique de radiodiffusion • L’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion • Et l’article 7 de la Loi sur les télécommunications • énoncent les politiques générales, les objectifs à viser • le gouvernement peut adopter des « directives générales » • et exerce un pouvoir limité de révision des décisions du CRTC

7. Cycle de régulation selon laLoi sur la radiodiffusion • Principes de l’art 3 • consultation sur la régulation à mettre en œuvre • par le gouvernement • le CRTC • attribution de licences/ exemptions • règlements • autres régulations • remises en cause, consultations…

8. Les pouvoirs et techniques d'intervention du CRTC • ordonnances d’exemption, art. 9 (4) • Réglementation, art 10, 11 • émission de licences et conditions afférentes, art 9 • énoncés généraux de politiques, art. 6 • détermination des conditions et tarifs des télécommunicateurs, Loi sur les télécommunications

9. Surveiller et réglementer tous les aspects du système • article 5(1) de la Loi sur la radiodiffusion  : • Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, ainsi que de la Loi sur la radiocommunication et des instructions qui lui sont données par le gouverneur en conseil sous le régime de la présente loi, le Conseil réglemente et surveille tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de la radiodiffusion.

10. Des pouvoirs qui portent sur l’ensemble des contenus radiodiffusés • article 10(1) - • a) fixer la proportion du temps d'antenne à consacrer aux émissions canadiennes; • b) définir »émission canadienne » pour l'application de la présente loi; • c) fixer les normes des émissions et l'attribution du temps d'antenne pour mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion; • d) régir la nature de la publicité et le temps qui peut y être consacré; • e) fixer la proportion du temps d'antenne pouvant être consacrée à la radiodiffusion d'émissions – y compris les messages publicitaires et annonces – de nature partisane ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats;

11. Réglementation • portée étendue • CKOY Ltd. c. La Reine, [1979] 1 R.C.S. 2 • règlements actuels • radio • télévision • télédistribution • télévision payante • services spécialisés

12. Pouvoir d’émettre des licences 9. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Conseil peut, dans l'exécution de sa mission: • a) établir des catégories de licences; • b) attribuer des licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu'il estime indiquées pour la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, et, dans le cas de licences attribuées à la Société, lui permettant, à son avis, d'offrir la programmation visée aux alinéas 3(1)l) et m); • c) modifier les conditions d'une licence soit sur demande du titulaire, soit, plus de cinq ans après son attribution ou son renouvellement, de sa propre initiative; • d) renouveler les licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions visées à l'alinéa b); • e) suspendre ou révoquer toute licence;

13. Émettre des licences • Conditions de licences • selon la situation de chaque entreprise • portée étendue • CRTC c. CTV Television Network Ltd., [1982] 1 R.C.S. 530

14. Pouvoirs d’ordonner (art. 12) • Imposer l’exécution des obligations découlant de la loi, d’une décision ou d’une licence • Interdire ou faire cesser quoi que ce soit qui y contrevient

15. Ordonnances d’exemption, art. 9 (4), art 9(4) • aux conditions qu’il indique • le CRTC soustrait par ordonnance • les entreprises qu’il indique • lorsque cela est sans effet sur la politique de radiodiffusion

16. Énoncés de politiques • Art. 6. Le Conseil peut à tout moment formuler des directives • - sans pour autant être lié par celles-ci - • - sur toute question relevant de sa compétence au titre de la loi.

17. Liberté et indépendance éditoriale des entreprises • Art 2 (3): L'interprétation et l'application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d'expression et l'indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion.

18. Audiences publiques • obligation 18. (1) • l'attribution, la révocation ou la suspension de licences - sauf licence de réseau -temporaire • l'établissement des objectifs mentionnés à 11(2)b) et • la prise d'une ordonnance au titre du paragraphe 12(2).

19. Modification ou renouvellement • (2) La modification et le renouvellement de licences font aussi l'objet d’audiences sauf si le Conseil estime que l'intérêt public ne l'exige pas.

20. Audiences publiques : faculté • plaintes et les observations présentées au Conseil • tout autre question relevant de sa compétence - • si le Conseil l'estime dans l'intérêt public.

21. Le cycle de la régulation • Entre les principes et objectifs et les actions prises par le CRTC et autres régulateurs: • Un va-et-vient constant • Problèmes ressentis-objectifs de la Loi-mesures régulatoires-problèmes ressentis-revue des mesures-conditions de licence-retour sur la conformité aux conditions- ….

22. Le CRTC privilégie une approche de supervision Réception de plaintes… Incitation à l’autoréglementation surveillance....

23. Dispositifs de sanctions et récompenses • demande de licence • attentes et énoncés de politique du CRTC • promesses de réalisation • conditions de licence • Codes de conduite • interne • externe • gradation des sanctions

24. Une surveillance Des pratiques des entreprises De leurs processus décisionnels … non des contenus en tant que tels Le système de plaintes porte nécessairement sur des incidents de contenu … surveillance des processus afin de prévenir les incidents